Partage des coûts du contrôle et régulation conjointe des marchés

1Une forme importante d’ « encastrement » (Granovetter, 1985) des transactions économiques dans un contexte social est constituée par ce que Buskens et al. (2003) appellent « encastrement institutionnel » [2]. Les règles du jeu fournies par les institutions donnent aux acteurs qui acceptent ces contraintes la possibilité de réduire les risques liés aux transactions marchandes (North, 1990 ; Schelling, 1960 ; Williamson, 1985, 1996). Les entreprises se surveillent mutuellement et apprennent à s’adapter aux contextes institutionnels et aux organisations de régulation de toutes sortes sanctionnant les écarts aux règles ainsi établies (Abulafia, 1997) [3]. La sociologie économique s’est, depuis ses débuts, intéressée à la création, au fonctionnement et à l’évolution des institutions contrôlant le fonctionnement des marchés. S’appuyant sur les théories weberiennes [4] concernant les « organisations de régulation de l’économie » (wirtschaftsregulierender Verbände) comme les banques, les bourses ou les institutions étatiques, Hamilton et Feenstra (1998) ou Whitley (1992) ont montré, par exemple, que différentes conditions institutionnelles initiales [5] avaient des effets spécifiques sur l’émergence de formes de capitalisme différentes.

2L’État a traditionnellement fourni ces institutions, permettant notamment au monde des affaires de gérer les risques et les problèmes que posent la concurrence et l’activité contractuelle. Mais le monde des affaires a participé à la construction de ces institutions, tout comme à l’équipement juridique des marchés. En effet, les arrangements institutionnels régulant les marchés varient selon qu’ils pèsent ex ante sur l’activité contractuelle ou ex post sur la résolution des conflits résultant de cette activité. La résolution des conflits par des tierces parties peut passer par les tribunaux, mais aussi par la médiation privée, l’arbitrage, ou encore des systèmes plus complexes comme celui que nous nous proposons d’examiner ici : les juridictions consulaires comme le tribunal de commerce français.

3Le monde des affaires a très tôt participé au partage des coûts du contrôle social de ses activités économiques, c’est-à-dire à ce que nous avons appelé, à la suite de Jean-Daniel Reynaud (1989), une forme de régulation « conjointe » du monde des affaires (Lazega et Mounier, 2002, 2003 a) [6]. En Europe, c’est le monde des affaires qui a d’abord créé ses propres régulations. Mais il a très tôt recouru à l’État, dans un rapport complexe, pour obtenir de meilleurs moyens d’officialisation et de sanction de ses normes. Au cours des XI^e et XII^e siècles, d’abord dans les cités-États qu’ils dominaient, les commerçants européens développèrent leur propre droit commercial, qui en vint à coexister avec d’autres droits, comme le droit canonique. L’achat, la vente, le transport, l’assurance étaient régulés par un droit issu des corporations marchandes, que l’on a pu appeler, en raccourci, la lex mercatoria européenne (Berman, 1983), car, malgré des variantes locales, de grands principes se retrouvaient de place de commerce en place de commerce. On a ainsi pu dire que la lex mercatoria du Moyen Âge a été le fondement juridique du capitalisme (Weber, 1894). Les marchands, qui constituaient un groupe social relativement distinct des autres et aux intérêts économiques bien spécifiés, avaient leurs propres tribunaux et élisaient des juges parmi leurs pairs (comme les artisans le faisaient dans les guildes, métier par métier, mais dans un regroupement plus large de tous les types de commerce sur une base locale). On y délivrait une justice rapide sans argumentation juridique sophistiquée, fondée en équité, sans avocats professionnels. Les commerçants contrôlaient ce qui se passait dans leurs marchés et foires, mais parallèlement, ils faisaient souvent appel au pouvoir d’État pour mettre en œuvre les décisions qu’ils prenaient – ce qui ne signifie pas qu’ils ne pouvaient pas, dans certaines circonstances, compter seulement sur d’autres moyens de contrainte comme la réputation (Milgrom, North et Weingast, 1990).

