CAIRN.INFO : Matières à réflexion

1Les professions réglementées relèvent essentiellement du secteur tertiaire : secteur juridique (avocats, notaires, experts-comptables) ou médical (médecins, pharmaciens, vétérinaires), les transports (taxis, moniteurs d’auto-école), services (coiffeurs, hôteliers, restaurateurs, agents touristiques etc.). L’entrée dans ces professions est régulée que ce soit par le nombre (numerus clausus, nombre de licences accordées prédéfini légalement) ou par le coût de l’installation (le coût d’achat d’une « charge notariale » ou d’une licence de taxi est très élevé). Le caractère trop strict des réglementations est parfois décrié : cela limiterait l’exercice et l’accès au service ou conduirait à des abus de la part des professionnels. La réglementation excessive de certains secteurs empêche-t-elle la France de valoriser au maximum ses atouts et de devenir chef de file d’une économie de services à forte valeur ajoutée ? La France renonce-t-elle ainsi à créer des emplois en un contexte conjoncturel pourtant peu favorable ?

Pourquoi certaines professions sont‑elles réglementées ?

2Ces professions étaient souvent historiquement organisées au Moyen Âge et sous l’Ancien Régime en corps de métiers, abolis à la Révolution, mais dont le fonctionnement en « corporation » a souvent subsisté. Par exemple, les professions organisées en « ordre professionnel », possèdent leurs règles propres (médecins, avocats, notaires...). C’est pourquoi leurs opposants ne voient dans le combat pour conserver ces règles que du « corporatisme », cherchant à préserver des privilèges injustes. Au contraire, les tenants de la réglementation la justifient comme le seul rempart contre la logique de « marchandisation » de leur service qui n’aboutirait qu’à sa détérioration, et impliquerait des externalités négatives. Leur service ne doit pas être confondu avec un bien de marché comme un autre.

3Certains, comme Lucien Karpik (1995), vont plus loin, expliquant que la logique même de la profession est antagoniste à la logique marchande car fondée sur le désintéressement : « Le désintéressement définit une stratégie qui, refusant aussi bien la subordination à l’État que la soumission au marché, entend se lier au public. » La concurrence dans la profession d’avocat, par exemple, s’exercerait surtout par la qualité et non le prix. Réduire la profession à l’ordre marchand en éliminant la réglementation afin de laisser les dynamiques de marché jouer librement entraînerait une moindre qualité et une moindre innovation (exemple de l’organisation en collégialité qui permet une évaluation mutuelle des pairs).

4Du point de vue des pouvoirs publics, ces réglementations héritées de l’histoire ancienne de la profession sont légalement justifiées par la nécessité de minimiser les risques dans des domaines sensibles (santé publique, sécurité…). Ces règles visent à assurer la compétence des professionnels et ainsi la qualité du service rendu à la communauté. Au vu du risque de fortes externalités négatives qui résulteraient de l’existence de médecins, taxis, avocats incompétents, huissiers ou comptables corrompus, il peut être optimal de limiter l’emploi dans ces professions.

La déréglementation : un avantage pour l’emploi ?

5La question des professions réglementées est intrinsèquement liée à l’économie de service, qui représente aujourd’hui 70 % du PIB européen, d’où l’enjeu en termes d’emploi. Les diverses règles des professions réglementées sont dénoncées comme étant une entrave à la libre entreprise et donc à la libre concurrence. Cela entraînerait des prix élevés, une moindre activité, une moindre création d’emplois et une moindre pression à l’innovation. Ainsi, la Directive Service de la Commission européenne appelait dès 2006 à une libéralisation des professions.

6Ce qui sert de base à la critique libérale est la théorie microéconomique du monopole : les restrictions à l’entrée ou « barrières à l’entrée » permettent aux professionnels du secteur de bénéficier d’un relatif pouvoir de fixation du prix (exemple des médecins du secteur 2), qui peut dès lors être fixé au-dessus du prix d’équilibre en concurrence parfaite. Cela génère une rente et une accaparation du surplus par le monopoleur, desservant le consommateur. Cependant, les critiques des tenants de la libre concurrence et de la libre installation vont plus loin, les restrictions à l’entrée desserviraient également les autres professionnels ayant les compétences de ce secteur mais incapables de faire face au coût d’entrée, limitant les possibilités de croissance, desservant ainsi l’ensemble de l’économie. C’est cela qui nous occupe ici : le débat sur les possibilités de création d’emploi que leur ouverture permettrait, c’est-à-dire comme élément de lutte contre le chômage.

