Si l’accompagnement des personnes âgées fragiles par l’action publique est dessiné au niveau national, sa mise en œuvre repose sur les conseils départementaux. Cet accompagnement repose sur deux volets : le financement de la demande d’aide qui s’adresse aux aidants professionnels et la régulation de ces producteurs d’aide sur le marché. Cet article propose un état des lieux des connaissances documentant l’ampleur des variations des pratiques départementales sur ces deux volets et leurs effets sur les propriétés des dispositifs tournés vers les personnes âgées fragiles. Si le cadre national s’annonce a priori contraignant, les missions confiées explicitement aux conseils départementaux et les zones d’incertitude que laisse le cadre légal permettent la construction de politiques locales hétérogènes. On montre comment cette construction se décline dans les trois dimensions de la politique – l’ouverture des droits, le choix du producteur et le prix de l’aide – et affecte in fine les propriétés du dispositif qui s’adresse aux personnes âgées fragiles.
Article
Entrée en vigueur en 2002 et substantiellement réformée en 2016 par la loi pour l’adaptation de la société au vieillissement (ASV), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est le principal dispositif de financement public dédié aux personnes âgées dépendantes. Ouverte aux personnes âgées en institution et aux personnes résidant à domicile, l’allocation compte presque 1,3 million de bénéficiaires fin 2016, dont 60 % résident à domicile. Pour ces dernières, outre un critère d’âge (avoir au moins 60 ans) et de lieu de résidence (résider en France depuis au moins 3 mois), l’éligibilité est conditionnée par le niveau de perte d’autonomie mesuré par la grille « Autonomie, Gérontologie Groupe Iso Ressources » (AGGIR). S’inscrivant dans une logique de compensation, le dispositif vise à attribuer une aide aux individus touchés par la perte d’autonomie pour couvrir les dépenses liées à la réalisation des activités que la personne aurait pu accomplir seule, si elle n’avait pas été atteinte d’une déficience (Piveteau, 2005). L’APA subventionne ainsi le recours à l’aide professionnelle à domicile : les bénéficiaires reçoivent une subvention pour chaque heure d’aide consommée éligible à subvention.
L’APA relevant d’une politique sociale, sa mise en œuvre est décentralisée au niveau des conseils départementaux. La modification des compétences attribuées aux différentes collectivités territoriales dans le cadre de la loi Notre a maintenu les compétences des départements en matière d’action sociale, compétences qui leur sont confiées depuis la loi du 13 août 2004 les déclarant, selon la formule désormais classique, « chefs de file de l’action sociale »…
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- Mis en ligne sur Cairn.info le 01/12/2019
- https://doi.org/10.3917/rfas.190.0087

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