4Cette lex mercatoria évolua ainsi différemment selon les pays, en fonction de leurs types d’État (plus ou moins absolutiste) et de droit (entre common law et codification). En France, en particulier, c’est une forme spécifique d’institution qui en émergea à partir du XVI^e siècle : les tribunaux de commerce. Ceux-ci apparaissent comme un compromis visant à préserver les avantages de deux formes de régulation, endogène et exogène : tout en conservant les principes de la lex mercatoria (juges commerçants, justice rapide et peu chère, respect des usages du commerce), ils sont intégrés dans l’administration judiciaire (bénéficiant de ses moyens de sanction) et appliquent très tôt (dès la fin du XVII^e siècle) des lois commerciales générales. Ce compromis tient depuis le XVI^e siècle, malgré des critiques régulières de son caractère hybride entre institution marchande et étatique (critiques portant sur les risques de corruption ou d’incompétence des juges) [7].

5Nous examinons ici un aspect central de cette régulation conjointe, la relation entre partage des coûts du contrôle et cooptation des juges, en nous appuyant sur une étude de cas, celle du Tribunal de commerce de Paris. Le tribunal de commerce est une juridiction – comme les conseils de prud’hommes pour les conflits du travail – construite à partir d’un espace social localisé. Depuis le XVI^e siècle, c’est elle qui a reçu de l’État le mandat de régler les conflits entre les commerçants. Elle représente une forme originale de partage des coûts du contrôle car les juges consulaires sont des hommes et des femmes d’affaires bénévoles : l’État n’a donc pas ici à payer de juges fonctionnaires, le coût salarial de la justice étant reporté sur les juges eux-mêmes lorsqu’ils ne sont pas (ou plus) salariés, ou sur les entreprises dont ils sont les salariés. Dans cette solution institutionnelle fondée sur l’existence d’institutions intermédiaires (de statut public mais dont les membres sont issus du monde des affaires), les coûts du contrôle sont donc partagés par l’État, les entreprises et les juges individuels.

6Notre étude de cette forme d’encastrement institutionnel s’appuie plus spécifiquement, et par conséquent de manière plus limitée, sur l’examen du recrutement des juges consulaires à Paris. Le recrutement de Paris est différent de celui des autres tribunaux de commerce français, notamment parce que les juges consulaires parisiens sont, on le verra, plus diplômés, plus souvent cadres supérieurs et plus souvent issus du monde de la finance que leurs collègues des autres juridictions commerciales françaises. Reste que le Tribunal de commerce de Paris est souvent considéré – par les juges eux-mêmes, par les syndicats patronaux et souvent par des représentants de la Chancellerie – comme le modèle du genre, un modèle vers lequel les tentatives de réforme devraient faire converger les autres tribunaux de commerce. L’examen du recrutement des juges consulaires à Paris a donc une portée plus générale que ne le laissent supposer les spécificités de la juridiction parisienne.

Une institution de régulation conjointe : le Tribunal de commerce français

7Que font les juges du commerce ? Leur travail est complexe, fortement défini et encadré par la procédure, mais aussi marqué par les conflits de normes et par leur propre pouvoir souverain d’appréciation. Il n’est pas concevable, dans le cadre d’un court article, de saisir toute la complexité de leur travail, de leurs compétences et de leurs expériences. On peut, en résumé, présenter quelques généralités sur leurs tâches.

8En France, il n’y a pas de tribunal unique pour tous les litiges privés, mais des tribunaux de différentes natures, localisés dans différentes villes avec un ressort géographique défini. Les tribunaux de commerce sont des juridictions spécialisées qui ont une compétence spécifique, celle de trancher les litiges économiques et commerciaux. La compétence du tribunal de commerce est définie par le Nouveau Code de procédure civile, le Code de l’organisation judiciaire et le Code de commerce. Les litiges qui relèvent de cette compétence sont, par exemple, les litiges entre commerçants [8], L 121-1), les contestations relatives aux actes de commerce entre toute personne (art. L 411-4 3^o COJ), aux sociétés commerciales (art. L 411-4 2^o COJ), les procédures relatives aux défaillances d’entreprises commerciales ou artisanales (Code de commerce, Livre sixième), les litiges entre commerçants et non-commerçants.

