CAIRN.INFO : Matières à réflexion
2012/4
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Article

1Patrick Aubert développe ici la présentation qu’il a faite au colloque Protection sociale d’entreprise, organisé les 25 et 26 mars 2010 par le CNAM, l’IRDES et l’IRES [1]. Elle a largement profité du travail de Charline Laborde, responsable de l’enquête Retraite supplémentaire facultative, à la DREES [2]

2À côté des régimes obligatoires de retraite par répartition (pour les salariés du secteur privé : régime général, régimes complémentaires AGIRC-ARRCO), des régimes de retraite supplémentaire (dite aussi « surcomplémentaire ») facultatifs permettent à certains retraités de compléter leurs revenus.

3La « retraite supplémentaire » recouvre un ensemble varié de dispositifs, incluant :

  • les régimes facultatifs de retraite proposés par certaines entreprises à leurs salariés : contrats dits « article 39 », « article 82 » et « article 83 » du Code général des impôts, PERE (plan d’épargne retraite d’entreprise), contrats auxquels on associe le dispositif d’épargne salariale PERCO (plan d’épargne pour la retraite collective) ;
  • ainsi que des produits d’épargne retraite individuels : PERP (plan d’épargne retraite populaire), dispositifs « Madelin » et « exploitants agricoles » pour les indépendants, produits AVOCAPI, FONLIB et CAPIMED proposés par les caisses de sécurité sociale des professions libérales et des avocats, PREFON, FONPEL, CAREL, etc.
Ces types de produits sont nombreux, contrairement au cas de certains pays étrangers. Leur multiplicité traduit en fait un empilement historique de réponses à des besoins spécifiques de compléter, pour certaines catégories de personnes (anciens combattants, fonctionnaires, élus locaux, non-salariés, etc.), les pensions versées par les régimes obligatoires. Des produits « à vocation universelle », tels que les PERP et le PERCO, ont ensuite été créés par la loi portant réforme des retraites de 2003, mais ils sont venus s’ajouter, et non se substituer, aux produits de retraite supplémentaire déjà existants.

4Les deux ensembles de contrats – régimes d’entreprises et produits d’épargne retraite individuelle – sont communément appelés respectivement « second pilier » et « troisième pilier » des systèmes de retraite, le « premier pilier » étant constitué par les régimes obligatoires de base et complémentaires [3] (cf. schéma).

Schéma

Schéma

Schéma

Les « trois piliers » du système de retraite

5Par certains aspects, les contours retenus pour définir la « retraite supplémentaire » peuvent sembler arbitraires. La frontière peut en effet sembler assez floue entre les produits d’épargne retraite et d’autres types de produits d’épargne, plus généraux mais qui peuvent avoir été souscrits par les individus en vue de préparer leur retraite. La nature d’un produit d’épargne ne détermine ainsi pas totalement sa finalité du point de vue de l’épargnant. Par exemple, un peu plus du quart des détenteurs d’un produit d’assurance vie et près de 20 % des détenteurs de valeurs mobilières (actions, SICAV ou fonds commun de placement détenus sur un plan d’épargne en actions ou en compte titre) en 2004 déclarent qu’ils détiennent ces actifs « pour préparer la retraite ». À l’inverse, un peu plus de 20 % des détenteurs d’un produit d’épargne retraite en 2004 invoquent un autre motif de détention que la préparation de la retraite : « bon placement », bénéfice d’un avantage fiscal, etc. (Brun-Schammé et Duée, 2006 et 2008). Par ailleurs, un produit tel que le PERCO, qui, par son intitulé même (plan d’épargne pour la retraite collective), est conçu dans une optique de préparation de la retraite, offre la possibilité de sortie en capital, et donc ne donne pas nécessairement lieu à des revenus réguliers, sous la forme d’une rente viagère, au moment de la retraite.

6La définition de la « retraite supplémentaire » peut donc être considérée comme formelle. Dans son acception générale, elle recouvre tous les produits prévoyant une sortie en rente viagère obligatoire, auxquels on ajoute les produits tels que le PERCO, pour lesquels la sortie en rente n’est pas obligatoire, mais qui ont été conçus explicitement dans une optique d’épargne en vue de la retraite.

Une multitude de produits et d’organismes

7Les dispositifs de retraite supplémentaire facultative fonctionnent en capitalisation. Hormis ce point commun, ils se distinguent les uns des autres par une multitude de caractéristiques :

  • contrats collectifs ou individuels ;
  • à prestations définies ou à cotisations définies ;
  • contrats en unité de rente (en points) ou non ;
  • nature de l’organisme responsable ;
  • caractère obligatoire [4] (pour un individu appartenant à un groupe, dans le cadre des contrats collectifs) ou facultatif ;
  • portabilité des droits ou non [5] (pour les régimes d’entreprise) ;
  • fiscalité appliquée aux cotisations et aux prestations [6]…
Le propos n’est cependant pas ici de décrire précisément toutes les caractéristiques des différents produits. On se reportera pour cela à DREES (2011, fiche 17), DSS (2010) et Gaudemet (2001a et b).

8Le tableau 1 résume les principaux types de contrats et leur poids en 2009. Les produits d’épargne retraite individuels souscrits hors du cadre professionnel représentent 800 000 bénéficiaires d’une rente et 3 millions d’adhérents (c’est-à-dire de contrats en cours de constitution), dont plus de 2 millions pour le seul PERP. Les dispositifs destinés aux professions indépendantes représentent quant à eux 130 000 rentiers et 1,3 million de contrats en cours de constitution. En revanche, il n’est pas possible d’estimer les effectifs associés aux dispositifs de retraite supplémentaire destinés aux salariés du privé, notamment parce que certains contrats ne sont pas individualisables dans leur phase de constitution (en particulier les produits à prestations définies).

