Dans les régimes semi-présidentiels européens, le contrôle du président présente des spécificités qui permettent de le différencier des formes de contrôle exercées en régime présidentiel et en régime parlementaire. Notamment, dans certains systèmes semi-présidentiels à prévalence parlementaire, les procédures du contrôle extraordinaire ont été pensées afin de concilier ce contrôle avec la légitimité démocratique du président. En revanche, face à un président neutralisé, le contrôle ordinaire peine à se développer. À l’opposé, dans le régime européen où prévaut la composante présidentielle – la France –, le contrôle extraordinaire s’accompagne de types de contrôle ordinaire indirects et non formalisés, qui se sont développés dans le but de rééquilibrer l’hyperpuissance informelle du président.
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Au milieu du xixe siècle, John Stuart Mill affirmait que le contrôle de l’exécutif était la fonction essentielle d’une assemblée représentative, et il en donnait une définition très éclairante. Selon le philosophe utilitariste, le contrôle parlementaire consiste à surveiller le gouvernement, à « mettre en lumière toutes ses actions, à en exiger l’exposé et la justification, quand ces actes paraissent contestables, à les blâmer s’ils sont condamnables, à chasser de leur emploi les hommes qui composent le gouvernement s’ils abusent de leur charge ou s’ils la remplissent d’une façon contraire à la volonté expresse de la nation, et à nommer leurs successeurs ». Cette définition permet de distinguer deux typologies de contrôle, le contrôle ordinaire ou informatif, qui ne remet pas en cause la responsabilité de l’exécutif, et le contrôle extraordinaire, qui, en revanche, est associé à une sanction et peut conduire au renversement de l’exécutif.
Or, puisque la fonction de contrôle des parlements est intimement liée au principe de la séparation des pouvoirs, en ce qu’elle implique une immixtion du pouvoir législatif dans l’activité de l’exécutif, les modes du contrôle changent sensiblement selon les régimes politiques, au point que, comme Philippe Lauvaux l’affirmait, « l’étendue du pouvoir de contrôle de l’exécutif par le Parlement est l’un des principaux critères sur lesquels est fondée la dichotomie entre régimes parlementaire et présidentiel ».
Dans les régimes parlementaires, la première forme de contrôle est la détermination du gouvernement par le Parlement…
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- Mis en ligne sur Cairn.info le 19/01/2023
- https://doi.org/10.3917/pouv.184.0081

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