1La réglementation européenne [1] prévoit une évaluation des risques par les entreprises qui souhaitent produire et mettre sur le marché des pesticides et des substances chimiques industrielles. Cette information est produite par les industriels eux-mêmes et soumise à une évaluation par les agences nationales et européennes qui sont responsables de la mise en œuvre de ces réglementations (en France, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Anses ; en Europe, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’Efsa, et l’Agence européenne des produits chimiques, l’Echa).

2L’accès à ces informations soumises par les industriels et analysées par les agences est essentiel pour s’assurer de la meilleure qualité de l’évaluation de ces risques. Les conséquences des évaluations du risque chimique touchent potentiellement des parties importantes de la population, car de nombreuses substances chimiques sont présentes dans nos vies. Il est donc primordial d’être capable d’assurer, par une veille collective, que ces évaluations soient réalisées de la meilleure manière possible et sur la base de données et méthodes scientifiques vérifiables.

3L’accès à l’information est fondé sur des principes généraux de transparence et de responsabilité des administrations, de manière à faciliter la participation du public au processus démocratique et au contrôle des activités qui les concernent directement. Limiter l’accès à l’information revient à donner le pouvoir à certains acteurs d’influencer ces évaluations et pas à d’autres. Des questions de contrôle démocratique, d’équité et de justice évidentes se posent si l’exercice de ce pouvoir est d’une part, donné aux acteurs industriels qui deviennent juges et parties (leur activité doit être régulée sur la base des informations qu’ils produisent eux-mêmes) et d’autre part, est rendu difficile, voire refusé, aux acteurs de la société civile qui peuvent subir les effets des substances chimiques. Malheureusement aujourd’hui, différents facteurs restreignent l’effectivité du droit à l’information environnementale sur les risques chimiques et facilitent dans certains cas une telle injustice :

• l’éclatement et le manque de lisibilité des textes encadrant cet accès à l’information ;
• les limitations juridiques au principe de liberté d’information qui ont été intégrées dans ces mêmes textes s’ajoutent ;
• les réticences administratives et la difficulté pratique des procédures et des recours ;
• enfin, les limitations pratiques à la compréhension et à l’utilité des données.

L’éclatement et le manque de lisibilité des textes

4Les textes juridiques encadrant l’accès à l’information sur le risque chimique proviennent de trois sources [2] :

• les législations internationales et européennes en matière d’accès aux informations du secteur public, aux documents administratifs et aux données publiques ;
• les lois pour la liberté d’information ;
• les régulations spécifiques à l’environnement.

Des limitations juridiques

5Une fois que le citoyen ou l’association a réussi à accéder à l’information juridique et à remplir la procédure administrative, l’administration a la possibilité de refuser l’accès à l’information, pour diverses raisons. En effet, tous les textes régissant les demandes d’accès à l’information prévoient des limitations au principe général de liberté d’accès et de réutilisation des documents administratifs en général et de l’information environnementale en particulier [5].

6Le principe général est celui de l’accès le plus large à l’information, qui doit être « réellement accessible [6] ». Cependant, ce droit peut être refusé par l’administration, principalement pour deux raisons substantielles (au-delà des raisons formelles, comme les demandes formulées de manière trop générale) : la confidentialité des données et le secret commercial. Ces limitations ont été introduites dans la loi afin de protéger les intérêts économiques des industries. Les textes précisent toutefois que ces exceptions au principe de libre accès à l’information doivent être interprétées de manière restrictive [7] et les demandes traitées dans des délais raisonnables [8].

7L’invocation de la confidentialité et du secret industriel permet certes aux entreprises de protéger leurs intérêts commerciaux, mais si l’appréciation de ces notions est discrétionnaire, elle favorise des abus au détriment de l’intérêt public. Il semble difficile d’évaluer avec justesse et honnêteté comment une information sur un risque sanitaire ou médical peut constituer une menace pour une position sur un marché. Pourtant, les entreprises ont la faculté d’argumenter que la remise de l’information demandée sur le risque nécessite la transmission de la formule et des usages. De plus, la propriété intellectuelle peut être invoquée comme limitation au principe de libre accès. On comprend mal cette disposition puisque la propriété intellectuelle se traduit par un brevet, qui constitue une information publiée.

