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1Dès lors que la rupture conjugale affecte de façon significative les charges et le revenu des personnes qui se séparent, comment couvrir le risque de la séparation ? Stimulante, cette façon de voir les choses traduit une évolution des mentalités vis-à-vis des ruptures conjugales. Leur banalisation s’est d’ailleurs accompagnée d’une forte évolution du droit civil : réformes du divorce en 1975 et 2004, lois de 1970, 1993 et 2002 sur l’autorité parentale… L’objet des décisions des juges aux affaires familiales s’est ainsi déplacé de la recherche de la cause et de la « responsabilité » (« faute ») de la rupture conjugale à la question du règlement de ses conséquences et de la façon d’organiser la vie des personnes – parents et enfants – après la séparation. On trouve d’ailleurs aussi ce changement d’optique dans les travaux sociologiques et économiques (Bonnet et al., 2015 ; Lambert, 2009).

2Deux voies de protection contre les conséquences financières négatives de la séparation sont envisageables : on peut laisser les ménages s’organiser librement dans l’hypothèse d’une rupture ou promouvoir une intervention publique.

Les séparations de parents non mariés sont désormais plus nombreuses que les divorces

3L’article traite surtout du divorce, pour lequel l’éventail de dispositifs est le plus grand, avec notamment beaucoup de références à la prestation compensatoire. Or, les séparations de parents non mariés sont aujourd’hui plus fréquentes que les divorces avec enfants (Haut Conseil à la famille, 2014). Les premières interviennent dans un contexte beaucoup moins « protégé » que les seconds. En particulier, les transferts entre ex-concubins (ou pacsés) sont beaucoup moins formalisés que ceux entre divorcés.

4Au moment de la formation du couple (ou à tout autre moment de sa vie), le contrat de mariage ou le pacs peuvent organiser les règles de gestion des biens et de leur partage en cas de rupture. Ils peuvent prévoir la protection spécifique d’un des conjoints (c’est le cas du régime dotal encore important dans certains pays). Dans plusieurs États, la part des contrats de mariage « spécifiques » augmente au détriment du régime par défaut de communauté réduite aux acquêts dont la conception est assez rustique (Frémeaux et Leturcq, 2013). Une convention entre concubins qui serait soit enregistrée soit homologuée est aussi possible mais bien moins répandue.

5Au moment de la rupture, la prestation compensatoire n’existe que pour les couples mariés. En présence d’enfants, le passage devant le juge pour la fixation d’une pension alimentaire n’est obligatoire que pour les divorcés. Se pose alors la question de la création d’une « compensation de parentalité », qui serait ouverte aux parents non mariés (Boisson et Wisnia-Weill, 2012) et dont le champ serait bien plus clairement circonscrit que celui de la prestation compensatoire, dont les critères de fixation – constituant autant de motifs ou de justifications – sont très nombreux. Elle viserait à compenser les pertes de revenus suite à la séparation et à modérer l’écart de situation entre les parents lié à l’asymétrie d’investissement dans le travail parental, en valorisant notamment le temps parental de chacun, souvent invisible. Elle pourrait bénéficier aux couples de concubins pour autant que leur union ait été durable et qu’ils aient eu des enfants en commun. Elle pourrait être perçue comme une aide au redémarrage professionnel temporaire si l’on pense que les conséquences financières de la séparation conjugale sont réversibles pour le parent qui a consenti l’investissement parental le plus important, prenant une forme plus conséquente si l’on jugeait le préjudice durable.

La rupture conjugale est-elle devenue un « risque assurable » ?

6De façon complémentaire ou alternative, on peut avoir recours à une assurance privée. Or la conception d’un contrat d’assurance pose des problèmes redoutables. Premièrement, qui signe le contrat ? Le couple ou un membre du couple qui veut se prémunir contre les aléas d’une séparation conflictuelle ou pénalisante ? Deuxièmement, se pose la question des risques qui seraient assurables. Il est techniquement concevable d’intégrer la couverture des coûts des procédures de séparation dans un contrat de protection juridique. Couvrir le coût des procédures de recouvrement de pensions alimentaires impayées est déjà plus complexe, s’agissant d’un risque qui s’étend sur plusieurs années et dont il est difficile d’apprécier l’occurrence. La couverture des pensions impayées elles-mêmes est encore plus difficile à concevoir : les sommes en jeu sont le cas échéant importantes et le risque s’étend là encore sur de longues années. Se garantir contre l’appauvrissement de l’un ou des deux membres du couple après la séparation est paradoxalement peut-être plus facilement envisageable. L’assurance peut être calée sur les critères retenus par exemple en France pour la fixation de la prestation compensatoire, et se solder par un versement sous forme de capital ou de rente.

