1Comme dans de nombreux autres pays, toute discrimination reposant sur une déficience physique ou mentale est interdite en Australie. Ce principe n’est pourtant pas général car, depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2011, le dispositif réglementaire qui s’applique à l’immigration est écarté de son champ d’application, ce qui permet à l’office de l’immigration (DIMA) de fonder tout à fait légalement un refus d’entrée dans le pays sur l’état sanitaire d’une personne candidate à l’immigration, même s’il s’agit d’un réfugié. La doctrine est claire : elle vise, sur le modèle canadien, à limiter l’entrée au pays, en tant que résidents permanents, aux personnes susceptibles de devenir un fardeau financier pour la communauté australienne [*].

2Les normes sanitaires auxquelles un immigré potentiel doit satisfaire sont d’abord liées à son état de santé constaté : il ne doit ainsi être atteint d’aucune maladie infectieuse transmissible dont la diffusion pourrait menacer la santé publique ou la communauté. Il doit en outre, selon les dispositions de trois circulaires différentes, être exempt de problèmes médicaux qui, pendant le séjour prévu, exigeraient des soins de santé ou des services communautaires, ou simplement qui répondraient aux critères médicaux de prestation de service communautaires.

3Cette politique est largement fondée sur le souci de ne pas obérer le budget réservé à l’action sanitaire, dont le bénéfice est réservé par priorité aux nationaux et aux résidents permanents (statut dont jouit près du quart de la population australienne), qui ne doivent pas supporter une concurrence avec les étrangers. Une telle rigueur est la conséquence et la contrepartie d’une politique de prestations sociales assez généreuse que ni le gouvernement australien ni évidemment ceux qui en bénéficient ne veulent remettre en cause. L’accès à ses avantages fait d’ailleurs l’objet d’une grande vigilance de la part des autorités sanitaires et sociales, dont le pouvoir d’appréciation des cas qui leur sont présentés est assez large. Selon la réglementation, un médecin agréé du Commonwealth peut, au nom de la sauvegarde des moyens financiers accordés pour l’aide sociale, se prononcer contre la demande d’entrée sur le territoire d’un candidat à l’immigration si ce dernier « risque d’utiliser les ressources de santé publique au moins une fois et demie de plus que la moyenne nationale pendant cinq ans ». Le même esprit de précaution conduit les autorités à refuser un visa aux requérants qui seraient susceptibles d’avoir besoin de la transplantation d’un organe pour lequel un citoyen australien disposerait d’un droit de priorité. Dans sa démarche, le médecin n’a même pas à prouver que le demandeur utilisera vraisemblablement les ressources en question ; il doit uniquement démontrer que le requérant répond aux critères médicaux requis pour lesdites ressources. En revanche, des dispenses des conditions de santé peuvent être accordées sous réserve que l’employeur qui parraine le candidat à l’immigration s’engage à prendre à sa charge tous les frais inhérents à la maladie ou au problème de santé qui empêche celui-ci de répondre aux critères exigés pour son entrée sur le territoire.