9Les articles 631 et suivants du Code de commerce déterminent les litiges qui doivent être portés devant le tribunal de commerce, à moins que les parties ne conviennent par avance – au moyen d’une clause compromissoire – de soumettre leurs litiges à des arbitres. Très généralement, les principales sortes de contestation entrant dans la compétence du tribunal de commerce sont relatives aux engagements et transactions entre commerçants, aux actes de commerce entre toutes personnes et des contestations entre associés pour raison d’une société de commerce. De plus, les tribunaux de commerce sont compétents en matière de faillites, ou « procédures collectives », liquidation ou redressement (par cession ou continuation), et en matière de prévention des difficultés des entreprises. Certaines restrictions à la compétence des tribunaux de commerce portent sur les litiges relatifs aux accidents du travail, aux baux commerciaux, aux marques de fabrique et à certains brevets.

10Pour résoudre ces conflits entre acteurs économiques, le juge du commerce s’appuie, entre autres, sur le droit des affaires. Ce droit repose sur une théorie générale des obligations. Les liens juridiques existant entre les parties peuvent découler d’obligations contractuelles ou extra-contractuelles (délits et quasi-délits, abus de droit, quasi-contrats (art. 1372 Code civil)). En matière commerciale, le contrat se forme par accord des parties sur ses éléments essentiels. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un acte écrit, sauf dans certains cas où la loi l’impose (par exemple cautionnement, transaction, assurance, cession de fonds de commerce, etc.). L’article 1108 du Code civil énumère les conditions essentielles pour la validité du contrat : consentement de la personne qui s’oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain ; une cause licite dans l’obligation. Ainsi le juge peut être amené à évaluer la capacité de certaines personnes à contracter, le caractère déterminé, possible et licite de l’objet de l’obligation. Entre commerçants, la preuve du consentement est libre et peut être établie par tous moyens. En cas de litige, le juge ne s’arrête pas au sens littéral des termes de la convention, mais doit rechercher quelle a été la commune intention des parties (art. 1156 Code civil). Il doit interpréter les clauses ambiguës, douteuses ou non exprimées en respectant un certain nombre de règles (art. 1157 à 1164 Code civil) : par exemple, il doit suppléer les clauses d’usage, même si elles ne sont pas exprimées ; dans le doute, une convention doit s’interpréter en faveur du débiteur de l’obligation dont l’exécution est demandée. Le juge est amené, par exemple, à se prononcer sur l’exécution des contrats (exécution forcée ; nullité, résolution, résiliation, caducité ; suspension de l’exécution ; responsabilité et dommages et intérêts en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution créant un préjudice à l’une des partie ; fixation d’intérêts moratoires ; application de clause pénale ou modification du montant de cette clause ; octroi de délais), sur la solidarité qui doit exister entre plusieurs personnes répondant d’une même obligation vis-à-vis d’un même contractant, sur les obligations extra-contractuelles, sur l’extinction des obligations et des créances (paiement-subrogation, compensation, novation).

11En résumé, le juge du commerce entre ainsi dans la variété et la complexité des contrats de tous genres et des obligations qui régissent la vie quotidienne des acteurs de l’économie. Il statue aussi en matière d’opérations financières, qui sont des actes commerciaux s’ils sont destinés à régler une opération commerciale. Il statue enfin en matière de faillites, ou « procédures collectives », avec tous les enjeux que ces procédures représentent pour l’emploi. La fonction des juges du commerce est donc de résoudre les conflits entre acteurs économiques, surtout les entreprises, et d’exercer une certaine discipline sur l’entrée dans les marchés, sur le fonctionnement des marchés et sur une grande partie des échanges économiques.

12Les solutions institutionnelles connues pour régler les conflits entre commerçants peuvent différer selon les pays, voire au sein d’un même pays. La solution institutionnelle choisie par la France depuis 1563 pour résoudre ce genre de problèmes est une juridiction consulaire, le tribunal de commerce. L’État partage donc depuis bien longtemps son propre pouvoir judiciaire avec la communauté d’affaires locale. Cette institution assure le partage des coûts du contrôle entre l’État, les entreprises ou leurs représentants (syndicats patronaux) et la société civile (représentée par les juges individuels élus). Le rôle de cette juridiction spéciale est de résoudre les conflits entre acteurs économiques, surtout les entreprises (mais aussi parfois entre entreprises et particuliers) et d’exercer une certaine discipline sur l’entrée dans les marchés et les échanges économiques. Les tribunaux de commerce sont compétents en matière de contentieux et de faillites (ou « procédures collectives », redressement ou liquidation judiciaires).

