Aucun accord ne peut prétendre déterminer les prix des médicaments onéreux sur une base scientifique exclusive ou dominante. Ces prix relèvent de ce fait de difficiles négociations commerciales. Dans un contexte de désarroi public et de divergences doctrinales fortes quant à l’accès au marché de médicaments innovants, notre article distingue, sous l’appellation confuse de « contrat de performance », les contrats « de partage de risques » et « de résultat ». Nourri du partage d’expériences internationales (objet de nos séminaires annuels franco-américains et 1er colloque euro-atlantique en 2017 à Paris), il met en question la finalité des concepts et méthodes dans une période de transformation de nos systèmes pour leur survie.
Le débat quant au prix des médicaments remboursables « innovants » (entendus ici comme apportant ou promettant un gain clinique significatif, jouissant d’une protection brevetaire, présentant une pétition de prix très élevé, et non immédiatement menacés par une offre technologiquement supérieure) a pris le tour d’un rapport de force. L’inflation des prix publiés, un horizon illisible pour tous et la rupture de confiance sont devenus insoutenables. Le levier des « licences obligatoires », qui, au nom de l’intérêt national, permet de déroger au droit des brevets sur le fondement de prix excessifs ou de non-commercialisation des produits est, en l’état des technologies, modérément convaincant pour des produits très spécialisés.
Depuis des millénaires de commerce en tous domaines, les prix sont toujours négociables et négociés, ceux publiés ne sont jamais réellement pratiqués…