1Comment articuler les exigences du service public avec les lois de la concurrence ? La question fait l’objet d’âpres débats depuis la création de l’Union européenne (UE), qui, de « marché commun » en « marché unique », est un espace économique où les échanges sont régis par les règles de la concurrence.

2La conception européenne du service public est celle des Services d’intérêt général (SIG), « services marchands et non marchands que les autorités publiques considèrent comme étant d’intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques de service public » (Livre blanc de la Commission européenne, 2004). Les SIG sont essentiels pour l’économie de l’UE. Ils satisfont les besoins quotidiens de la population et représentent 26 % du PIB et près d’un emploi sur trois dans 27 pays de l’Union.

3Ils sont répartis en deux groupes. Les services d’intérêt économique général (SIEG), cités dès le traité de Rome, impliquent une transaction économique avec le consommateur (énergie, transports, services postaux, télécommunications…), réglementés par une législation sectorielle. Ils sont soumis aux règles du marché.

4Les services non économiques d’intérêt général (SNEIG) sont les services régaliens (police, justice, sécurité) et d’autres (santé, éducation, culture ou environnement). Une sous-catégorie de SNEIG, les Services sociaux d’intérêt général (SSIG), couvre la sécurité sociale, l’emploi et la formation, les logements sociaux, les soins aux enfants, les soins à long terme et les services d’assistance sociale. Les SSIG font l’objet de revues biennales [1].

5Si le protocole n° 9 du Traité de Lisbonne (2009) a, après une longue attente, donné une base légale aux SIG, la Commission européenne a appliqué aux SNEIG un traitement réglementaire « en creux », en les excluant du droit de la concurrence, et pour commencer de la directive Services, dite de (”Bolkenstein”, 2006), où ils sont cités pour la première fois. Elle balise néanmoins sa doctrine par des Livres blancs et verts, des « communications », des guides – fort utiles [2] – et via la jurisprudence de la Cour européenne de Justice.

6Depuis des décennies, de nombreux acteurs, autorités publiques, eurodéputés, fournisseurs de services, syndicats et associations d’usagers bataillent pour la sauvegarde des services publics européens et demandent une clarification législative. Deux questions sont particulièrement sensibles : celle de l’« erreur manifeste » d’appréciation de la mission de service public accordée par les autorités publiques à un prestataire, que la CE se réserve la possibilité de contrôler et de contester, et celle de la compensation accordée pour l’accomplissement de ce type de mission.