13Dans ce tribunal, chaque juge agit comme juge individuel sans mandat spécifique d’un secteur de l’économie. Les juges ne sont pas rémunérés et ils sont élus pour un mandat de deux ou de quatre années (pour une durée totale maximale de quatorze ans) par des « délégués consulaires » eux-mêmes élus par l’ensemble des commerçants ; peuvent aussi voter les juges déjà en place et les membres de la chambre de commerce locale, si elle existe. Cela revient à un scrutin à deux degrés partant des entreprises. Ces liens étroits entre chambres de commerce et tribunaux de commerce sont renforcés à Paris par l’existence d’une structure de sélection préalable des candidats, le CIEC (Comité intersyndical des élections consulaires), qui est contrôlée par la Chambre de commerce et qui, en pratique, « fait l’élection ».

14Cette solution institutionnelle au problème de la résolution des conflits commerciaux en France, on l’a dit, a une longue histoire. Depuis près de cinq siècles, les commerçants contribuent ainsi à l’accomplissement d’une fonction qui relève de l’appareil d’État. Or, comme d’autres institutions situées à la frontière de l’administration et du monde de l’économie et remplissant des fonctions de régulation, les tribunaux de commerce se caractérisent par une grande discrétion, qui explique peut-être en partie leur méconnaissance par les sciences sociales. En outre, ces institutions n’entrent guère dans les schémas quelque peu caricaturaux sur l’ « exception française ». On défend ou on stigmatise ainsi (souvent sous le terme générique de « jacobinisme ») la centralisation, l’hégémonie de l’État et, parallèlement, la faiblesse du syndicalisme et du mouvement associatif. D’où la fiction d’un face-à-face entre étatisme et capitalisme sauvage, qui daterait, suivant les auteurs, de la Révolution ou de l’État absolutiste. Or de récents travaux de sociologues et d’historiens ont souligné que la réalité n’était pas si simple (Hirsch, 1991 ; Chatriot et Lemercier, 2002 ; Lazega et Mounier, 2002, 2003 ; Lemercier, 2003). Le poids d’une idéologie refusant l’existence d’intérêts particuliers est indéniable ; les barrières mises, pendant près d’un siècle après 1791, à la création de toute forme de corporation ou de syndicat en témoignent. Mais en réalité, de nombreuses institutions intermédiaires ont prospéré en France, y compris depuis la Révolution. Elles ont permis, à l’échelle locale ou nationale, des formes de régulation de l’économie dans lesquelles des hommes eux-mêmes issus du commerce et de l’industrie étaient très actifs, mais qui incluaient aussi une certaine sanction de l’État (elles n’avaient pas seulement lieu entre pairs).

15Le cas des tribunaux de commerce est, dans ce cadre, particulièrement intéressant parce qu’ils représentent une des seules institutions qui a traversé presque inchangée la Révolution de 1789, tout en ayant été régulièrement remise en cause de façon fondamentale. Ils sont le parfait exemple d’une institution intermédiaire dont l’existence est difficile à justifier en théorie (juridique et politique), mais dont la nécessité s’est toujours imposée dans la pratique, à la fois en vertu d’une demande des intéressés et de l’État. Créés à un moment où la montée de l’absolutisme s’accommodait très bien de l’existence de privilèges pour certains groupes sociaux (que l’État pouvait ainsi à la fois contenter et contrôler), les tribunaux de commerce sont en effet parvenus à survivre aux périodes de jacobinisme le plus exacerbé : comprendre cette persistance d’une juridiction d’exception nécessite de s’interroger sur l’intérêt qu’ont pu y trouver différents groupes sociaux aussi bien que l’administration.