Tableau 1

Montant des encours et effectifs d’adhérents et de bénéficiaires d’une rente en 2009 pour les dispositifs de retraite supplémentaire facultative gérés par les assurances, mutuelles, institutions de prévoyance et organismes de gestion d’épargne salariale

Tableau 1
Montant des encours au 31 décembre 2009 (contrats en phase de constitution + en phase de liquidation) effectifs concernés Poids des différents types de contrat en 2009, en % du montant total… adhérents (contrats en phase de constitution) Bénéficiaires d’une rente … des encours … des cotisations … des prestations en rente (y compris rentes versées en une fois) (en millions d’euros) (en milliers de personnes) (en %) Dispositifs d’épargne retraite souscrits dans un 30547 3055 809 21 16 41 cadre personnel ou assimilé PerP 5 358 2082 2 4 8 2 Produits destinés aux fonctionnaires ou aux élus locaux (PreFoN, 16 622 785 424 12 6 20 Corem, CrH, FoNPeL, CareL) rmC (retraite mutualiste du combattant) 6 411 66 346 4 1 17 rePma, ancien Per « Balladur » 2 156 122 37 2 0 2 Dispositifs d’épargne retraite souscrits dans un 109218 nd nd 76 83 55 cadre professionnel Professions indépendantes 1 335 128 16 19 7 régimes de la loi no 94-126 madelin 19 610 1083 101 14 17 6 régimes de la loi no 97-1051 exploitants 3 006 252 26 2 2 1 agricoles Salariés nd 487 58 64 48 PerCo 3 000 557 - 2 7 - Pere 334 167 ns 0 1 0 Contrats de type art. 83 du Cgi (dont 46 220 ˜ 3900 357 32 22 27 branche 26) Contrats de type art. 82 du Cgi 3 368 ˜ 225 ns 2 2 0 Contrats de type art. 39 du Cgi 33 679 nd 130 24 33 20 Autres 3 177 187 98 2 2 4 Ensemble des dispositifs de retraite supplémentaire facultative (hors dispositifs 142941 100 100 100 gérés en interne par les entreprises)

Montant des encours et effectifs d’adhérents et de bénéficiaires d’une rente en 2009 pour les dispositifs de retraite supplémentaire facultative gérés par les assurances, mutuelles, institutions de prévoyance et organismes de gestion d’épargne salariale

CHAMP • Contrats d’épargne retraite en phase de constitution ou de liquidation dans une société d’assurance, une mutuelle, une institution de prévoyance ou un organisme de gestion d’épargne salariale.
NOTE • Les effectifs concernés pour les adhérents et les bénéficiaires de pension en rente sont des estimations obtenues en rapprochant des données de cadrage financières de la FFSA et du CTIP avec les résultats de l’enquête (pour le montant moyen de la cotisation annuelle ou de la rente annuelle).
SOURCES • DREES, enquête Retraite supplémentaire facultative 2009 ; données FFSA et CTIP.

Montant des encours

9Au total, les divers dispositifs de retraite supplémentaire facultative représentent 143 milliards d’euros d’encours en 2009. Les contrats les plus anciens représentent la majeure partie de ces encours, ainsi que des rentes versées, notamment les dispositifs d’épargne retraite destinés aux fonctionnaires (PREFON, COREM, CRH) ou aux élus locaux (FONPEL, CAREL), la retraite mutualiste du combattant et les régimes supplémentaires d’entreprise (articles 39 et 83). S’ils représentent encore peu de retraités, certains produits plus récents comptent cependant pour une proportion importante des cotisations versées en 2009. C’est le cas notamment du PERP, créé en 2004, représentant près de 10 % du montant total des cotisations, ainsi que des produits destinés aux indépendants, existant depuis le milieu des années 1990 et comptant pour près de 20 % du total des cotisations.

Les organismes gestionnaires

Tableau 2

Répartition des organismes gestionnaires selon les types de contrats d’épargne retraite(1)

Tableau 2
Type de contrats Contrats gérés par sociétés d’assurance institutions de prévoyance mutuelles organismes de sécurité sociale sociétés de gestion en épargne salariale entreprises gérant en interne des opérations de retraite (en % du nombre de contrats en cours de constitution) Dispositifs d’épargne retraite souscrits dans un cadre personnel ou assimilé PerP Produits destinés aux 99,2 0,5 0,3 0 0 0 fonctionnaires ou aux élus locaux (PreFoN, Corem, CrH, FoNPeL, CareL) 62 0 38 0 0 0 rmC (retraite mutualiste du combattant) 0 0 100 0 0 0 autres (rePma, ancien Per « Balladur ») 100 0 0 0 0 0 Dispositifs d’épargne retraite souscrits dans un cadre professionnel Professions indépendantes régimes de la loi no 94-126 madelin régimes de la loi 77 0 23 0 0 0 no 97-1051 exploitants agricoles aVoCaPi (CNBF), 100 0 0 0 0 0 CaPimeD, FoNLiB (CNaVPL) Salariés 0 0 0 100 0 0 PerCo 0 0 0 0 100 0 Pere 60 (1) 40 (1) 0 (1) 0 0 nr Contrats de type art. 83 du Cgi 81 (1) 18 (1) 1 (1) 0 0 nr Contrats de type art. 82 du Cgi 87 (1) 13 (1) 0 (1) 0 0 nr Contrats de type art. 39 du Cgi nd nd nd 0 % 0 % nr

Répartition des organismes gestionnaires selon les types de contrats d’épargne retraite(1)

(1) Les pourcentages pour le PERE et pour les contrats « article 83 » et « article 82 » sont calculés sur une partie seulement du champ, excluant les produits gérés en interne par les entreprises. Les proportions au sein du champ total sont inconnues, puisqu’il n’est pas possible d’estimer cette dernière composante du champ.
SOURCES • DREES, enquête Retraite supplémentaire facultative 2009 ; données FFSA et CTIP.

10Différents types d’organismes gèrent des produits de retraite supplémentaire. Cette diversité est à l’origine de la difficulté statistique d’évaluer de manière exhaustive le champ de la retraite supplémentaire (cf. annexe). La difficulté se rencontre notamment lorsqu’on cherche à analyser le champ des régimes collectifs à adhésion obligatoire des salariés, dans la mesure où des données statistiques ne sont disponibles que sur ceux qui sont gérés en externe par les sociétés d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyance ou organismes de gestion d’épargne salariale, à l’exclusion des régimes gérés en interne par certaines entreprises. Pour cette raison, aucun chiffrage véritablement fiable n’est disponible, à l’heure actuelle, sur le montant total des encours, des cotisations ou des prestations de l’ensemble des régimes surcomplémentaires d’entreprise.

11La situation est en revanche plus simple pour les produits à adhésion individuelle facultative, dont le PERP, les produits destinés aux fonctionnaires ou élus locaux et les produits « lois Madelin » : ces contrats sont gérés uniquement par des sociétés d’assurance ou des mutuelles (cf. tableau 2). Certains produits spécifiques ne peuvent par ailleurs être gérés que par des types d’organismes spécifiques, tels les PERCO, gérés par des sociétés de gestion en épargne salariale, ou les régimes complémentaires facultatifs destinés aux professions libérales et établis par les caisses de sécurité sociale de ces professions (CNBF pour le produit AVOCAPI destiné aux avocats, CNAVPL pour les produits FONLIB et CAPIMED [7]).

