En indiquant que « les valeurs que contient l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE) ont été identifiées et sont partagées par les États membres. Elles définissent l’identité même de l’Union en tant qu’ordre juridique commun. Ainsi, l’Union doit être en mesure, dans les limites de ses attributions prévues par les traités, de défendre lesdites valeurs », la Cour de justice pose le cadre de sa réflexion quant à la légalité du règlement (UE/Euratom) 2020/2092 du 16 décembre 2020, relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union. En établissant, à son article 1er, « les règles nécessaires à la protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit dans un État membre », ce règlement mettait en place une conditionnalité politique dont le moins que l’on puisse dire est qu’elle a fait l’objet d’âpres débats. La Hongrie et la Pologne, après avoir tenté d’empêcher son adoption au point de rendre nécessaire une intervention du Conseil européen en décembre 2020, saisissent la Cour de justice en annulation.
Les tensions politiques autour du (non-)respect de l’État de droit par certains États membres de l’Union constituent, bien évidemment, une toile de fond difficile, éclaboussée d’arrêts de la Cour de justice, comme de la Cour européenne des droits de l’homme, de décisions politiques de l’Union, et de blocages institutionnels.
À bien y réfléchir, l’adoption du règlement 2020/2092 illustre une forme de faiblesse de l’Union, incapable de faire respecter par ses États membres les valeurs et principes inscrits dans sa charte constitutive…