Une politique de publication

9Le nombre important d’articles traitant de la sécurité sociale dans les pays étrangers ou dans les organismes internationaux jusqu’en 1951, vient de la construction même des numéros. Chaque numéro de la RFT comprend en première partie des articles qui sont signés par leurs auteurs. De plus leur nom apparaît dans le sommaire qui est indiqué sur la couverture. Plusieurs articles entrent dans cette catégorie.

10Ensuite chaque numéro comprend des articles classés dans les rubriques suivantes :

• « Activité sociale en France » ;
• « Activité sociale dans les organismes internationaux », (1946 et 1947) puis « internationale », (1948-1951) ;
• « Activité sociale à l’étranger » ;
• « Statistiques ».

11Cette période connaît aussi une activité de publication internationale sous une rubrique régulière « L’activité sociale à l’étranger ». Elle est présentée sous la forme d’une référence à un pays. Par exemple le numéro 9 de la RFT en 1946 se présente ainsi :

12USA.

13La grève maritime

14Grande-Bretagne

15Le placement des travailleurs intellectuels

16Australie

17La sécurité sociale

18Yougoslavie

19La nouvelle loi sur les assurances sociales.

20C’est plus l’actualité du pays qui intéresse la revue, que le thème lui-même. Ceci explique aussi que l’article détaille souvent une réforme dans un pays.

21Par exemple, sur l’Uruguay, (Anonyme, 1947a), un article présente succinctement le « Plan de sécurité économique et sociale » qui débute ainsi : « Le parti socialiste uruguayen a élaboré en 1946 un vaste plan destiné à assurer le développement économique du pays sur des bases entièrement nouvelles » (p. 298).

22Cette connaissance n’est pas le fruit du hasard mais celui d’une politique et de la volonté de quelques personnes mais qui ne sont pas identifiées. Les raisons de la publication d’un article sur le système de sécurité sociale d’un pays dans un numéro donné ne sont pas connues car il n’existe aucun éditorial qui pourrait guider le lecteur et détailler les motivations de cette politique. Pourquoi, par exemple, le numéro 10 de 1947 publie-t-il un article sur la Nouvelle-Zélande ? (Anonyme, 1947d). Aucune explication. On est donc réduit aux suppositions. Tout d’abord la période d’après-guerre conserve des références internationales fortes ; ensuite les responsables de la RFT possèdent une culture internationale (cf. article de Le Crom précité) et les principaux responsables de la création de la sécurité sociale en France connaissent par exemple les travaux de Beveridge (Kerschen, 1995, p. 127 et suivantes) ; enfin, l’idée d’universalisme qui fonde souvent la création ou la réforme de la protection sociale incite naturellement à examiner les étapes de la mise en œuvre d’un système ou les réformes dans les autres pays.

23La publication d’un article sur la sécurité sociale dans un pays étranger est irrégulière. Plusieurs numéros successifs peuvent ne contenir aucun article sur la protection sociale. Cette dispersion des articles a probablement été critiquée par des membres de la revue puisque dans le numéro 21 de décembre 1947, le titre de la rubrique étrangère change et est intitulée « Le mois social dans le monde ». Un court éditorial explique ce changement « Faire chaque mois un tour d’horizon plus étroitement lié à l’actualité » (p. 1101). Il s’agit d’articles très courts, d’au plus une page, sur l’actualité de l’emploi et des salaires dans ces pays. Cet éditorial évoque aussi une difficulté liée à la qualité variable de l’information disponible et révèle indirectement le faible investissement des administrateurs de la protection sociale et le désintérêt des chercheurs pour la connaissance des systèmes étrangers de sécurité sociale. Finalement, cette formule avorte très rapidement puisque dès le fascicule suivant, numéro 1-2-3 (janvier-mars 1948), la RFT revient à l’ancienne formule de « l’activité sociale à l’étranger ».

24Dans le numéro 5-6 des mois de mai-juin 1949, pour la première fois depuis le début de revue, les rubriques sur l’international ou la situation à l’étranger sont absentes. L’apparition de ces rubriques devient nettement plus aléatoire en 1950 et 1951. En 1952, les rubriques internationales disparaissent totalement. Les articles écrits sur la protection sociale dans les autres pays entrent dans la liste des articles, mais sans classification particulière. Il faut aussi noter que le nombre de pages des volumes est considérablement réduit.
Cette première période s’achève non pas de façon brutale mais plutôt selon un dégradé qui est plus général et atteint l’ensemble de la revue.