7Le troisième point délicat est le niveau de cotisation défini par l’assureur. La fréquence des séparations débouchera sur des cotisations élevées et il n’est guère envisageable de mutualiser les risques entre ménages. Quatrièmement, il est difficile de définir des règles face aux risques d’aléa moral et de sélection adverse [1] puisqu’on est bien toujours dans l’humain et que l’on considère que la rupture et ses suites sont en partie imputables aux comportements (et pas une fatalité exogène, malgré sa régularité statistique). Quelle autonomie par exemple laisser aux assureurs pour fixer les cotisations, compte tenu du profil de risque des candidats souscripteurs ? L’histoire récente de l’assurance du suicide a soulevé des questions assez proches et montré la difficulté d’un montage de produit d’assurance. Pourtant, il s’agit d’un risque de bien plus faible fréquence et pour lequel la planification semble peu crédible. On a fini par admettre la couverture, avec un délai de carence (généralement d’un an) et des mécanismes de plafonnement, et avec une préférence de principe pour les garanties de prêts d’accession à la propriété [2] (Courtieu, 2002 ; Kullmann, 2002).

8Enfin se pose aussi la question de la situation des ménages non assurés. On peut les laisser aux hasards de la vie post rupture ou aider à s’assurer ceux qui, compte tenu de leurs revenus, ne sont pas susceptibles d’accéder à l’assurance.

9Les moyens de « protection » vis-à-vis des conséquences négatives du divorce qui reposent sur des transferts entre ex-conjoints ne peuvent être mobilisés que par les couples qui ont un patrimoine ou un revenu significatif et que si l’époux (en général, plus rarement l’épouse) est solvable au moment du divorce ; ce sont donc des moyens de couverture incertains et assez inégalitaires, tout comme le recours à une assurance volontaire. L’intervention de l’État pour soutenir le niveau de vie des familles après la séparation apparaît donc à ce titre indispensable.

Le rôle de l’État dans le soutien aux parents qui divorcent ou se séparent est multiforme

10S’il convient de respecter les choix des parents, l’État intervient en effet au moins à trois titres, assurant ses fonctions tutélaire, judiciaire et de protection financière et sociale.

11L’État a une fonction tutélaire. Il doit fixer les principes que les parties doivent respecter et définir les procédures de leur mise en place. C’est le cas pour la fixation des pensions alimentaires et des prestations compensatoires : l’État veille au respect de l’intérêt de l’enfant et à ce qu’aucune des parties ne soit lésée. Afin de faciliter le travail du juge et de favoriser les accords des parents, il diffuse des outils d’aide à la décision, comme le barème (indicatif) de fixation des pensions alimentaires mis au point par la Chancellerie [3]. Il met aussi à la disposition des créanciers les outils pertinents pour assurer le recouvrement de créances impayées. Il pourrait définir des règles d’ordre public pour les contrats d’assurance séparation, comme il l’a fait pour les « contrats responsables » en matière de couverture complémentaire maladie.

12L’État assure aussi une fonction judiciaire, avec 250 000 instances en civil, qu’il s’agisse de décisions initiales ou de révisions, 5 000 instances en pénal, vraisemblablement les plus douloureuses.

13Enfin, l’État a une fonction de protection financière et sociale. Comme les parents s’appauvrissent suite à une séparation, il doit mettre en place des prestations qui corrigent en partie cet appauvrissement, en tout cas pour les plus modestes. C’est le cas en France. Il existe tout d’abord des prestations monétaires à destination des parents isolés, depuis la création de l’Allocation de parent isolé en 1976. On considère en effet que la monoparentalité conduit à des difficultés particulières. On peut citer les principales aides : l’Allocation de soutien familial (ASF, subsidiaire cependant à l’obligation alimentaire), la demi-part fiscale supplémentaire pour les parents isolés (accordée dans tous les cas), le Revenu de solidarité active majoré. En outre, les familles monoparentales bénéficient de plafonds plus élevés pour certaines prestations, et l’on « neutralise » le revenu de l’ex-conjoint pour calculer l’assiette des ressources à partir de laquelle le droit à prestation est examiné. Le parent qui n’a pas la garde principale de l’enfant est cependant mal pris en compte par notre système (à l’exception de la possibilité de partage des allocations familiales en cas de résidence alternée et du barème indicatif de fixation des pensions alimentaires où le type de « droit de visite et d’hébergement » est pris en compte). Afin de favoriser la coparentalité et le lien entre l’enfant et le parent qui n’en a pas la garde principale, le Haut Conseil a d’ailleurs proposé que la charge d’enfant soit prise en compte pour le calcul de l’allocation de logement du parent qui exerce son « droit de visite et d’hébergement ».

14Il existe aussi les prestations familiales « générales », dont les parents isolés, souvent modestes, sont généralement bénéficiaires (même pour celles sous condition de ressources). Les minima sociaux, comme le RSA, derniers filets de sécurité de notre système de protection sociale, concernent aussi souvent les foyers monoparentaux, davantage touchés par la pauvreté monétaire. La Garantie contre les impayés des pensions alimentaires, qui vient d’être généralisée le 1er avril 2016, peut aussi être vue comme une garantie de revenu, du montant de l’allocation de soutien familial (de l’ordre de 100 € par mois et par enfant), pour les parents isolés créanciers d’une pension alimentaire de faible montant.