La place de la retraite supplémentaire facultative

12Au total, les dispositifs d’épargne retraite restent, pour l’instant, marginaux par comparaison avec les régimes obligatoires par répartition, en dépit d’une montée en charge progressive depuis 2004. Ainsi, en 2009, le montant total des cotisations associées à ces dispositifs ne représentait que 5,7 % du montant total des cotisations aux régimes obligatoires, la proportion équivalente pour les prestations s’établissant à 2,5 % (cf. graphique 1).

Graphique 1

Graphique 1

Graphique 1

Ratio des montants de prestations et de cotisations de retraite supplémentaire facultative, rapportés aux mêmes montants dans les régimes de retraite obligatoires
NOTE • Pour ce graphique, les montants de cotisations et de prestations au titre de la retraite supplémentaire facultative sont des montants totaux, incluant les rachats (c’est-à-dire les rachats de contrats en cours de constitution par les bénéficiaires des contrats, ainsi que les transferts entre organismes de gestion) et, pour les prestations, les sorties en rente servies en une fois (VFU) et les sorties en capital.
SOURCES • DREES, enquêtes Retraite supplémentaire facultative 2004 à 2009 et comptes de la protection sociale ; Comptes de la sécurité sociale 2004 à 2009.

Les bénéficiaires d’une rente de retraite supplémentaire : une proportion restreinte de la population et des pensions relativement faibles

Une population restreinte

13En 2004, 11 % des hommes retraités percevaient une retraite surcomplémentaire d’entreprise et 18 % une rente d’un produit d’épargne retraite individuelle (cf. tableau 3). Ces proportions sont plus faibles pour les femmes [8] : 6 et 11 % respectivement.

Tableau 3

Proportion des retraités de droit direct percevant différents types de revenus en 2004 (en %)

Tableau 3
Type de revenu Hommes Femmes salaire ou traitement 3,4 2,6 revenu d’une activité non salariée 1,1 0,5 indemnité de chômage ou allocation de solidarité spécifique (ass) 0,2 0,2 minimum vieillesse 1,0 1,5 retraite (de base ou complémentaire) 100,0 100,0 Pension de réversion (y compris allocation d’assurance veuvage) 2,6 29,0 Retraite surcomplémentaire mise en place par l’entreprise (art. 82, art. 83, art. 39), qui complète les retraites obligatoires 11,2 5,8 (ARRCO, AGIRC,…) Retraite complémentaire, provenant d’anciens contrats de retraite volontaire (loi Madelin, PRéFOn, CREF, FOnPEL, ancienne COREVA, ORGAnIC complémentaire volontaire, ancien 17,8 11,0 combattant, etc.) Pension d’invalidité (hors militaire) 2,0 0,4 indemnité viagère de départ (anciens agriculteurs) 0,0 0,1 Préretraite 0,1 0,0 rente provenant d’anciens contrats d’assurance vie, décès, rente éducation ou PeP 1,1 0,5 rente viagère provenant de la vente d’un bien immobilier ou foncier vendu en viager 0,3 0,3 Pension alimentaire 0,1 0,5

Proportion des retraités de droit direct percevant différents types de revenus en 2004 (en %)

CHAMP • Personnes percevant une pension de droit direct d’un régime de retraite obligatoire de base ou complémentaire.
LECTURE • En 2004, 3,4 % des hommes retraités de droit direct (c’est-à-dire recevant une pension de retraite correspondant à un droit propre) résidant en France percevaient également un salaire ou un traitement.
SOURCES • INSEE, enquête Patrimoine 2004 ; traitement : auteur.

14Ces résultats, issus de l’enquête Patrimoine de l’INSEE, portent sur l’année 2004 et n’incluent donc pas les nouveaux produits PERP et PERCO mis en place par la loi de 2003.

15La retraite supplémentaire ne concerne donc qu’une petite minorité des retraités actuels. On peut cependant noter qu’elle représente une proportion substantiellement plus élevée de bénéficiaires que d’autres rentes viagères, telles que les rentes provenant d’anciens contrats d’assurance vie ou les rentes provenant de la vente d’un bien immobilier ou foncier vendu en viager. Ces dernières représentent en effet, chacune, moins de 1 % de la population des retraités. Ce résultat relativise la difficulté, évoquée en première partie, de circonscrire le champ de la retraite supplémentaire : les produits qui ne sont pas identifiés comme produits d’« épargne retraite », mais qui sont sollicités par les individus en préparation de leur retraite et qui donnent effectivement lieu à une pension en rente, semblent ainsi négligeables par rapport aux produits de retraite supplémentaire.

16La perception de pensions de retraite supplémentaire varie bien sûr selon le sexe, le statut professionnel antérieur et la catégorie socioprofessionnelle (cf. tableau 4). Les retraites surcomplémentaires d’entreprise sont ainsi perçues nettement plus souvent par les anciens salariés du privé et par les cadres. En revanche, les anciens indépendants (artisans, commerçants et chefs d’entreprise) perçoivent un peu plus souvent que les autres retraités des rentes issues des produits d’épargne retraite individuelle, mais la différence est ici moins marquée que dans le cas des régimes surcomplémentaires d’entreprise.

Tableau 4

Proportion des retraités de droit direct percevant différents types de revenus en 2004 (en %)

Tableau 4
Statut professionnel de la personne surcomplémentaire entreprise épargne retraite individuelle Hommes Femmes Hommes Femmes salarié de l’état 4 5 17 14 salarié d’une collectivité locale 5 4 14 14 salarié d’une entreprise publique 12 6 15 12 salarié du secteur privé 15 7 18 11 À son compte 6 3 19 12 Catégorie socioprofessionnelle agriculteurs exploitants 2 2 18 6 artisans, commerçants, chefs d’entreprise 15 5 21 16 Cadres, professions intellectuelles supérieures 21 12 19 14 Professions intermédiaires 12 7 18 10 employés 9 6 15 13 ouvriers 8 6 17 9

Proportion des retraités de droit direct percevant différents types de revenus en 2004 (en %)

CHAMP • Personnes percevant une pension de droit direct d’un régime de retraite obligatoire de base ou complémentaire.
LECTURE • En 2004, 4 % des hommes retraités de droit direct et anciens salariés de l’État percevaient également une rente d’une retraite surcomplémentaire d’entreprise.
NOTE • Le statut professionnel antérieur, tout comme la catégorie professionnelle, représente le statut antérieur principal de la personne ; un ancien salarié de l’État peut donc avoir également effectué une partie de sa carrière dans le secteur privé avant d’entrer dans la fonction publique.
SOURCES • INSEE, enquête Patrimoine 2004 ; traitement : auteur.