Les pays du monde

25L’analyse des pays étudiés est aussi très intéressante car elle révèle indirectement les préoccupations des responsables de la revue.

26La caractéristique principale des articles durant la première période est celle de la diversité géographique. Les premiers pays étudiés, en 1946, sont l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Au total, dans la première période, 28 articles seront écrits sur la protection sociale de 16 pays. Les pays les plus fréquemment étudiés dans les deux revues, sur cinquante ans, sont déjà présents dans la première période, à l’exception des États-Unis : la Suède, Le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Italie, ce dernier bénéficiant même de quatre articles dans la première période. Mais la principale originalité est ailleurs. Six pays sont étudiés exclusivement durant cette période et bénéficient d’un seul article : Yougoslavie, Uruguay, Nouvelle-Zélande, Portugal, Australie et Égypte. Ils ne sont, par la suite, jamais revisités. Deux autres pays ne sont étudiés qu’une seule fois après la première période : la Tchécoslovaquie et le Canada, La Pologne bénéficie de trois articles durant cette première période et aucun ensuite. La publication d’articles sur des pays européens comme l’Allemagne ou d’autres n’est pas nettement plus fréquente que celle de pays éloignés. Autre indice ou confirmation, dans le numéro 21 de décembre 1947 déjà cité, la rubrique « Le mois social dans le monde » contient une liste des pays « visités » : Grande-Bretagne, États-Unis, Amérique du Sud, Canada, Turquie, Australie, Suède, Norvège, Roumanie, Suisse. Cette liste ne contient aucun des pays qui constitueront plus tard l’Europe des Six. D’ailleurs le titre de la rubrique est clair : « Le mois social dans le monde » et non en Europe.

27La période est certainement propice à la connaissance du monde qui provoque l’éclectisme des pays choisis mais sans véritable apparence d’ordonnancement. Ils correspondent peu à une zone, sauf peut-être l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Il est possible que la Suède ait été considérée comme illustrant l’ensemble de la Scandinavie, mais rien dans les premiers articles sur la Suède ne permet de l’affirmer. En fait, la liste des pays dépend probablement en partie des conventions bilatérales (Rezeau, 1971) entre pays que les systèmes nationaux sont contraints d’élaborer pour résoudre le problème des droits sociaux des travailleurs migrants. Il existe une certaine similitude avec la liste des pays qui ont signé des conventions (ibid.) : Pologne (1920, 1948), Tchécoslovaquie (1920, 1948), Italie (1904), Luxembourg (1923, 1949), Suisse (1933), Yougoslavie (1950). Il est probable que les discussions bilatérales entre responsables de systèmes de sécurité sociale aient facilité l’élaboration d’articles internationaux et expliquent en partie le choix des pays retenus par la revue.

28Le choix des pays devient plus explicite après l’examen du contenu des articles et du profil des auteurs… présumés.

Description des règles de fonctionnement des systèmes

29Une grande partie des articles se présente comme la description du système de protection sociale d’un pays : par exemple « Les assurances sociales en Allemagne » (Anonyme, 1947b). Les pays étudiés dans les publications sont ceux qui ont connu des réformes structurelles et institutionnelles importantes. À plusieurs reprises, l’exposé sur la description d’un système se réfère à une réforme récente qui oppose le nouveau à l’ancien système de protection sociale. Plusieurs articles portent sur des pays politiquement d’inspiration socialiste (par exemple, l’Uruguay, RFT, 1947a). Cependant, même dans le cas d’une réforme, les grands principes de politique qui ont prévalu à sa mise en œuvre ne sont guère expliqués ou sont supposés connus par le lecteur de l’époque.