15Enfin, sans être exhaustif, la puissance publique soutient aussi les familles en leur fournissant des services, souvent à des tarifs inférieurs à leurs coûts. On peut citer l’exemple des places d’accueil pour les jeunes enfants, qui peuvent participer à la fois à la couverture ex ante du risque divorce en favorisant l’articulation entre les vies familiale et professionnelle, et au soutien ex post lorsque les familles monoparentales sont prioritaires dans l’attribution des places.

L’impact différent de la rupture conjugale sur les femmes et les hommes

16Les « déséconomies » d’échelle qui apparaissent suite à la séparation ne sont pas réductibles : elles sont le pendant des économies d’échelle possibles par la mise (ou la remise) en couple. En revanche, on peut agir sur les asymétries dans différentes sphères (professionnelle et domestique : asymétrie de revenus, d’employabilité, de la charge d’enfant…) qui apparaissent – à juste titre – comme le principal facteur de coûts élevés après la séparation ou le divorce, et du fait que les femmes se retrouvent dans des situations généralement plus difficiles que celles des hommes. De fait, une partie des « mesures à prendre » pour se prémunir des pertes financières suite au divorce ou à la séparation se situent en amont de la rupture, pendant la vie en couple : maintien de la participation au marché du travail, meilleure répartition des tâches parentales…

17La couverture du risque divorce (par la prestation compensatoire ou un autre moyen) nous met d’ailleurs face à un dilemme, qui interroge la pertinence d’une protection ex post du risque de perte de revenu lié à la spécialisation au sein du couple : son existence ne contribuerait-elle pas à conforter la situation ? Cela paraît peu probable pour la prestation compensatoire qui ne semble pas jouer de rôle majeur dans les choix d’organisation des couples, mais la question pourrait se poser avec un système d’assurance mieux connu et plus prévisible.

18Dans l’article, les développements sur la façon dont on doit considérer la spécialisation au sein du couple sont d’ailleurs ambigus : est-elle « optimale » ou source de la grande partie des difficultés après la rupture ? Le périmètre et la temporalité auxquelles on renvoie dans chacun de ces cas doivent probablement être différents, et questionne la « rationalité » supposée des choix des personnes lors de la vie en couple.

19L’article porte surtout sur les conséquences monétaires du divorce ou de la séparation, pour les mères le plus souvent ; la contrepartie négative pour les pères serait à un autre niveau, celui du risque de perte de liens avec les enfants (Régnier-Loilier, 2013).

20La question des conséquences – différenciées – des ruptures conjugales sur les hommes et les femmes est majeure. Il est cependant aussi utile de se pencher sur les situations des enfants. On dispose en effet de peu d’études sur des données françaises analysant les effets de la séparation parentale sur les enfants, hormis de l’impact économique.

Notes

  • [*]
    Président du Haut Conseil de la famille.
  • [**]
    Secrétaire Générale du Haut Conseil de la famille.
  • [***]
    Secrétaire Générale Adjointe du Haut Conseil de la famille.
  • [1]
    En théorie de l’assurance, l’aléa moral est le risque lié au fait qu’en tant qu’assuré, il a un comportement moins prudent ; la sélection adverse est le fait que les individus à hauts risques s’assurent plus que les autres, ce qui produit une « sélection » défavorable à l’assureur.
  • [2]
    Article L132-7 du Code des assurances.
  • [3]
    Nous proposons dans le rapport du HCF des pistes d’amélioration de ce barème et la mise au point d’un barème du même type pour les prestations compensatoires.

Références

  • Boisson M., Wisnia-Weill V., 2012, « Désunion et paternité », Centre d’analyse stratégique, Note d’analyse, n° 294, 16 p.
  • Bonnet C., Garbinti B., Solaz A., 2015, « Les variations de niveau de vie des hommes et des femmes à la suite d’un divorce ou d’une rupture de pacs », Insee références, Couples et familles, p. 51-61.
  • Courtieu G., 2002, « L’assurance du suicide, suite et fin ? », Gazette du Palais, n° 138, p. 2.
  • Haut Conseil de la famille, 2014, Les ruptures familiales : état des lieux et propositions, 218 p.
  • En ligneLambert A., 2009, « Des causes aux conséquences du divorce : histoire critique d’un champ d’analyse et principales orientations de recherche en France », Population, 64(1), p. 155-182.
  • En ligneFrémeaux N., Leturcq M., 2013, « Plus ou moins mariés : l’évolution du mariage et des régimes matrimoniaux en France », Économie et statistique, n° 461-462, p. 125-151.
  • Kullmann J., 2002, « Suicide et assurance : une déjà vieille notion, mais un tout nouveau régime », Revue générale du droit des assurances, n° 4, p. 907-912.
  • En ligneRégnier-Loillier A., 2013, « Quand la séparation des parents s’accompagne d’une rupture du lien entre le père et l’enfant », Population et sociétés, n° 500, 4 p.
Bertrand Fragonard [*]
  • [*]
    Président du Haut Conseil de la famille.
Lucie Gonzalez [**]
  • [**]
    Secrétaire Générale du Haut Conseil de la famille.
Céline Marc [***]
  • [***]
    Secrétaire Générale Adjointe du Haut Conseil de la famille.
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Mis en ligne sur Cairn.info le 27/12/2016
https://doi.org/10.3917/popu.1603.0513
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