7En effet, d’après le Rapport Attali, « suite à leur déréglementation, le prix des services financiers a diminué selon l’OCDE de 70 % au Royaume-Uni et de 30 % aux États-Unis. Le nombre de taxis par habitant a augmenté des deux tiers entre 1989 et 1994 en Nouvelle-Zélande après la suppression des licences. » De même, le nombre de coiffeurs a fortement augmenté en Allemagne, permettant de baisser fortement les prix et de créer de nombreux emplois. En outre, une déréglementation permettrait à la France de valoriser ces atouts à l’exportation, comme son expertise juridique. Aujourd’hui, les cabinets français ne parviennent pas (en raison des règles de non-diversification du capital les empêchant de faire appel à des investisseurs hors secteur juridique) à atteindre la taille critique qui leur permettrait d’affronter la concurrence anglo-saxonne et de gagner des parts de marché à l’étranger. Il y aurait donc là des gisements d’emploi et une promesse de compétitivité et d’innovation. La solution miracle en ces temps de crise ?

« Re-réglementation » plutôt que déréglementation : une création limitée d’emplois

8La question est de savoir si c’est la présence de règles strictes qui est obsolète ou les règles elles-mêmes qui sont obsolètes : doit-on remettre en cause l’existence de règles ou simplement garantir qu’elles soient plus régulièrement adaptées au contexte ? Si les caractéristiques particulières de certaines professions continuent de justifier une forte réglementation à leur entrée pour des raisons de santé publique ou de sécurité, il est évident que ces barrières à l’entrée découragent la libre entreprise et la création d’emploi. Cependant, ces professions représentent un « gisement » assez limité d’emplois potentiels en regard du niveau de chômage. D’après le Rapport Attali « chacune des professions réglementées prise isolément représente souvent un nombre limité d’emplois : [en 2007] les coiffeurs représentent 0,58 % de l’emploi total et 0,26 % du PIB, les taxis 0,18 % de l’emploi et 0,11 % du PIB et les notaires 0,03 % de l’emploi et 0,33 % du PIB ». S’il ne s’agit pas d’une « solution miracle », cela pourrait cependant être utile a minima dans le contexte actuel de pénurie d’emplois.

9Pour parvenir à dépasser une opposition qui semble assez idéologique, il faudrait peut-être mieux distinguer les professions réglementées les unes des autres, et les types de règles au sein d’une même profession. Par exemple, alléger certaines charges (charge notariale, cabinet d’expertise comptable), abaisser le coût et augmenter le nombre de licences de taxi accordées pour l’adapter à la situation démographique actuelle, augmenter le numerus clausus de professions en pénurie, redéfinir certains actes (en rendant possible la prise en charge de certains soins ou piqûres par les assistants vétérinaires) semblent des bonnes pistes de réforme, à condition de ne pas amoindrir le contrôle de qualité dans des secteurs sensibles, comme la santé publique ou le domaine juridique. Une « re-réglementation » plus fine ne serait pourtant pas un gisement miraculeux d’emplois. La réforme des professions réglementées, comme instrument de lutte contre le chômage aurait un impact marginal en France à l’heure actuelle. Cela permettrait surtout de mieux répondre à la demande et de limiter les risques d’abus.

Bibliographie

  • Attali, Jacques (2008), Rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, janvier.
  • Commission européenne, Directive européenne 2006/123/CE, « Direction services ».
  • Favereau Olivier et Karpik Lucien, « Les avocats entre ordre professionnel et ordre marchand. Concurrence par la qualité et socio-économie d’une réglementation professionnelle », Rapport critique du diagnostic de la Commission européenne, 2008.
  • Gallois Louis (2012), « Pacte pour la compétitivité de l’industrie française », rapport au Premier ministre, novembre.
  • Karpik Lucien (1995), Les Avocats. Entre l’État, le public et le marché, XIIIe-XXe siècle, Gallimard, Paris.
Mis en ligne sur Cairn.info le 19/09/2013
https://doi.org/10.3917/rce.013.0246
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