17Concernant l’âge, la démographie des différents contrats varie selon leur ancienneté sur le marché (cf. graphique 2). Les produits les plus récents, comme le PERP et les contrats « exploitants agricoles », concernent ainsi quasi exclusivement des retraités de moins de 70 ans [9]. La retraite mutualiste du combattant est perçue principalement par des retraités de 70 à 80 ans, appartenant à des générations qui ont participé aux guerres d’Indochine et d’Algérie.

Graphique 2

Graphique 2

Graphique 2

Répartition par âge en 2009 des bénéficiaires de rentes viagères issues des différents produits de retraite supplémentaire (en %)
SOURCES • DREES, enquête Retraite supplémentaire facultative 2009 ; modèle ANCETRE (pour l’estimation des effectifs de retraités de droit direct ou dérivé).

18La démographie des régimes surcomplémentaires d’entreprise, plus anciens, est plus proche de celle de l’ensemble des retraités. Elle traduit néanmoins une montée en charge au cours du temps des régimes à cotisations définies (produits « article 83 ») par rapport aux régimes à prestations définies (produits « article 39 »). Les retraités de plus de 70 ans sont ainsi surreprésentés par rapport à l’ensemble des retraités parmi les bénéficiaires de contrats « article 39 », tandis que c’est le cas pour les retraités de moins de 70 ans parmi les bénéficiaires de contrats « article 83 ».

Des montants généralement faibles

19Les rentes de retraite supplémentaire restent dans l’ensemble généralement faibles, comparativement aux pensions de retraite versées par les régimes obligatoires. Pour la plupart des contrats, elles s’élèvent en moyenne de 1 500 à 2 000 euros par an, soit une pension mensuelle d’environ 150 euros pour les bénéficiaires en 2009. À titre de comparaison, la retraite globale (avantage principal de droit direct et avantages accessoires) versée par les régimes obligatoires aux retraités résidant en France était, en 2008, de 1 440 euros par mois.

20Le montant moyen des rentes distribuées en 2009 est plus élevé pour les contrats souscrits dans le cadre professionnel et destinés aux salariés (cf. tableau 5). Les contrats à prestations définies donnent en moyenne lieu à des rentes plus élevées que les contrats à cotisations définies : la rente moyenne est ainsi de plus de 4 500 euros par an (375 euros par mois) pour les premiers, contre 2 300 euros (190 euros par mois) pour les seconds.

Tableau 5

Montant individuel moyen et répartition par niveau de montant de la rente annuelle versée aux retraités bénéficiaires des divers types de contrats de retraite supplémentaire (en euros de 2009)

Tableau 5
Montant individuel moyen de la rente annuelle répartition moins de 500 De 500 à 999 De 1000 à 1 999 Plus de 2 000 total Dispositifs d’épargne retraite souscrits dans un cadre personnel ou assimilé 1 560 PerP Produits destinés aux 2 019 21 % 34 % 20 % 24 % 100 % fonctionnaires ou aux élus locaux (PreFoN, Corem, CrH, FoNPeL, CareL) 1 499 16 % 22 % 28 % 33 % 100 % rmC (retraite mutualiste du combattant) 1 589 16 % 12 % 39 % 33 % 100 % autres (rePma, ancien Per « Balladur ») 1 955 6 % 31 % 35 % 27 % 100 % Dispositifs d’épargne retraite souscrits dans un cadre professionnel 2 624 Professions indépendantes 1 443 régimes de la loi no 94-126 madelin 1577 20 % 21 % 23 % 36 % 100 % régimes de la loi no 97-1051 exploitants agricoles 928 28 % 39 % 22 % 11 % 100 % Salariés 2934 Contrats de type art. 83 du Cgi 2321 22 % 18 % 20 % 41 % 100 % Contrats de type art. 39 du Cgi 4592 21 % 17 % 13 % 49 % 100 %

Montant individuel moyen et répartition par niveau de montant de la rente annuelle versée aux retraités bénéficiaires des divers types de contrats de retraite supplémentaire (en euros de 2009)

SOURCES • DREES, enquête Retraite supplémentaire facultative 2009.

21Une question restant ouverte est celle du lien statistique, au niveau individuel, entre ces montants de rente de retraite supplémentaire et les montants des pensions versées par les régimes obligatoires. Ce rapprochement serait en effet nécessaire pour savoir dans quelle mesure la retraite supplémentaire modifie les écarts de niveau de pension et de taux de remplacement entre et au sein des diverses catégories de travailleurs. Malheureusement, aucune source statistique n’est, pour l’heure, disponible dans le cas français pour cela. Aucune ne contient en effet d’information, au niveau individuel, suffisamment précise et fiable à la fois sur les montants de pension des régimes obligatoires et sur ceux des régimes supplémentaires (cf. annexe).

Les adhérents aux produits d’épargne retraite : une population en augmentation, mais qui reste minoritaire et plus âgée que la moyenne des actifs

22La retraite supplémentaire occupe, depuis 2004, une part de plus en plus importante parmi les revenus des retraités, mais aussi des cotisations des actifs, même si, pour ces derniers aussi bien que pour les retraités, l’affiliation à un contrat de retraite supplémentaire reste nettement minoritaire. Le montant total des cotisations correspondantes passe ainsi de 4,2 % du montant des cotisations au titre des régimes obligatoires en 2004 à 5,7 % en 2009. Parmi les prestations, le montant total [10] au titre de la retraite supplémentaire passe de 1,7 % à 2,3 % du total des prestations servies parmi les régimes obligatoires (cf. graphique 1).

23Ces évolutions sont bien sûr à prendre avec prudence : la hausse résulte en effet, pour partie, de la disparition des institutions de retraite supplémentaire, dont les encours, cotisations et prestations rentrent progressivement dans le champ de l’enquête sur la retraite supplémentaire facultative de la DREES, avec la transformation de certaines IRS en IP (institutions de prévoyance) et la reprise des encours d’autres IRS par des sociétés d’assurance et des mutuelles (cf. annexe). Néanmoins le développement des produits de retraite supplémentaire s’observe également pour des produits exclusivement gérés par des sociétés d’assurance, des mutuelles ou des sociétés gestionnaires d’épargne salariale, pour lesquels la disparition des IRS n’est pas susceptible de biaiser les résultats. C’est bien sûr le cas des produits nouveaux mis en place à partir de 2004 (PERP et PERCO), mais cela s’observe aussi pour des contrats plus anciens. Le nombre d’adhérents à des contrats « Madelin » augmente ainsi de près de 50 % entre 2004 et 2008 (cf. tableau 6) alors que, dans le même temps, l’emploi non salarié non agricole augmente de 8 % seulement [11].

