La Commission européenne a pris acte des nouvelles formes de travail qui se développent sous l’impulsion de l’économie des plateformes. Ces dernières pouvant entraîner « de nouvelles formes de précarité » (communication du 14 janvier 2020), la Commission retient que ces modèles ont besoin de règles plus claires qui préviennent les abus et maintiennent des normes élevées en matière de santé et de sécurité. Selon le programme de travail de la Commission pour 2021, c’était au premier trimestre 2021 qu’une législation « visant à améliorer les conditions de travail des personnes fournissant des services par l’intermédiaire de plateformes » devait être présentée, avec pour objectif de leur « garantir des conditions de travail décentes, transparentes et prévisibles ». C’est dans ce contexte que la Commission avait lancé en février 2021, sur la base de l’article 154 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les phases de consultation des partenaires sociaux, qui ont eu lieu courant 2021. Le 9 décembre 2021, la Commission a finalement présenté une proposition de directive relative à la protection des travailleurs de plateformes numériques.
La demande de protection grandit, mais le droit social de l’Union européenne (UE) ne parvient pas encore à appréhender pleinement le travail de plateforme. En effet, l’approche par le droit social peine à se défaire du débat juridique et doctrinal autour du lien de subordination et de la requalification des contrats de certains des travailleurs de plateformes…