30La conséquence de ce choix d’analyse sur le fonctionnement général des systèmes de protection sociale est que, sauf exception : prestations familiales au Canada (Anonyme, 1947c) le NHS au Royaume-Uni (Anonyme, 1947b), aucun article n’est consacré à une prestation particulière. A fortiori, ces articles ne se référent à aucune classification théorique ou générale qui deviendra un pilier de l’analyse comparative (Titmuss, Esping Andersen, etc.). L’usage des classifications et la référence à des modèles de protection sociale n’apparaîtront que plus tard.

31L’approche de ces articles est très juridique et administrative, le plus souvent limitée à une pure description des règles, y compris des montants des prestations et des financements. L’information est structurée selon une classification qu’on retrouve dans les ouvrages de droit actuels et aussi dans le mode de classification de MISSOC [2] : champs d’application, admission aux prestations, montant des prestations, parfois des informations sur les règles du financement. En revanche, les articles ne contiennent pas d’analyse factuelle sur les bénéficiaires ou le montant réel des prestations reçues par les travailleurs et leur famille. La notion de take-up est totalement inconnue. Enfin, ces articles ne sont presque jamais inclus dans une approche comparative telle qu’on la connaît aujourd’hui. Comme l’indique Jean-Pierre Le Crom, il s’agit de fournir une information neutre, qui s’adresse à une élite qui est capable, par sa culture, d’effectuer cette comparaison.

32Les auteurs sont rarement des chercheurs ou des universitaires. À travers leurs écrits, les auteurs apparaissent d’abord comme des témoins de ce qu’ils ont constaté. La similitude des structures de plusieurs articles fait penser à un travail assez systématique d’une personne ou bien le suivi d’un modèle de présentation. Ces articles ont été probablement écrits par des administrateurs au ministère ou dans des organismes de sécurité sociale. Cependant les informations sont trop parcellaires pour en tirer une conclusion définitive.

33Au terme de cette courte présentation des articles de la RFT entre 1946 et 1951 on peut conclure que la publication d’articles avait un objectif politique, celui de montrer de façon « objective » (règles de droit, peu ou pas de doctrine) que des pays avaient entrepris des réformes de protection sociale analogues à la France. L’absence d’analyse comparative ne permet pas de connaître la façon dont les administrateurs français de la sécurité sociale positionnaient la France dans cet éventail de réformes. Les arguments de doctrine ne sont jamais évoqués et la référence à un quelconque modèle totalement absente.

Facteurs du repli

35Un indice particulièrement saillant du faible intérêt de la France pour la connaissance des événements à l’étranger ou dans les institutions communautaires peut être relevé dans le numéro spécial de la RFAS, publié en 1976 en deux tomes (603 pages), et intitulé « Perspectives de la Sécurité Sociale ». En fait ce numéro regroupe des rapports élaborés au cours de séminaires par les élèves de l’ENA, sur le financement, la politique familiale, l’assurance maladie et l’hôpital public, l’harmonisation des régimes français, le minimum vieillesse, l’âge de la retraite et les prix des produits pharmaceutiques. Ces documents n’intègrent aucune préoccupation internationale (seule une annexe de quelques pages décrit les règles du minimum vieillesse dans quelques pays européens). On imagine mal aujourd’hui une telle publication sans approche internationale.

36L’autre façon de révéler ce repli sur soi est de comparer le système de publication de la RFT puis de la RFAS à la Revue belge de Sécurité sociale. L’annexe 1 résume les caractéristiques principales de la RBSS. Au regard des aspects internationaux de la protection sociale, les approches de cette revue sont aux antipodes des revues françaises. Au moment de la création de la RBSS, le premier article est écrit par Pierre Laroque. Les numéros possèdent des rubriques internationales régulières analogues à celles de la RFT « première période », très fournies. En plus, la RBSS rend compte régulièrement des débats européens sur l’avancée ou non de la Communauté dans la gestion des droits à la sécurité sociale. Il faut ajouter que, parallèlement, la Revue du Travail, en Belgique, conserve à la fois les thématiques de la protection sociale et des rubriques internationales. Ce qui paraît surtout remarquable, c’est la régularité des publications internationales en Belgique.

37Plusieurs explications de la rareté des articles dans les deux revues françaises peuvent être avancées par rapport à la RBSS.

