La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel comporte plusieurs dispositions conséquentes relatives à l’assurance chômage, et tout particulièrement l’extension aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants d’une indemnisation de la perte d’emploi. Elle a parfois été présentée comme la concrétisation d’un engagement de campagne du Président de la République, celui de « créer une assurance chômage universelle ».
Cette démarche offre en effet une couverture contre le risque de perte d’emploi à deux catégories d’actifs qui en étaient jusqu’ici dépourvus : les salariés démissionnaires en raison du caractère volontaire de leur perte d’emploi ; les travailleurs indépendants en raison de leurs spécificités historiques et sociologiques, mais également de la difficulté qui s’attache à la définition d’un tel risque en l’absence de lien de subordination juridique.
Mais pour pouvoir qualifier cette réforme d’universalisation de l’assurance chômage, il y a lieu d’en évaluer la portée exacte. Plus précisément, deux questions se posent :
sommes-nous véritablement en présence d’un processus d’universalisation d’une couverture sociale préexistante ?
les nouveaux dispositifs créés en faveur des salariés démissionnaires et des travailleurs indépendants relèvent-ils réellement de l’assurance chômage ou davantage d’un dispositif assistantiel ?
Pour que l’on puisse valablement parler d’universalisation de la couverture chômage, il faudrait à tout le moins, sur le fond, que l’extension s’appuie sur le corpus des règles générales applicables à l’ensemble des salariés du secteur privé et, sur la forme, que les nouvelles dispositions s’insèrent au sein du même dispositif juridique, à savoir la convention d’assurance chômage conclue par les partenaires sociaux…