16Généralement, le monde des affaires a certaines attentes vis-à-vis des juridictions commerciales, et ce depuis leurs origines : la rapidité et la fermeté, peu d’appels, une séparation nette entre le patronage personnel et la prise de décisions judiciaires, ainsi que le plus de neutralité possible. De plus, dans le cas des tribunaux consulaires, des secteurs entiers du monde des affaires, représentés par leurs syndicats patronaux, ont intérêt à être représentés au tribunal, notamment pour défendre les coutumes liées à leur activité ou à leur profession (Carruthers et Halliday, 1998 : 488) – ce qui peut entrer en conflit avec la conception d’un juge totalement neutre. Ainsi, du point de vue de certains secteurs de l’économie, les juges consulaires sont plus que de simples juges. Ils seraient des entrepreneurs judiciaires (McIntosh et Cates, 1997) qui représentent la sensibilité du syndicat patronal qui les a initialement aidés à siéger au tribunal en parrainant leur candidature [9]. En pratique, il est donc difficile de dissocier totalement représentativité et compétences : pour être assuré de comprendre des juges connaisseurs de tous les secteurs économiques, le tribunal doit être d’une certaine façon représentatif, ce qui pose le problème d’une manipulation éventuelle des juges par leur syndicat. Le système n’en représente pas moins un régime typique de régulation conjointe où les institutions, le monde des affaires et les particuliers acceptent de partager ensemble les coûts du contrôle.

17Le tribunal de commerce français a donc des caractéristiques spécifiques qui donnent une visibilité accrue à certains aspects du lien entre les mécanismes juridiques (exogènes) et sociaux (endogènes) de la régulation dans le domaine du commerce. L’État ne sanctionne pas tout seul. Il requiert la participation et les investissements d’intervenants – tant des particuliers que des entreprises – qui sont prêts à faire leur part et à assumer une partie des coûts du contrôle. De fait, les juges élus accomplissent ce qui est habituellement considéré comme une fonction régalienne de l’État. Ce cas assez particulier de régulation conjointe se rapproche de la « co-régulation » (Grabosky et Braithwaite, 1986, 83), entendue comme une autorégulation par des associations industrielles qui sont reconnues par l’État.

18Nous proposons dans la suite de cet article d’examiner le lien entre cette forme de régulation conjointe ou de partage des coûts du contrôle et les mécanismes de cooptation des juges consulaires. Nous utiliserons pour cela nos observations du Tribunal de commerce de Paris. Ce tribunal est différent des autres tribunaux de commerce français par sa taille plus importante, par le nombre de ses chambres spécialisées (par exemple, droit des sociétés, droit international, droit communautaire, multimédia et nouvelles technologies, fonds de commerce, concurrence déloyale et contrefaçon, etc.), ainsi que par le nombre d’affaires traitées. À lui seul, le Tribunal de commerce de Paris traite 10 à 12 % de l’ensemble du contentieux commercial de premier ressort traité en France (arbitrage non compris). Il est différent également par la diversité des secteurs de l’économie représentés, par ses juges, par l’importance de la clientèle, puisque la demande et la défense des sociétés se fait à leur siège social.

19L’examen des procédures de sélection et des parcours des juges du Tribunal de commerce de Paris montre non seulement que cette cooptation est à la fois formelle et informelle, mais qu’elle se présente en pratique de manières différentes selon les diverses caractéristiques des juges. Elle suit des sentiers relationnels différents et s’accompagne aussi de légitimations différentes selon que le juge est, par exemple, un jeune chef d’entreprise ou un cadre supérieur retraité de la banque. L’étude de ces modalités de cooptation permet ainsi d’associer des modes d’encastrement de l’économie (institutionnel et relationnel) qui fonctionnent de manière conjointe mais qui sont rarement examinés ensemble. Nous interprétons enfin l’existence de cette variété de modes de cooptation comme un facteur explicatif de l’étonnante permanence de cette forme de partage des coûts du contrôle social du monde des affaires. Cette variété reflète en effet un effort particulier de la part des juges consulaires pour maintenir leur indépendance vis-à-vis de l’État tout en assurant la répartition des coûts du contrôle entre eux-mêmes, l’État et le monde des affaires.

