1Au cours de la campagne présidentielle, Nicolas Sarkozy a proposé la mise en place d’un « service minimum » dans les transports en cas de grève. A l’issue de sa victoire aux élections présidentielles et législatives, le nouveau Président a demandé au gouvernement de mettre en œuvre rapidement cette proposition, relativement populaire. Xavier Bertrand, ministre du travail, a donc élaboré un projet de loi sur le « dialogue social et la continuité du service public dans le transport terrestre régulier de voyageurs ». Ce projet a été inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire du parlement en juillet 2007 et le vote définitif a eu lieu jeudi 2 août. La loi ne s’applique qu’aux modes de transports publics terrestres. Nous présentons ici les grandes lignes de cette loi qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2008. Elle comporte trois volets.

2Le premier fixe les conditions dans lesquelles les entreprises doivent négocier avant le 1^er janvier 2008, avec les organisations syndicales de salariés, un accord de prévention des conflits prévoyant l’organisation préalable d’une négociation avant le dépôt de tout préavis de grève.

3Le second concerne la mise en œuvre d’un service garanti en cas de grève ou de perturbation prévisible des transports publics. Il ne retient pas une définition uniforme du service minimum : il renvoie cette définition, dans le respect du cadre qu’il fixe, aux autorités organisatrices de transport qui seront en mesure de prendre en compte les spécificités locales et les réalités de terrain. Le projet prévoit toutefois l’obligation pour les salariés de déposer un préavis de grève 48 heures avant tout conflit. Il prévoit également qu’après huit jours de grève, une consultation des salariés sur la poursuite de celle-ci pourra être organisée par l’employeur, à son initiative ou à la demande d’une organisation syndicale représentative après huit jours de grève. Le vote des salariés aura lieu à bulletin secret. Dans le cadre de la discussion à l’assemblée nationale, les députés ont proposé qu’un médiateur soit garant du bon déroulement du scrutin.

4Le troisième volet est relatif aux droits des usagers des transports : il proclame le droit pour les usagers d’être préalablement informés en cas de grève ou de perturbations « prévisibles » et d’être éventuellement remboursés. Enfin, la loi précise que les jours de grève ne donnent pas lieu à paiement.

5Pour l’instant, le gouvernement n’envisage pas d’étendre cette législation à d’autres secteurs, mais Xavier Darcos, ministre de l’Éducation nationale, n’a pas exclu qu’à moyen terme celle-ci s’étende à l’éducation.

6Les deux articles qui suivent visent à donner un avis sur cette loi, le premier s’y opposant frontalement, le second lui étant plutôt favorable au regard des expériences étrangères et notamment en Europe où la plupart des pays ont adopté une loi imposant un service minimum.