Tableau 6

Adhérents aux dispositifs de retraite supplémentaire facultative de 2004 à 2009

Tableau 6
Nombre de personnes couvertes montant total des cotisations 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2009 (en milliers de personnes) (en millions d’euros) Dispositifs d’épargne retraite souscrits dans un cadre personnel ou assimilé 2181 2578 2843 2993 3 036 3055 2 048 PerP Produits destinés aux 1235 1672 1876 1994 2 049 2082 1 062 fonctionnaires ou aux élus locaux (PreFoN, Corem, CrH, FoNPeL, CareL) 789 758 741 768 791 785 819 rmC (retraite mutualiste du combattant) nd nd 83 96 67 66 120 autres (rePma, ancien Per « Balladur ») 157 149 143 135 129 122 47 Dispositifs d’épargne retraite souscrits dans un cadre professionnel 10 874 Professions indépendantes nr nr 1192 1307 1 320 1335 2 457 régimes de la loi no 94-126 madelin 740 808 940 1 037 1 068 1083 2 244 régimes de la loi no 97-1051 exploitants agricoles nr nr 252 250 252 252 213 Salariés 8 417 PerCo 38 102 201 334 444 557 930 Pere ns ns 133 140 155 167 71 Contrats de type art. 83 du Cgi nd nd nd nd nd ˜ 3800 2 881 Contrats de type art. 82 du Cgi nd nd nd nd nd ˜ 225 237 Contrats de type art. 39 du Cgi nd nd nd nd nd nd 4 298 Autres 78 142 155 187 233 Ensemble des dispositifs d’épargne retraite 13 155

Adhérents aux dispositifs de retraite supplémentaire facultative de 2004 à 2009

CHAMP • Contrats d’épargne retraite en cours de constitution ou de liquidation dans une société d’assurance, une mutuelle, une institution de prévoyance ou un organisme de gestion d’épargne salariale.
NOTE • Les adhérents désignent les détenteurs d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution au 31 décembre, que celui-ci ait fait l’objet d’un versement au cours de l’année ou non. La répartition par âge est calculée sans correction des doubles comptes éventuels liés à la détention de plusieurs contrats par une même personne. Les nombres d’adhérents sont des estimations obtenues en rapprochant des données de cadrage financières de la FFSA et du CTIP avec les résultats de l’enquête pour le montant moyen de la cotisation annuelle. Les évolutions annuelles depuis 2004 sont par ailleurs à interpréter avec prudence, du fait de l’entrée progressive dans le champ de l’enquête des adhérents et des cotisations annuelles anciennement perçues par les institutions de retraite supplémentaire (cf. annexe).
SOURCES • DREES, enquête Retraite supplémentaire facultative 2004 à 2009.

24Le développement de l’épargne retraite au fil du temps est confirmé par une analyse du patrimoine des ménages. À âge donné, la détention d’un produit d’épargne en vue de la retraite est d’autant plus élevée que la génération est récente, et cela pour tous les âges jusqu’à 54 ans au moins (cf. graphique 3, extrait de Brun-Schammé et Duée, 2008). Le résultat porte ici sur des produits qui ne sont pas forcément identifiés en tant que tels comme « produits d’épargne retraite » (ils incluent notamment des assurances vie, plans d’épargne populaire et valeurs mobilières), mais leur caractère d’épargne retraite est attesté par le fait que les ménages déclarent détenir ces produits dans une optique de préparation de la retraite. La croissance de génération en génération, à âge donné, semble s’expliquer essentiellement par une plus grande préoccupation des ménages concernant leur situation financière à l’âge de la retraite. Dans l’ensemble, les jeunes générations détiennent en effet plutôt moins souvent que leurs aînés des produits d’épargne longue ; en revanche, lorsqu’elles en détiennent, elles le font nettement plus fréquemment pour un motif de préparation de la retraite [12].

Graphique 3

Graphique 3

Graphique 3

Évolution de la détention d’au moins un produit pour motif de retraite par génération
CHAMP • Population totale.
LECTURE • 10,6 % des individus âgés de 36 à 41 ans de la génération 1950-1955 détenaient au moins un produit, de type assurance vie, plan d’épargne populaire ou épargne retraite pour un motif (déclaré) de préparation de la retraite. Ils sont 13 % de la génération 1956-1961 et 17 % de la génération 1962-1967.
SOURCES • INSEE, enquête Actifs financiers de 1992 et enquêtes Patrimoine 1998 et 2004 ; traitement : Brun-Schammé et Duée (2008).

25La détention et les cotisations à des produits de retraite supplémentaire augmentent significativement avec l’âge, et ce jusqu’à un maximum atteint à l’âge de 50-55 ans. Les moins de 30 ans représentent ainsi moins d’un adhérent aux produits d’épargne retraite sur dix (à l’exception du PERP), alors qu’ils représentent plus d’un actif sur cinq. À l’inverse, les quinquagénaires, qui représentent également un cinquième de la population des actifs, comptent pour plus de 40 % des adhérents à certains contrats, tels ceux destinés aux fonctionnaires et élus locaux (cf. graphique 4).

Graphique 4

Graphique 4

Graphique 4

Proportion des classes d’âge parmi les adhérents aux divers contrats de retraite supplémentaire (en %)
NOTE • Les adhérents désignent les détenteurs d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution au 31 décembre 2009, que celui-ci ait fait l’objet d’un versement au cours de l’année ou non. La répartition par âge est calculée sans correction des doubles comptes éventuels liés à la détention de plusieurs contrats par une même personne.
SOURCES • DREES, enquête Retraite supplémentaire facultative 2009 ; INSEE, enquête Emploi 2009 (pour la répartition par âge de l’ensemble de la population active).

26Ces constats ne valent pas seulement pour l’ensemble des adhérents, mais également pour les nouveaux adhérents de l’année 2009. Les actifs âgés de plus de 40 ans sont ainsi surreprésentés parmi les nouveaux adhérents de la plupart des produits.