Les juges du Tribunal de commerce de Paris

20Si l’État, les entreprises et les syndicats patronaux ont toujours eu un intérêt clair au partage des coûts du contrôle, il n’en va pas tout à fait de même pour les juges individuels, dont le recrutement a toujours été assez difficile. Pour eux, la question se pose en termes plus complexes. Les motivations des juges du commerce sont nombreuses [10], mais elles peuvent se résumer à l’acquisition ou au maintien d’un statut social. La notion de statut social est importante pour comprendre l’investissement bénévole des juges contemporains au sein des tribunaux de commerce [11]. Les motivations pour devenir juge consulaire sont souvent liées, au capital symbolique que cette fonction confère. Entre « les deux rêves du commerce » (Hirsch, 1991), valorisant l’aventure entrepreneuriale mais soucieux aussi d’ordre institutionnel, la construction actuelle du sens de cet engagement passe souvent par les honneurs, le plaisir (intellectuel, par exemple, mais aussi lié à l’exercice d’un réel pouvoir) et la valorisation sociale attachés à cette fonction. Avec cette accession, les individus concernés deviennent des personnes de référence au sein de leur milieu professionnel : élus par leurs pairs, ils jugent leurs pairs. Devenir magistrat consulaire, surtout au Tribunal de commerce de Paris, est d’abord ressenti comme une marque de reconnaissance sociale.

21La conquête et le maintien de cette forme de statut sont d’autant plus difficiles pour les hommes et femmes d’affaires qu’il existe un clivage fort, dans la société française, entre gens du public et gens du privé (Singly et Thélot, 1988). Les corps intermédiaires qui existent à la frontière de ces deux mondes – dont les institutions économiques comme les chambres de commerce et les tribunaux de commerce – offrent aux hommes et femmes d’affaires l’occasion d’acquérir une forme de statut social et de distinction qui n’appartient pas au monde des affaires. L’acquisition de ce statut et de cette distinction va de pair, au moment de l’entrée comme juge au Tribunal de commerce de Paris, avec une sélection sociale. Beaucoup de juges des grands tribunaux de commerce affirment en effet posséder une certaine supériorité sociale qu’ils considèrent comme une garantie d’intégrité, essentielle à la protection de leur fonction contre l’intéressement et la corruption. Par exemple, alors que le Tribunal de commerce de Paris juge des artisans, les artisans ne sont pas juges dans ce tribunal. Comme dans les professions libérales traditionnelles, la quantité de travail difficile et non rémunéré est considérée parfois comme l’équivalent d’un rite de passage sans fin et de subordination à un idéal [12]. Rares sont ceux qui, sans d’importantes ressources personnelles et organisationnelles, peuvent donc se permettre de faire partie de ce que l’un des juges interviewés appelle « le club le plus cher de Paris ».

22Nous proposons dans cet article de montrer que cette stratégie d’acquisition ou de maintien du statut social des juges consulaires passe par une sélection sociale, sélection inséparable, nous semble-t.il, du partage des coûts du contrôle social du monde des affaires. Cette sélection repose, entre autres, sur un mode de reproduction basé sur la cooptation des nouveaux juges par les juges déjà en place. La longévité étonnante de cette institution s’expliquerait ainsi non seulement par les « économies » qu’elle représente pour l’État, ou encore par son pragmatisme juridique adapté aux exigences du monde des affaires (Kirat, 2001 ; Llewellyn, 1962), mais aussi parce qu’elle met en œuvre des mécanismes contrôlant l’accès à une forme de statut social particulière et valorisée dans le milieu des hommes et des femmes d’affaires. Notre démonstration part de l’identification des profils des juges du Tribunal de commerce de Paris et de la reconstitution de quelques étapes importantes de leurs trajectoires pour accéder au tribunal. Cette démonstration est fondée sur une étude empirique. Nous avons mené en 2002 des entretiens approfondis avec 182 juges du Tribunal de commerce de Paris, incluant les 156 juges en exercice à cette date, ainsi que 26 juges qui ont quitté le tribunal et ne sont plus en exercice depuis 2000.

23Dans les pages qui suivent, il s’agit d’examiner certaines caractéristiques des personnes qui se lancent dans ce type d’activité à la fois bénévole et socialement complexe, d’explorer les raisons qu’elles avancent de cette participation ainsi que les modalités de leur entrée au tribunal. Pour vérifier l’hypothèse de la cooptation, nous examinons d’abord les caractéristiques sociodémographiques des juges interviewés et nous en proposons une typologie. Nous envisageons ensuite les parcours qui ont amené les juges à être candidats à cette fonction. En effet, il existe des critères de sélection complexes qui vont au-delà des conditions formelles et réglementées. Enfin, nous nous interrogeons sur la manière dont ils ont pris la décision d’intégrer le Tribunal de commerce de Paris.

