Une notion équivoque...
1Loin d’être évidente, la définition du service public et de ses frontières est sujette à débat, voire à polémique. Elle est surtout évolutive, la place des services publics dans l’économie dépendant en grande partie du rôle dévolu à l’État dans la sphère économique et sociale : ainsi la crise de l’État-providence se traduit par le recul de la sphère publique en même temps que par l’affaiblissement de la frontière entre service public et activité marchande privée [■ p.14]. La notion d’intérêt général reste au cœur de la conception communément admise des services publics, mais pour en assurer la fourniture la tendance est au décloisonnement entre secteurs privé et public. Cet intérêt général qui avait été pensé au niveau de la Nation peut s’étendre de nos jours à celui de l’Union européenne. Mais quelles sont alors les institutions qui représentent l’intérêt général européen, et comment des services publics pourraient-ils l’incarner à cette échelle [■ p.27] ? La tâche est d’autant plus ardue que le service public ne se résume pas à l’incarnation d’un intérêt général difficile à définir ; les juristes, qui réfléchissent sur cette notion depuis la fin du XIXe siècle, mettent l’accent sur son caractère indéfini, en même temps qu’ils l’utilisent pour légitimer certaines instances de droit comme le tribunal administratif [■ p.36].
... en mutation : les transformations historiques des services publics
2Cette notion équivoque, dont la nature comme l’étendue sont discutées, ne doit pas être naturalisée : elle participe d’un processus historique faisant intervenir l’État, les compétences qu’on lui attribue communément et les grands changements du monde économique et social. Ce processus complexe explique que, selon les époques, une activité puisse être définie comme nécessitant ou non l’intervention d’un acteur public. Il faut dépoussiérer les raisons historiques de l’intervention de l’État, et remonter au moins jusqu’à la Révolution française pour éviter d’aborder les services publics avec les seules préoccupations économiques contemporaines [■ p.47]. Retracer les grandes lignes de l’histoire mouvementée des services publics au XXe siècle favorise la compréhension des logiques et des enjeux économiques, sociaux et politiques issus de la récente remise en cause des services publics. Il faut notamment évaluer les conséquences de l’après-1945, marqué dans ce domaine par une conceptualisation poussée de la place et du rôle du secteur public ; le préambule de la Constitution française de 1946 indique ainsi que « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » [■ p.55]. Les temps ont pour le moins changé...
La nouvelle donne européenne
3La construction européenne, avec son objectif de constitution d’un marché unique, structure en partie le grand mouvement de libéralisation des monopoles nationaux initié à la fin des années 1980. Quels ont été les grands traits des directives sectorielles européennes qui ont affecté les secteurs de l’énergie, des transports et des télécommunications [■ p.66] ? La Commission européenne, en tentant de clarifier l’éventail des services qui relèvent des « services d’intérêt général », a remis au goût du jour les questions de coût, de tarification, de financement et de performance. Devant les risques qu’entraînait une concurrence accrue, la nouvelle donne européenne a finalement débouché sur la création de la notion de service universel, avancée pour les uns, pis-aller pour les autres [■ p.76].