38La première est classique, celle de la taille du pays. La Belgique apparaît un peu coincée entre l’Allemagne, la France et la Grande-Bretagne, comme un petit pays qui, économiquement, doit absorber l’ouverture socioéconomique. Les chercheurs et universitaires sont certainement plus imprégnés de problématiques à dimension internationale que leurs homologues français.

39La seconde raison est d’ordre linguistique. La Revue belge de Sécurité sociale ainsi que la Revue du Travail sont éditées en deux langues, le français et le flamand. Ce double usage linguistique est, à cette époque, une marque et un facteur d’ouverture. Enfin, la présence d’institutions européennes à Bruxelles, en particulier la CEE, a certainement facilité les relations entre les personnels administratifs de la Commission et l’environnement académique du pays.

40Comment expliquer ce repli sur soi de la RFT puis de la RFAS ? Il est évident que la raison majeure est celle d’un désintérêt des lecteurs et/ou des responsables de la revue. Probablement qu’à l’époque, les préoccupations demeuraient véritablement internes et orientées vers la consolidation et l’élargissement du système de protection sociale à l’ensemble des actifs et des habitants. Cette valorisation de l’échelon national a été renforcée par le rôle économique affirmé de l’État. Cette période est celle du triomphe du keynésianisme qui met en valeur les nouvelles fonctions de l’État et son rôle de régulateur. Il s’agit donc d’une façon de penser l’action des institutions de protection sociale sur le mode vraiment national.

41D’autres facteurs renforcent ce désintérêt, liés aux défauts ou limites des articles de la RFT de la première période. Les pays étudiés étaient très dispersés et souvent sans possibilité de comparaison. Une autre limite tient l’aspect descriptif de la présentation des textes de lois qui fondaient les systèmes des pays étudiés. Il faut aussi ajouter que le milieu de la recherche en sciences humaines n’était particulièrement mobilisé ni sur la protection sociale, ni sur l’analyse comparative internationale.
Toutefois, la rareté des articles ne signifie pas une absence totale. On assiste plutôt à un rétrécissement et un ciblage sur quelques pays, surtout l’Italie, le Royaume-Uni et les États-Unis.

Une absence : la Communauté européenne

42Dès la création des premières instances européennes, la libre circulation des travailleurs a été posée comme principe. Les pays de la Communauté des Six avaient envisagé une politique d’harmonisation des prestations et des financements de la protection sociale (Chassard, 2001) pour faciliter la mobilité de l’emploi. Toutefois, les travaux de la Commission sont restés internes à une problématique qui n’a pas mobilisé la recherche en France.

43Dans ce tableau qu’il faut bien appeler un désert, deux exceptions notables doivent être soulignées.

44• En 1965, deux séries d’articles ont été publiées dans deux numéros de la RFT, sur le thème des relations entre les organismes de sécurité sociale et le corps médical. Trois premiers articles concernaient la situation en France, dans les Pays-Bas et en République fédérale allemande, sous la rubrique générale « Les relations entre les organismes de sécurité sociale et le corps médical dans l’Europe des six » (1965). Trois autres articles sur le Royaume-Uni, l’Italie, et le grand-duché du Luxembourg ont été regroupés sous l’intitulé « Les relations entre les médecins et la Sécurité sociale en Europe occidentale » (1965).

45Sans remettre en cause le constat général de la faiblesse de l’intérêt pour les systèmes de protection sociale à l’étranger, ces publications sont remarquables à plus d’un titre.

46Tout d’abord, elles résultent d’une coopération européenne, prise à l’initiative de M. Delperée, secrétaire général du ministère belge de la Prévoyance sociale et grand animateur de la Revue belge de Sécurité sociale. Cette série de conférences a été organisée par le Cercle des Alumni de la fondation universitaire de Bruxelles les 20 avril et 23 novembre 1964, puis le 17 février 1965. Il ne s’agit pas d’une initiative française ou même d’un seul pays. L’idée était de regrouper, sous un même ensemble, des descriptions de systèmes à partir d’exposés d’experts nationaux, chacun pour son pays en quelque sorte. Ceci témoigne en particulier des échanges entre les experts nationaux qui, en réalité, sont informés des situations dans les autres pays européens.

