CAIRN.INFO : Matières à réflexion

1Après celle de la garde des enfants et de ses modalités, la question la plus polémique qui se rencontre dans les situations de rupture du couple est certainement celle de la pension alimentaire.

2Si le partage du patrimoine est, en général, réglé sans trop de difficulté par le magistrat chargé de liquider la communauté – de droit ou de fait – qui avait été constituée, la fixation ou la modification de l’éventuelle pension alimentaire représente une part très importante de l’activité des quelque 690 juges chargés des affaires familiales (JAF).

3Dans la pratique, les JAF interrogent les “divorçants” sur l’existence ou non d’un accord entre eux concernant le montant de la pension. Mais ils n’ont pas l’obligation légale de valider celui-ci et nombre d’entre eux n’hésitent pas à le contester s’ils en estiment le montant trop faible ou trop élevé. Les paramètres d’une juste mesure, c’est-à-dire les besoins du bénéficiaire d’une part et les moyens du débiteur d’une autre, ne sont pas toujours corroborés par des justificatifs, ce qui devrait obliger les magistrats à procéder à des vérifications… que beaucoup d’entre eux avouent ne pas entreprendre, principalement faute de temps.

4En Allemagne et en Belgique, des barème, dits respectivement “de Düsseldorf” et “de Renard”, donnent aux magistrats chargés de cette même fonction quelques indications relatives aux coûts des principales charges liées à l’éducation et à l’entretien des enfants, ainsi qu’à leur évolution, permettant ainsi de fonder le montant des pensions sur une base objective.

5Interrogés sur leur sentiment quant à ces outils, des magistrats français [1] ont déclaré – à 51 % – en avoir connaissance mais éprouver quelques réserves à leur égard. Cette prise de distance s’applique d’abord et déjà à la notion même de barème et à l’idée qu’on peut se faire de son application, qui semblent comprises de manières différentes par les JAF. Beaucoup d’entre eux reprochent aux barèmes existants une certaine complexité et un caractère trop général pour être utilisés dans la plupart des cas sur lesquels ils doivent trancher. Leur opinion concernant ces instruments est donc assez nuancée et il est notable qu’elle est d’autant plus négative que le répondant a d’eux une connaissance personnelle et pratique.

6Les avis se dispersent donc de part et d’autre de la médiane au fil des questions portant sur ce que devraient être les méthodes d’utilisation des barèmes. 91 % des JAF considèrent que ces derniers pourraient avoir un caractère purement indicatif mais ils convergent plus massivement encore (97 %) pour récuser l’idée d’un recours obligatoire à l’objet, fût-il très méthodiquement élaboré. Au-delà des réserves exprimées quant à la trop grande généralité de l’outil, les magistrats soulignent que l’acte de juger, qui est au cœur de leur activité, est l’application d’une règle générale à un cas particulier au terme d’un débat, et non pas l’application quasi automatique d’une échelle à des situations dé-singularisées.

Notes

  • [1]
    Brigitte Munoz Perez et Pascal Ancel, “Enquête sur les pratiques et les opinions des juges aux affaires familiales en matière de fixation de la contribution à l’entretien des enfants”, consultable en ligne sur le site de la mission de recherche “Droit et justice” (gip-recherche-justice.fr), à la rubrique “Dossiers thématiques”.
Mis en ligne sur Cairn.info le 01/05/2008
https://doi.org/10.3917/inso.137.0011
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