8Dans la pratique, le personnel des agences confronté à une demande d’accès à l’information peut se tourner vers les industries pour interpréter l’application de ces limitations juridiques, et les entreprises se retrouvent une fois encore juge et partie. Dans certains cas, lorsque des informations ont été transmises aux demandeurs (associatifs), certains détails tels que le nom du laboratoire ayant réalisé l’étude ou les noms des rédacteurs du rapport ont été noircis, alors qu’on peut se demander en quoi cette information porterait un enjeu commercial pour l’entreprise ou aurait un lien avec la propriété intellectuelle.

9Si les rapports d’évaluation du risque, qui font la synthèse et qui commentent les études originales, sont de plus en plus accessibles au niveau européen, notamment auprès de l’Efsa et auprès de l’Echa, un des problèmes les plus importants aujourd’hui est l’accès aux données originales, aux études primaires. En effet, si les entreprises peuvent mettre à disposition des résumés de leurs études ou en extraire des résultats, une évaluation de la qualité de ce travail ne peut pas être faite sans connaître l’ensemble d’une étude. À présent, l’accès aux études complètes est généralement impossible, et ceci d’autant plus lorsqu’il s’agit de substances controversées.

10La difficulté d’accès à l’information ne se limite d’ailleurs pas à l’obtention des études primaires. Certaines associations se sont vues ainsi refuser l’accès même à des résumés d’études. Le refus faisait suite à la demande des entreprises auprès de l’agence sanitaire, en l’occurrence, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (l’Afssa, incluse depuis juillet 2010 dans l’Anses) qui détenait ces documents. Dans une autre situation, l’Afssa a refusé l’accès à des documents d’évaluation du risque contrairement à l’avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), sous prétexte que l’ordre public aurait pu être affecté et que le sujet était sensible. Les procédures qui permettent le recours contre des décisions de refus d’accès sont compliquées pour le requérant, car elles impliquent le recours à la Cada puis une présentation devant des tribunaux, raison suffisante pour décourager de telles démarches.

Des limitations pratiques à la réutilisation des données originales

11Après les limitations d’ordre juridique, on trouve également des limitations d’ordre pratique à la réutilisation des données. L’accès à l’information peut s’effectuer de manière active suite à une demande, et les textes prévoient que l’information sera délivrée dans le format du choix du demandeur [9] à la condition que ce format ne soit pas déraisonnable. Il serait utile de mieux définir les formats, en s’appuyant par exemple sur les travaux du mouvement des données ouvertes. L’information peut également être obtenue de manière passive, dans des bases de données mises à la disposition du public comme celles prévues par le règlement Reach.

12Le choix de formats techniques ouverts, dès la production de l’information par les entreprises et les administrations, rendra possible des croisements de données. Il convient de mieux définir ces modalités techniques de délivrance de l’information, et en vue de permettre une réelle effectivité du processus, d’accompagner les résultats des données brutes expérimentales. En effet, les informations doivent pouvoir être vérifiées par le demandeur, dans une démarche reflétant le processus scientifique selon lequel la recherche obtient, valide et discute des résultats.

13Si parfois l’information est disponible sur Internet sans qu’il soit nécessaire de demander l’accès à l’information, elle n’est pas réellement utile pour des personnes n’ayant pas des compétences très poussées, scientifiques et dans la sphère d’application des réglementations du risque concerné. L’intelligibilité du langage permettra la compréhension par tous les requérants, individuels et associatifs. L’austérité de certaines interfaces de mise à disposition d’information sur les risques chimiques et le manque de mise en perspective avec la vie courante des citoyens européens restreignent l’intérêt de l’information, même lorsqu’elle est disponible. En conséquence, celle-ci reste difficilement utilisable, notamment s’il s’agit de l’utiliser dans les choix quotidiens de consommation. Il serait donc utile de disposer des données originales et études primaires, et de pouvoir produire des représentations ou des visualisations à partir des données primaires qui seraient compréhensibles par le public.