27En ce qui concerne les dispositifs destinés aux salariés et contractés dans un cadre professionnel, l’accès varie aussi fortement selon les caractéristiques des employeurs (cf. tableau 7). Les disparités selon la taille des entreprises et selon le secteur d’activité sont en effet au moins aussi fortes que selon la classe d’âge. Les grandes entreprises, notamment, proposent à leurs salariés des dispositifs d’épargne retraite nettement plus souvent que les plus petites : c’est le cas pour 27 % des entreprises de 500 salariés et plus, contre 10 % des entreprises de 10 à 19 salariés. Selon le secteur d’activité, la proportion d’entreprises proposant ces dispositifs varie dans un rapport de quasiment 1 à 8 (38 % dans la finance contre 5 % dans le secteur des services aux particuliers).

Tableau 7

Existence d’un dispositif de retraite supplémentaire dans les entreprises selon les secteurs d’activité et la taille

Tableau 7
Dispositifs d’épargne retraite % des entreprises % des salariés Ensemble 12 26 Secteur d’activité de l’entreprise industries agricole et alimentaire 10 22 industrie des biens de consommation 13 28 industrie automobile ns ns industrie des biens d’équipement 15 25 industrie des biens intermédiaires 19 25 énergie ns ns Construction 13 19 Commerce 12 24 transports 11 13 activités financières 38 58 activités immobilières 17 37 services aux entreprises 13 34 services aux particuliers 6 17 éducation, santé, action sociale 5 25 activités associatives ns ns taille de l’entreprise De 10 à 19 salariés 10 10 De 20 à 49 salariés 13 14 De 50 à 99 salariés 18 18 De 100 à 249 salariés 19 19 De 250 à 499 salariés 21 22 500 salariés et plus 27 38

Existence d’un dispositif de retraite supplémentaire dans les entreprises selon les secteurs d’activité et la taille

CHAMP • Entreprises de 10 salariés ou plus des secteurs concurrentiels. France métropolitaine.
LECTURE • En 2007, 12 % des entreprises de 10 salariés et plus ont proposé un dispositif de retraite supplémentaire (PERCO, PERE, contrats « article 39 » et « article 83 » du CGI) à leurs salariés. Ces entreprises représentent 26 % des salariés du champ de l’enquête.
NOTE • Les adhérents désignent les détenteurs d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution au 31 décembre.
SOURCES • DARES, enquête ACEMO sur les pratiques salariales des entreprises en 2007 ; traitement : Naboulet et Hamon (2010).

28Enfin, les montants de cotisation restent faibles pour la plupart des adhérents aux produits de retraite supplémentaire. Pour le PERP comme pour les produits « article 83 », ces montants sont inférieurs à 500 euros par an (soit 40 euros de 2009 par mois) pour la moitié des personnes ayant effectué un versement (cf. tableau 8). Les montants sont en revanche plus élevés pour les contrats destinés aux indépendants (contrats Madelin), ainsi que pour les PERCO. Pour ces deux types de produits, le versement annuel dépasse 2 500 euros en 2009 (soit plus de 200 euros par mois) pour près de 30 % des adhérents.

Tableau 8

Moyenne et répartition par tranche du montant annuel de cotisation aux divers produits de retraite supplémentaire

Tableau 8
Montant moyen annuel répartition (hors versements nuls) par adhérent (y com-pris versements nulsau cours de l’année) par adhérent ayant effectué un versement au cours de l’année moins de 500 €de 500 à 1 499 €de 1500 à 2499 €de 2500 à 4999 €plus de 5 000 €total Dispositifs d’épargne retraite souscrits dans un cadre personnel 674 1211 ou assimilé PerP 508 1069 50 % 32 % 7 % 7 % 5 % 100 % Produits destinés aux fonctionnaires ou aux élus locaux (PreFoN, Corem, CrH, FoNPeL, 1044 1343 38 % 39 % 10 % 10 % 2 % 100 % CareL) rmC (retraite mutualiste du combattant) 1811 2138 29 % 35 % 14 % 12 % 10 % 100 % autres (rePma, ancien Per « Balladur ») 382 1253 5 % 83 % 6 % 3 % 3 % 100 % Dispositifs d’épargne retraite souscrits dans un cadre professionnel Professions indépendantes 1855 2498 régimes de la loi no 94-126 madelin 2097 2865 17 % 34 % 19 % 18 % 13 % 100 % régimes de la loi no 97-1051 exploitants agricoles 832 1056 41 % 45 % 6 % 5 % 3 % 100 % Salariés PerCo 1670 1670 19 % 31 % 19 % 19 % 12 % 100 % Pere 343 418 85 % 9 % 3 % 2 % 1 % 100 % Contrats de type art. 83 du Cgi 753 1242 52 % 30 % 8 % 6 % 3 % 100 %

Moyenne et répartition par tranche du montant annuel de cotisation aux divers produits de retraite supplémentaire

CHAMP • Contrats d’épargne retraite en cours de constitution ou de liquidation dans une société d’assurance, une mutuelle, une institution de prévoyance ou un organisme de gestion d’épargne salariale.
NOTE • Par nature, les cotisations ne sont pas individualisables pour les contrats à prestations définies (article 39). Ces contrats ne sont donc pas représentés dans ce tableau.
SOURCES • DREES, enquête Retraite supplémentaire facultative 2009.

Les sources et les difficultés statistiques dans l’étude de la retraite supplémentaire facultative

29Comme le soulignait déjà Gaudemet (2001a et b), l’évaluation de l’importance de la retraite supplémentaire se heurte à de nombreuses difficultés de collecte de données statistiques.

30Les sources statistiques potentielles sont de trois natures.

31• La première correspond aux données d’enquêtes auprès des ménages, telles que les enquêtes Patrimoine réalisées par l’INSEE tous les six ans environ, et qui interrogent les ménages de manière précise sur les actifs qu’ils détiennent, ainsi que sur leurs revenus. Ces enquêtes permettent notamment de savoir si les ménages détiennent dans leur patrimoine des produits d’épargne retraite ou si leurs revenus sont composés en partie de rentes issues de ces produits. Leur intérêt réside également dans leur richesse en données socio-économiques, ce qui permet de mieux caractériser les personnes qui détiennent des produits d’épargne retraite : catégorie socioprofessionnelle, niveau de diplôme, etc.

32• Le deuxième type de source statistique concerne les données issues d’interrogations exhaustives ou quasi exhaustives des organismes gestionnaires de produits d’épargne retraite. Ces interrogations sont réalisées et publiées, d’une part, par les fédérations professionnelles (notamment la Fédération française des sociétés d’assurance – FFSA –, le Centre technique des institutions de prévoyance – CTIP – et l’Association française de gestion financière – AFG) et, d’autre part, par la DREES dans le cadre de son enquête annuelle Retraite supplémentaire facultative [13] (cf. infra), qui consolide les données des sociétés d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance (IP).

