1La loi de modernisation de l’économie adoptée par le parlement en août 2008 a modifié en profondeur la gouvernance de la statistique publique en France qui était en place depuis 1951 en l’ajustant aux préconisations d’un règlement relatif aux statistiques européennes adopté dès 2005. L’objectif de ce dernier était de restaurer la confiance dans les données économiques fournies par certains pays membres de l’Union européenne, en leur proposant de reprendre la plupart des quinze dispositions d’un code européen de déontologie dit « des bonnes pratiques ».

2Le dispositif national [1], entré en vigueur le 1^er avril 2009, est composé de trois organismes dont les rôles sont distincts et complémentaires : le Service statistique public (SSP), le Conseil national de l’information statistique (Cnis) et l’Autorité de la statistique publique (ASP).

3Le premier d’entre eux rassemble les « exécutants » dans un service statistique public qui comprend, indique la loi, l’Insee et tous les Services statistiques ministériels (SSM), dont la liste est mise à jour annuellement. Coordonnés scientifiquement par l’Insee, ces services et organismes ont la triple mission de collecter par recensements et enquêtes les données nécessaires à l’élaboration de résultats chiffrés, de définir les principaux indices et indicateurs qui permettent d’évaluer la situation démographique, économique, sociale et environnementale du pays et de sa population et, enfin, de produire et d’analyser les informations chiffrées dont ils disposent puis d’en assurer la diffusion via le site-portail de la statistique publique [2].

4Le recueil des besoins de l’administration et de la demande sociale de statistiques est assuré par le Conseil national de l’information statistique (Cnis). Issu de l’évolution d’une instance créée dès 1972, il réunit des représentants de nombreuses institutions publiques, du monde du travail et de la société civile. Bien qu’exerçant un rôle purement consultatif, le Cnis est, en amont des travaux menés par les membres du SSP, un lieu de concertation entre les utilisateurs et les producteurs de la statistique publique. Après examen de l’expression des besoins des organismes publics et de la recherche en matière de statistiques, il propose aux décisionnaires un programme d’orientation quinquennal, dont il analyse chaque année le bilan d’exécution détaillé dans son rapport d’activité. Au-delà de cette fonction de conseil et de guidance méthodologique, le Cnis exerce également, à travers l’activité de trois comités, un rôle d’évaluation déontologique qui s’étend de l’attribution de labels d’intérêt général et de qualité à la prise de sanctions en cas de refus de réponse à des enquêtes obligatoires et au contrôle du respect des règles de confidentialité.

5Dernier pilier de l’édifice, l’Autorité de la statistique publique (ASP) constitue la seule véritable innovation apportée au dispositif des statistiques par la loi de modernisation (cf. le contrepoint de Caroline Helfter, « Statistiques sous bonne garde ».)