1Affermage : en droit public, l’affermage est une des formes que peut prendre une délégation de service public. C’est un mode de gestion dans lequel la collectivité finance les équipements et les confie à une entreprise qui les fait fonctionner avec son personnel. La société privée supporte donc les frais d’exploitation et d’entretien courant. Elle se rémunère directement auprès de l’usager, par un prix convenu à l’avance dans le contrat d’affermage, révisable selon une formule précisée dans le contrat. Dans le cadre de la loi de décentralisation, l’affermage est utilisé pour déléguer la gestion de certains aéroports. Ce type de contrat est aussi fréquemment utilisé pour la gestion des services d’eau potable et d’assainissement. On constate une évolution de ce type de contrat vers des contrats mixtes comportant des « îlots concessifs » : la collectivité charge alors la société privée de réaliser de nouveaux investissements.
2Biens collectifs : ce sont des biens, services ou ressources qui se caractérisent par la non-rivalité (la consommation du bien par un individu n’empêche pas sa consommation par un autre), et la non-exclusion (personne ne peut être exclu de la consommation de ce bien). La qualité de l’air, les phares, les parcs publics en sont quelques exemples. Les biens collectifs sont « purs » quand ils réunissent les deux propriétés précédentes. Si une seule des conditions est remplie, ils sont dits « impurs ».
3Concession : c’est une des formes que peut prendre une délégation de service public, un moyen juridique de l’administration pour déléguer des compétences à une personne privée. Les communes et les collectivités territoriales y recourent souvent pour la gestion des services d’eau potable et d’assainissement. Elle concerne aujourd’hui la quasi-totalité de la distribution d’électricité et de plus en plus des réseaux de communications électroniques. Les contrats de concession prévoient la plupart du temps des subventions publiques.
4Concurrence par comparaison (yardstick competition) : ce mécanisme vise à introduire une concurrence « fictive » entre des firmes qui ne peuvent par nature être mises en concurrence directe sur le marché. Cette concurrence peut être mise en œuvre lorsqu’il existe une série de monopoles locaux, mêmes s’ils ne sont pas identiques. Par comparaison avec les autres entreprises concernées, le régulateur peut affiner sa connaissance des coûts. En contraignant les entreprises à adopter une gestion plus efficace, la concurrence par comparaison permet de répondre au problème d’aléa moral.
5Directive : La directive est un acte juridique communautaire pris par le Conseil de l’Union européenne, seul ou avec le Parlement selon les cas. Elle lie les États destinataires de la directive quant à l’objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les délais fixés. Ce délai permet aux gouvernements nationaux de s’adapter à la nouvelle réglementation. Les États membres doivent transposer la directive dans leur droit national. Une directive est donc à distinguer du règlement communautaire, qui s’applique totalement et directement, sous peine du lancement d’une procédure de manquement devant la Cour de justice des communautés européennes.
6Défaillance de marché : incapacité du marché à allouer les biens, services et ressources économiques de façon optimale. En économie, on retient souvent le critère de Pareto pour définir l’optimalité de l’allocation des biens : une situation est Pareto-optimale si on ne peut pas augmenter le bien-être d’un individu sans diminuer celui d’au moins un autre. Mais en présence d’externalités cet optimum est remis en cause car un état d’équilibre peut être préférable à un autre sans que l’agent puisse l’atteindre seul, puisque sa situation dépend d’un autre agent. La situation de monopole naturel est un deuxième exemple d’échec du marché : il n’y a pas d’optimum parétien. Enfin, troisième exemple, il y a échec du marché en présence de biens collectifs : parce qu’ils sont non exclusifs, le consommateur peut être tenté d’en profiter sans vouloir les payer (free-riding) ; ainsi ces biens ne seront pas fournis, alors qu’ils ont une utilité sociale élevée. La non-rivalité de ces biens pose aussi un problème de tarification au marché : les coûts fixes sont souvent élevés, le coût marginal faible, voire nul.
7Délégation de service public : selon la loi Murcef du 11 décembre 2001, il s’agit de l’« ensemble des contrats par lesquels une personne de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service ». Elle se distingue du simple contrat d’exploitation par son mode de rémunération.