33• Le troisième type de source correspond enfin aux enquêtes auprès des établissements ou auprès des entreprises, pour ce qui concerne les produits de retraite supplémentaire proposés aux salariés dans le cadre professionnel. Interroger directement les employeurs permet notamment de mieux évaluer le champ des salariés couverts ou potentiellement couverts par ces produits, ainsi que les différences selon les caractéristiques des entreprises (notamment de secteur et de taille). Cependant, à ce jour, seul le PERCO fait l’objet d’un suivi statistique régulier de ce type, dans le cadre de l’enquête annuelle ACEMO sur la participation, l’intéressement, les plans d’épargne et l’actionnariat des salariés (dite « PIPA ») de la DARES.

34Les deux difficultés majeures, en ce qui concerne la connaissance générale du domaine, résident, d’une part, dans l’impossibilité, au moyen des sources existantes, de réaliser une évaluation statistique globale des engagements, cotisations et prestations liés aux produits d’épargne retraite ; et, d’autre part, de mettre en relation à un niveau individuel, pour les retraités, les montants des retraites supplémentaires facultatives avec ceux des retraites obligatoires de base et complémentaire. En effet, les données des enquêtes Ménages sur les montants des rentes de retraite supplémentaire au sein des revenus ne sont souvent pas assez précises pour être exploitées et ne sont généralement pas conservées dans les fichiers de diffusion de ces enquêtes. Par ailleurs, par la définition même de leur champ, les données collectées auprès des organismes ne permettent pas d’assurer une couverture exhaustive du champ de la retraite supplémentaire, la part des régimes gérés en interne par les entreprises restant une « zone d’ombre » en ce domaine. À plus forte raison, ces données ne contiennent aucune information sur les revenus autres que ceux gérés par les sociétés d’assurance, mutuelles ou IP, et notamment sur les montants de pensions versés par les régimes obligatoires.

L’enquête de la DREES sur la retraite supplémentaire facultative

35L’article 114 de la loi n° 2003-775 portant réforme des retraites a institué un système d’information statistique obligatoire sur l’épargne retraite. La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité est chargée de la mise en place et du suivi de ce système.

36Cette opération collecte annuellement, depuis 2004, des informations statistiques agrégées portant sur les souscripteurs, les cotisations et les rentes versées : nombre d’adhérents pour les contrats en cours de constitution ou pour ceux en cours de liquidation, montants moyens des cotisations ou des prestations en rente, ventilation par sexe, tranche d’âge et tranche de montants, etc. Les données sont recueillies auprès des sociétés de gestion en épargne salariale, des sociétés d’assurance (relevant du Code des assurances), des mutuelles (relevant du Code de la mutualité) et d’institutions de prévoyance (relevant du Code de la sécurité sociale). Des données générales de cadrage, fournies par les fédérations regroupant ces sociétés, sont également utilisées, notamment celles fournies par la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP).

37Le champ de l’enquête correspond aux produits mis en place dans le cadre de la loi portant réforme des retraites de 2003 (dite « loi Fillon ») : PERP, PERCO, PERE, ainsi que d’autres contrats d’épargne retraite antérieurs à cette loi. Les retraites mutualistes du combattant ont également été intégrées au champ de l’enquête depuis 2006.

Une couverture de plus en plus large du champ de la retraite supplémentaire

38N’ont pas été concernés par les premières vagues de collecte des dispositifs de retraite internes aux entreprises et gérés en interne ou au travers d’une institution de retraite supplémentaire, de même que les régimes ouverts aux professions libérales et gérés par des organismes de sécurité sociale (AVOCAPI, CAPIMED, FONLIB).

39L’enquête ne couvre donc pas pour l’instant de manière exhaustive celui de la retraite supplémentaire facultative. Cette couverture a cependant tendu à s’élargir au cours des années récentes, du fait des conséquences de l’article 116 de la loi Fillon prévoyant la disparition des institutions de retraite supplémentaire (IRS) avant le 31 décembre 2008 (délai par la suite repoussé au 31 décembre 2009). Ces institutions doivent se transformer soit en institutions de prévoyance (IP), soit en institutions de gestion de retraite supplémentaire (IGRS), soit se dissoudre. Dans le second cas, les provisions et réserves constituées en couverture des engagements de retraite supplémentaire doivent être transférées à une IP, une société d’assurance ou une mutuelle. Les produits de retraite supplémentaire anciennement gérés par les IRS rentrent donc progressivement dans le champ des organismes répondant à l’enquête annuelle de la DREES, hormis pour les cas où l’IRS est dissoute et la gestion de la retraite supplémentaire reprise en interne dans les entreprises.

Produits et concepts retenus

40La collecte d’informations ne porte que sur des produits à sortie en rente (à l’exception de l’article 82 et, sous certaines conditions, du PERCO et du PERP). Elle exclut donc les contrats d’indemnités de fin de carrière et les contrats d’assurance vie utilisés par les individus pour épargner en vue de leur retraite. Elle exclut également les contrats de préretraite, même si ceux-ci s’inscrivent dans le cadre de l’article 39 du CGI, à l’instar des contrats de retraite surcomplémentaire à prestations définies.

41Au sein même des produits d’épargne retraite, les résultats publiés concernant les prestations portent sur les seules prestations servies en rente viagère. Ce choix se justifie par une approche « revenus », visant notamment à mesurer in fine la contribution des produits de retraite supplémentaire aux revenus des retraités, en complément des pensions de retraite versées par les régimes obligatoires par répartition. Il implique que les résultats de l’enquête publiés sur les prestations ne représentent qu’une partie du total des « prestations » issues des produits d’épargne retraite, ce qui peut être la source d’écarts avec d’autres données de cadrage, publiées notamment par les fédérations professionnelles.

42Par ailleurs, parmi les prestations en rente, certaines sont d’un montant très faible, si bien qu’elles ne donnent pas lieu à une rente viagère, mais à une « rente » servie en une fois (de manière analogue aux versements forfaitaires uniques dans les régimes obligatoires), qui ne se traduit pas par un revenu régulier pour les retraités. Toutefois, les organismes ne sont pas toujours en mesure de distinguer ces versements forfaitaires uniques des rentes viagères. En particulier, dans les données collectées de l’enquête portant sur les années jusqu’en 2008, les résultats concernant les rentes versées portent sur les deux types de prestations sans distinction. À partir de l’année 2009, les deux types de prestations en rente sont, en revanche, bien distingués.