Cooptation et partage des coûts du contrôle

34La reproduction de cette institution particulière de régulation conjointe repose sur l’élection de juges bénévoles, principaux acteurs de cette forme de régulation. On peut considérer le recrutement des juges comme un processus essentiel de la régulation conjointe. En effet, le recrutement est l’un des rares moments, en démocratie respectueuse de l’indépendance du judiciaire, où la société peut peser, en amont, sur la qualité de la justice mettant en œuvre cette forme de régulation [25]. Il s’agit donc ici d’examiner les mécanismes de cooptation formelle et informelle qui précèdent cette élection. Avant d’aborder les parcours d’entrée au tribunal, il convient de rappeler les normes qui encadrent, de façon plus ou moins officielle, cette entrée. En particulier, cette cooptation formelle laisse la porte ouverte au corporatisme puisque les juges doivent obtenir le soutien formel d’un syndicat professionnel pour être candidats à la fonction de juge consulaire.

Cooptation formelle : le dispositif du CIEC

35On l’a vu plus haut, les juges sont élus pour un mandat de deux ou quatre années (pour une durée totale maximale de quatorze ans) par des « délégués consulaires » eux-mêmes élus par l’ensemble des commerçants ; peuvent aussi voter les juges déjà en place et les membres de la chambre de commerce locale, si elle existe. À Paris, c’est à l’Assemblée générale composée de plus de 150 délégués de choisir après enquête, audition en commission et par elle-même, parmi les candidats proposés par les organisations syndicales et le Comité intersyndical des élections consulaires (CIEC), « les meilleurs et les plus représentatifs d’entre eux » – on retrouve bien l’articulation complexe entre expertise et représentativité. Les délégués consulaires sont les correspondants économiques des chambres de commerce et d’industrie pour les circonscriptions auxquelles ils appartiennent. Leurs listes électorales sont dressées par catégorie et sous-catégorie professionnelle [26], ce qui revient à un scrutin à deux degrés partant des entreprises.

36Le CIEC, institution dont la création remonte à 1867 et est liée à l’émergence des premières unions de syndicats patronaux, est chargé de sélectionner les candidats à la fonction de juge consulaire. Ce comité est un organisme collégial représentant l’union des syndicats professionnels patronaux de Paris (300 syndicats représentant la quasi-totalité des secteurs professionnels) et des départements voisins (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne). La fonction du CIEC est « de rechercher, de susciter et de sélectionner pour les suffrages des électeurs des candidats aux fonctions de juges des tribunaux de commerce de la circonscription (tous les ans), de membres et de délégués consulaires de la Chambre de commerce et d’industrie (tous les trois ans) ». Rappelons qu’il s’agit d’un renouvellement partiel qui a pour fonction d’atténuer les effets du changement et de favoriser l’intégration progressive de nouveaux entrants.

37Parallèlement à l’accent mis sur la diversification des secteurs économiques, la recherche de compétence est une des préoccupations principales du CIEC. Elle se traduit par une vigilance importante du Comité au moment de la constitution des dossiers, où l’expérience et la réussite professionnelles sont mises en avant dans un questionnaire serré et dans un entretien avec un représentant du CIEC qui donne un avis [27]. Cette procédure très minutieuse a d’ailleurs été mise en place dès la fin du XIX^e siècle à peu près dans sa forme actuelle (Lacombrade, 2002).

Qui consulte-t-on avant de poser sa candidature au Tribunal de commerce de Paris ? (première personne citée)

41L’avis le plus recherché avant de poser sa candidature est celui de personnes appartenant déjà à l’univers consulaire ou, dans une certaine mesure, à l’univers judiciaire plus large. Suit de près la recherche d’un avis issu de l’environnement professionnel des juges puis, largement derrière, les avis issus de leur environnement personnel ou privé. Le fait que les avis les plus nombreux au sujet d’une éventuelle candidature proviennent de juges du Tribunal de commerce de Paris ou d’un autre tribunal signifie que ce sont les membres du tribunal eux-mêmes qui jouent le rôle principal d’attraction de nouveaux juges par relations informelles aboutissant au recrutement.