8Déréglementation : de l’anglais deregulation, il s’agit de la suppression de barrières réglementaires qui encadrent l’activité économique. Son objectif théorique est de créer, accentuer ou maintenir la concurrence, et de favoriser le développement du marché. Les politiques de déréglementation des années 1980 dans les pays anglo-saxons (notamment dans les transports aériens) sont justifiées par la théorie des « marchés contestables » (Baumol, Panzar, Willig). Sans être forcément concurrentiel, un marché est contestable si son entrée et sa sortie sont parfaitement libres et sans coûts. Des prix concurrentiels sont obtenus grâce à la menace de l’entrée de concurrents, même sans entrée effective.
9Établissement public : c’est une personne morale de droit public dotée d’une administration et de finances propres, qui remplit une mission d’intérêt général, précisément définie sous le contrôle de l’État. Un établissement public est toujours rattaché à une administration qui le contrôle. Les universités, les lycées, certains musées, l’agence française du sang, etc. sont des établissements publics. On distingue les établissements publics administratifs (EPA) des établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC). Les premiers sont majoritairement soumis au droit public, les seconds au droit privé. L’ANPE, l’École polytechnique, Météo France, et les haras nationaux sont des EPA. Les EPIC, de moins en moins nombreux, peuvent être des créations pures (comme Ifremer), ou issues d’anciennes nationalisations (la SNCF, la RATP, les ports autonomes, l’Opéra National de Paris). EDF, GDF, les Aéroports de Paris sont d’anciens EPIC.
10Fonction de coût sous-additive : La fonction de coût d’une firme est sous-additive quand il est plus efficace qu’une seule entreprise produise la quantité demandée plutôt que deux.
11Loi d’Allarde : cette loi abolit les maîtrises et les jurandes, soit toutes les sortes de corporation. Elle fut promulguée pendant la Révolution française le 2 mars 1791, 15 ans après les efforts de Turgot pour supprimer la liberté d’association professionnelle. La loi d’Allarde établit la liberté d’exercer une activité professionnelle, en affirmant que « toute personne sera libre de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouve bon ». Elle précède de peu la loi Le Chapelier.
12Loi Le Chapelier : du nom d’un avocat jacobin, cette loi promulguée le 14 juin 1791 instaure la liberté d’entreprendre, interdit toutes les coalitions, en particulier les corporations, mais aussi tous les rassemblements paysans et ouvriers, ainsi que le compagnonnage. Elle a pour but de favoriser une concurrence saine, et d’éviter les ententes illicites sur les prix. La loi Le Chapelier est abrogée le 25 mai 1864 par la loi Ollivier, qui abolit le délit de coalition.
13Lois de Rolland : aussi appelées « lois du service public », ces lois ont été inspirées par le professeur Rolland dans les années 1920 ; elles désignent un corps de règles communes à tous les services publics, et permettent ainsi de préciser le régime juridique qui leur est applicable. Six principes généraux ont été formulés. 1) Continuité (entrant potentiellement en contradiction avec le droit de grève, autre principe de même valeur). 2) Adaptabilité : ce principe dit aussi de « mutabilité » stipule que les services publics doivent pouvoir être adaptés chaque fois qu’il le faut à l’évolution de l’intérêt général. 3) Égalité : égalité de traitement des usagers, égalité d’accès aux emplois publics, égalité de traitement des fonctionnaires appartenant au même corps. 4) Valeur ajoutée nulle, à ne pas confondre avec la gratuité : une partie du service n’est pas directement payée par le bénéficiaire, mais elle est payée sous formes d’impôts. 5) Neutralité : le service public ne doit être gouverné que par l’intérêt général, et non par les intérêts privés. 6) Obligation de fonctionnement correct.
14Monopole naturel : c’est un monopole à rendements croissants : plus l’entreprise augmente sa production, plus le coût unitaire diminue. Le coût d’une unité supplémentaire – le coût marginal – étant décroissant, l’accroissement des ventes permet de répartir les coûts fixes sur des volumes plus importants, et le coût moyen diminue quand la production augmente. Si la baisse du coût moyen est suffisamment importante, alors une seule entreprise peut fournir l’ensemble du marché grâce à ces économies d’échelle, et être plus efficace que la concurrence. Cependant, l’entreprise en situation de monopole naturel peut tomber dans une certaine inertie : grâce aux bénéfices occasionnés par la rente de monopole, elle peut avoir tendance à détourner l’entreprise de la recherche de nouvelles innovations, indispensables à sa survie en situation concurrentielle. Un monopole naturel apparaît lorsque les coûts fixes sont très importants au regard des coûts variables : on en trouve dans les industries nécessitant de lourdes infrastructures (eau, électricité, chemins de fer…). L’existence d’un monopole naturel dans une industrie est aussi liée à l’état de la technologie. Ainsi, tant que les télécommunications passaient par des lignes de cuivre, le marché conduisait à un monopole naturel. L’avènement de la téléphonie mobile a changé la donne.