Notes

  • [1]
    www.irdes.fr/EspaceRecherche/Colloques/ProtectionSocialeEntreprise/PSEPresentationAubert.pdf
  • [2]
    Je tiens à remercier ici Charline Laborde. Les erreurs restantes me sont bien évidemment imputables.
  • [3]
    Il existe différentes classifications pour les « piliers » des systèmes de retraite (Banque mondiale, OCDE, Eurostat…). La classification présentée ici est celle adoptée par la Commission européenne dans son Livre vert de juin 1997. Le minimum vieillesse, qui dans certaines classifications alternatives est considéré comme un pilier à part entière, est ici considéré comme un « socle » plutôt que comme un pilier.
  • [4]
    La mise en place d’un dispositif de retraite supplémentaire est bien sûr toujours – à l’origine – facultative, mais, lorsqu’un tel dispositif a été mis en place dans le cadre d’un accord d’entreprise, l’adhésion des salariés de l’entreprise peut avoir alors, en fonction des termes de l’accord, un caractère obligatoire.
  • [5]
    Dans les régimes à prestations définies et à droits dits « aléatoires », le bénéfice de la pension est, pour les salariés, conditionné au fait de terminer leur carrière dans l’entreprise. Pour les autres contrats (contrats à cotisations définies, contrats à prestations définies et à droits dits « certains », PERCO, etc.), les droits à retraite restent acquis même en cas de départ de l’entreprise avant le départ à la retraite.
  • [6]
    Les cotisations sont, pour la plupart des contrats, déductibles ou partiellement déductibles des revenus déclarés. Les prestations sont, quant à elles, généralement soumises à l’impôt sur le revenu (DSS, 2010, annexe 4).
  • [7]
    CNBF : Caisse nationale du barreau français. CNAVPL : Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales.
  • [8]
    Ces chiffres ne concernent que les titulaires de droits directs.
  • [9]
    La situation est différente pour les contrats Madelin bien que, comme les contrats « exploitants agricoles », ils n’aient été créés qu’à partir du milieu des années 1990. Les anciens contrats cotisants et rentes issus d’ORGANIC complémentaire ont en effet été transformés en contrats Madelin. Les retraités bénéficiaires d’une rente de ces anciens contrats sont ainsi comptabilisés par la mutuelle Médicis (ex-ORGANIC complémentaire) parmi les bénéficiaires de contrats Madelin dans le graphique 2. Si l’on calcule la pyramide des âges en excluant cet organisme, le résultat est très semblable à celui observé pour les contrats « exploitants agricoles », à savoir une surreprésentation des retraités les plus jeunes et une quasi-absence de retraités de plus de 80 ans.
  • [10]
    Les montants de cotisations et de prestations au titre de la retraite supplémentaire facultative sont ici des montants totaux, incluant les rachats et, pour les prestations, les sorties en rente servies en une fois (VFU) et les sorties en capital.
  • [11]
    Sources : INSEE, estimations d’emploi.
  • [12]
    À tous les âges avant 40 ans, la proportion des personnes invoquant ce motif parmi les détenteurs augmente ainsi de plus de 10 points en moyenne entre deux générations espacées de six ans. À 36 ans par exemple, ce motif passe d’un peu de plus de 20 % des détenteurs de PEP, assurance vie ou produit d’épargne retraite nés entre 1950 et 1955 à près de 35 % pour les détenteurs nés entre 1956 et 1961, et à près de 45 % pour les détenteurs nés entre 1962 et 1967 (Brun-Schammé et Duée, 2008).
  • [13]
    Cette appellation d’usage est utilisée à partir de la vague 2008, en remplacement de l’appellation « suivi statistique de l’épargne retraite » utilisée jusqu’alors.

Plan

  1. Une multitude de produits et d’organismes
    1. Montant des encours
    2. Les organismes gestionnaires
    3. La place de la retraite supplémentaire facultative
  3. Les bénéficiaires d’une rente de retraite supplémentaire : une proportion restreinte de la population et des pensions relativement faibles
    1. Une population restreinte
    2. Des montants généralement faibles
  5. Les adhérents aux produits d’épargne retraite : une population en augmentation, mais qui reste minoritaire et plus âgée que la moyenne des actifs

Bibliographie

Références bibliographiques

  • Brun-Schammé A., Duée M. (2006), « L’épargne en prévision de la retraite en 2003-2004 », Études et Résultats, n° 500, DREES.
  • En ligneBrun-Schammé A., Duée M. (2008), « L’épargne financière en prévision de la retraite : comportements de détention et montants investis », Économie et Statistique, n° 417-418, INSEE, p. 93-118.
  • CTIP (2009), Rapport annuel, www.ctip.asso.fr.
  • DREES (2010), Les retraités et les retraites en 2008, fiches 15 à 18 (p. 67-82), coll. « Études et Statistiques ».
  • DREES (2011), Les retraités et les retraites en 2009, fiches 16 à 20, coll. « Études et Statistiques ».
  • DSS (2010), « Présentation des dispositifs d’épargne retraite individuelle et collective », document n° 2 de la réunion du Conseil d’orientation des retraites du 16 juin 2010, « L’épargne retraite individuelle et collective ».
  • FFSA (2009), Rapport annuel, www.ffsa.fr.
  • En ligneGaudemet J.-P. (2001a), « Les dispositifs d’acquisition à titre facultatif d’annuités viagères de retraite », Document de travail de l’INSEE, G2001/08.
  • En ligneGaudemet J.-P. (2001b), « Les dispositifs d’acquisition à titre facultatif d’annuités viagères en vue de la retraite : une diffusion limitée », Économie et Statistique, n° 348, p. 81-106.
  • Naboulet A., Hamon C. (2010), « Protection sociale complémentaire et négociation collective : caractéristiques et tendances sur la période récente », support de présentation au colloque Protection sociale d’entreprise, Paris, 25-26 mars.

Auteur

Patrick Aubert
Statisticien-économiste, chef du bureau Retraites de la DREES au moment de la rédaction de l’article, également chercheur affilié au CREST (Centre de recherche en économie et statistique). Ses recherches portent sur les systèmes de retraite et les comportements d’offre et de demande de travail des salariés âgés.
patrick.aubert@cor-retraites.fr
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Mis en ligne sur Cairn.info le 13/03/2013
https://doi.org/10.3917/rfas.124.0187
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