42Dès lors, on ne peut plus envisager la sélection des juges uniquement à partir des règles édictées par l’État et par les organismes représentant le monde économique (le CIEC et l’Assemblée générale de la Chambre de commerce). Il faut envisager aussi à partir de la dimension informelle que nous venons de mettre en évidence. Les mécanismes de reproduction formels du tribunal sont accompagnés de deux types de comportements informels : les premiers, que l’on peut appeler de « promotion », sont le fait des participants légitimes de la régulation conjointe que sont les entreprises et syndicats patronaux. Les seconds impliquent les juges consulaires déjà en place.

43Ce constat laisse cependant ouverte la question de l’articulation des deux formes, formelle et informelle, de cooptation. Pour décrire cette articulation, il convient de s’interroger davantage sur ces divers comportements de sélection informels, notamment en cherchant à déterminer s’il existe des liens entre ces comportements et d’autres caractéristiques des juges. Examinons au préalable les circonstances d’entrée au Tribunal que les juges identifient eux-mêmes.

L’étonnante permanence de cette institution de régulation conjointe

57La solution institutionnelle adoptée en France il y a quatre siècles et demi pour mettre en œuvre le contrôle social du monde des affaires surprend par sa longévité. L’examen de cette solution est important, nous semble-t-il, car elle prétend réunir les admirateurs de la vertu républicaine et les partisans de l’esprit de commerce dans l’économie de marché. Déjà Montesquieu soulignait les limites de l’opposition entre la république et le commerce, entre l’intérêt général et l’intérêt individuel [42] (Manin, 2001). Cette opposition, qui s’est imposée pourtant comme une idée dominante dans l’histoire des idées politiques, est remise en question par l’institution consulaire.

58Nous interprétons l’existence de cette variété de modes de cooptation comme un facteur explicatif de l’étonnante permanence de ce partage des coûts du contrôle social du monde des affaires. Cette variété reflète en effet, de la part de ce monde très hétérogène, un effort particulier pour conserver le contrôle de lui-même (se soustraire à celui de l’État), malgré son hétérogénéité, tout en répartissant ces coûts entre une partie de ses membres.

59Cette cooptation va de pair avec l’affirmation des intérêts corporatistes de certains secteurs de l’économie, mais aussi avec l’une des motivations principales de la plupart des juges contemporains : la conquête du statut social. Comme dans les professions libérales traditionnelles, l’entrée comme juge au Tribunal de commerce de Paris fait l’objet d’une sélection sociale. Certains associent, dans leurs propos sur la noblesse de leur tâche, cette supériorité sociale à une vertu quasi aristocratique. Comme dans les professions établies, les nouveaux membres assimilent une culture organisationnelle et une discipline pour être acceptés. Cette culture et cette discipline remplacent, en principe, celles de leurs secteurs d’origine.

60L’une des difficultés de cette institution consulaire (et du partage des coûts du contrôle qu’elle représente) réside dans le recrutement des juges consulaires. Nous avons vu que plusieurs motivations guident leur approche du Tribunal de commerce. La cooptation informelle que nous avons décrite représente ainsi une condition d’existence du partage des coûts du contrôle entre État, entreprises et société civile. Cette condition d’existence est mieux mise au jour par l’analyse sociologique que ne le permettrait une approche économiste, fût-elle néo-institutionnaliste, ou juridique.

61Si l’étude des modalités de recrutement des juges consulaires à Paris [43], en particulier des modalités de leur cooptation, permet d’expliquer en partie la longévité de cette institution, elle permet aussi de formuler une hypothèse plus générale. Plus l’État délègue à des représentants de la société civile locale des fonctions aussi importantes, plus la cooptation des acteurs de cette régulation conjointe devient forte et sélective, voire élitiste. Deux modes d’encastrement de l’économie (institutionnel et relationnel) – qui fonctionnent de manière conjointe mais qui sont rarement examinés ensemble – sont ainsi associés dans les modalités de cooptation des juges. Plus généralement, ce fonctionnement conjoint mérite, nous semble-t-il, davantage d’intérêt de la part de la sociologie économique.

Annexe

62Mode de lecture du plan factoriel : les points proches tendent à caractériser ensemble une sous-population ou groupe de personnes. Plus on s’approche du centre, plus ces caractéristiques sont partagées par l’ensemble de la population. On dit alors qu’elles ne sont pas « discriminantes ». Pour la lecture substantive, voir dans le texte.