15Monopsone : c’est le cas symétrique du monopole. Dans cette situation, il n’y a qu’un acheteur pour un très grand nombre de vendeurs. Un acheteur en situation de monopsone peut influencer le prix d’achat du bien, et payer moins cher que sur un marché concurrentiel. L’État est en situation de monopsone pour l’achat de ses armements par exemple.
16Personnels de catégorie A, B, C : à l’intérieur de chacune des trois fonctions publiques (d’État, territoriale, hospitalière), il existe différentes catégories de fonctionnaires : les corps, pour les fonctions publiques d’État et hospitalière, et les cadres d’emplois pour la fonction publique territoriale. Ces corps ou cadres d’emplois sont répartis en trois catégories A, B et C : les personnels de catégorie A, hiérarchiquement supérieurs, assurent des fonctions de conception, de direction et d’encadrement ; les personnels de catégorie B, des fonctions d’application et de rédaction ; les personnels de catégorie C, des fonctions d’exécution.
17Péréquation : c’est le mécanisme par lequel certains clients ou usagers financent indirectement des biens et des services fournis à d’autres. On trouve souvent des mécanismes de péréquation quand le principe d’égal accès et usage d’un service public s’applique. Par exemple, La Poste pratique les mêmes tarifs sur l’ensemble du territoire, alors que la desserte des zones rurales est plus coûteuse que celle des zones urbaines. En déconnectant le coût du prix pratiqué, la péréquation permet d’assurer l’égalité des usagers et joue un rôle en termes d’aménagement du territoire. Enfin, la péréquation peut être un système de redistribution entre plusieurs entités administratives. Par exemple, l’État a institué un système de péréquation dans les subventions de fonctionnement qu’il attribue aux communes, afin que les plus petites d’entre elles puissent bénéficier d’un budget suffisant.
18Rapport Nora : le 2 avril 1967, Simon Nora a remis à Georges Pompidou un rapport sur la gestion des entreprises publiques. Le rapport posait la question de la clarification des rapports entre entreprises publiques et tutelle étatique, ainsi que celle de la nécessaire modernisation du service public. L’auteur avançait l’idée que les entreprises publiques devaient se soumettre aux lois du marché et de la concurrence, et estimait qu’une société d’État était incapable d’être gérée rigoureusement. Le général de Gaulle n’accepta de rendre partiellement public le rapport qu’après mai 1968. Le rapport Nora a préparé le terrain à nombre d’évolutions actuelles.
19Régie : la régie peut désigner soit un établissement public chargé de la gestion d’un service public, soit un mode de gestion de ce service. On distingue la régie simple de la régie autonome. Au sein d’une régie simple, la collectivité compétente procède à l’ensemble des dépenses et à leur facturation à l’usager, et gère le service (eau, transports, piscine, cantine, etc.) avec son propre personnel : c’est un simple service de la collectivité. La régie autonome possède son propre conseil d’administration qui vote le budget et fixe les prix du service (exemple : la RATP).
20Régulation : notion récente dans le droit public français, c’est une forme d’action publique qui s’est développée dans les années 1990. Conséquence logique de l’ouverture à la concurrence des services publics en réseau, elle obéit à une logique similaire avec la mise en place d’autorités de régulation indépendantes de l’État. Elle vise à gérer et organiser la concurrence là où elle n’existait pas avant, tout en assurant le maintien de la qualité de service public. Parmi les secteurs « régulés », on trouve les secteurs énergétique (électricité, gaz, pétrole), financier, bancaire, les secteurs des transports (aériens, ferroviaires, routiers), des télécommunications, des médias audiovisuels et de la culture. Avec l’OMC apparaît l’idée de régulation du libre-échange.
21Services publics marchands : Services publics assurés dans un cadre concurrentiel par des entreprises privées et/ou des EPIC sous le contrôle d’une autorité publique. La fourniture d’électricité est par exemple un service public marchand.
22Programme : unité de la nouvelle nomenclature budgétaire issue de la LOLF, qui regroupe les crédits d’une politique publique conduite par un ministère au service d’une stratégie définie. Les programmes (134 en 2006), réunis au sein de missions, se déclinent eux-mêmes en différentes actions.
