1La garantie d’accès aux soins de santé qui est édictée par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’impose à tous les États membres de l’Union dans le ressort de leur juridiction et s’applique à toute personne, y compris aux migrants en situation irrégulière. S’il n’est pas interdit à un État d’accorder des avantages à ses ressortissants, les prestations offertes aux migrants sans statut doivent respecter certaines normes fondamentales en matière de droits de l’Homme, notamment en ce qui concerne l’accès aux soins nécessaires d’urgence et de première nécessité, dont la possibilité de consulter un médecin et, pour les femmes enceintes et les enfants, de bénéficier de la même protection sanitaire que les ressortissants du pays d’accueil.

2L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) a voulu connaître le cadre juridique et les conditions réelles d’application de ces recommandations. Elle a organisé à cette fin une recherche [*] portant sur dix pays de l’Union sélectionnés en fonction du mode de financement (assurance ou impôts ou mixte) de leur système de santé. Dans le premier groupe figurent l’Allemagne, la Belgique, la France, la Hongrie et la Pologne ; dans le deuxième, l’Espagne, l’Irlande, l’Italie et la Suède ; la Grèce est le seul pays à avoir adopté un système mixte. Trois types de prestations ont été distinguées, qui concernent les soins médicaux d’urgence, les services médicaux primaires et, enfin, les services médicaux secondaires, une catégorie qui recouvre les consultations de spécialistes et les soins hospitaliers.

3Les conclusions de l’enquête montrent que, quel que soit le type de système de santé, il existe partout un écart assez sensible entre les principes et les réalités de terrain. Dans six des dix pays de l’étude, les migrants sans ressources et en situation irrégulière n’ont pas d’accès gratuit aux soins de santé, sauf pour ce qui relève des soins d’urgence. Un sort plus favorable est en revanche partout réservé aux personnes appartenant à des groupes spécifiques (femmes enceintes, enfants) ou atteintes d’une pathologie infectieuse qui présente un danger pour l’ensemble de la population. En Belgique, Espagne, France et Italie, les migrants en situation irrégulière peuvent accéder à des soins au-delà des services d’urgence sous certaines conditions d’insolvabilité contrôlées par les services sociaux. L’Allemagne, quant à elle, conditionne l’accès aux soins, souvent gratuits, à une obligation de signalement. Mais dans les autres pays, la possibilité d’être soigné est beaucoup plus limitée et se heurte à des obstacles pratiques, culturels ou administratifs qui appellent l’intervention d’associations caritatives. La possibilité de se faire délivrer des médicaments est également soumise à des régimes très variés et repose assez souvent sur la possession d’un titre que la clandestinité des situations des intéressés rend difficile à obtenir.