47La seconde caractéristique est de regrouper dans un ensemble homogène, des articles sur les pays de la Communauté européenne, ou du moins sur l’Europe. Ceci met en lumière l’évolution considérable entre la première et la seconde période car les articles sont, même rares, vraiment le résultat de l’influence de la création de la Communauté européenne.

48En troisième lieu, il ne s’agit plus comme auparavant de décrire ou d’analyser des systèmes de protection sociale mais d’étudier un problème particulier posé par le développement des systèmes nationaux de protection sociale. Ces articles abordent un problème spécifique de l’organisation des services de santé. À en croire A. Barjot, conseiller d’État et directeur général de la Sécurité sociale au ministère du Travail et auteur de l’article sur la France, cette série d’articles et les conférences dont ils sont issus, ont pour origine les conflits entre l’État, les organismes de sécurité sociale et les médecins en Belgique. L’idée a été alors d’examiner les procédures que les autres pays européens avaient adoptées et, implicitement, de faire ressortir les bonnes pratiques, les modèles qui fonctionnent bien.

49Une similitude avec la première période demeure, celle de l’origine des auteurs de ces articles. Tous sont des dirigeants (directeur ou président) de départements de protection sociale de leur pays. Ceci confère aux articles une teneur institutionnelle forte, très descriptive, à volonté positive, sans recherche d’élaboration d’un modèle d’un côté, ni d’un schéma critique de l’autre. L’époque est celle de la croyance à une synergie entre le développement économique et le développement social dans lequel la protection des travailleurs ou des citoyens est à la base du bien-être des populations.

50Cette série d’articles fait référence à la Communauté européenne de l’époque. Les pays sélectionnés se réfèrent directement à l’institution de la Communauté européenne et non pas à des systèmes de protection sociale. La publication ne se limite d’ailleurs pas à l’Europe des Six. En effet, les trois premiers articles de la RFT sont publiés sous le titre général de « Les relations entre les organismes de sécurité sociale et le corps médical dans l’Europe des Six », tandis que les trois suivants le sont sous un titre un peu plus large « Les relations entre les organismes de sécurité sociale et le corps médical en Europe occidentale » (cf. supra). En réalité cette extension a permis d’intégrer un article sur les professions médicales dans le service national de santé britannique.

51Enfin, la publication s’inscrit dans une démarche apparemment comparative mais en réalité très timide car chaque intervenant développe les traits spécifiques de son pays, sans chercher à en faire une analyse comparative. Les articles apparaissent les uns à côté des autres mais sans confrontation entre les situations nationales. Seul, A. Barjot tente une comparaison très limitée avec la Belgique.

52En définitive il s’agit d’un échange réciproque d’informations organisationnelles sur chaque pays. Comme le conclut le conférencier italien, G. Carapezza, directeur général de la Prévoyance et de l’Assistance sociale en Italie, « Mieux les Européens se connaîtront, mieux ils réaliseront l’Europe unie » (Carapezza, 1965). En 1967, un autre article du docteur J. Fonroget (1967) a poursuivi ce thème de « La Communauté européenne et les professions médicales ». Il décrit principalement les directives européennes qui assurent la liberté d’établissement des membres des professions médicales et paramédicales des six pays du Marché commun, incluant la suppression progressive des restrictions, la reconnaissance mutuelle des diplômes et la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives.

53• Une autre exception résulte du 25^e anniversaire de la Sécurité sociale et de la publication des actes du colloque en 1971. Ce numéro consacre deux articles très intéressants sur la protection sociale et l’international.

54Le premier (Lagrave, 1971) détaille la « Sécurité sociale et les Communautés européennes ». Il est en rupture avec les articles de la première période et est réellement novateur dans le système de publication de la revue. Il souligne tout d’abord l’échec de la volonté initiale d’« harmonisation des systèmes sociaux » en Europe (ibid., p. 307). Il insiste ensuite sur la nécessité d’examiner l’évolution réelle des systèmes et de constater leur convergence de fait. Il plaide pour élargir l’analyse à d’autres disciplines que le droit et l’analyse des normes, en particulier vers les statistiques et vers l’économie : « Les Six ont renoncé, en 1970, à s’imposer des “objectifs communs” pour leurs politiques de sécurité sociale. Ce scepticisme vis-à-vis des ambitions dogmatiques n’est pas négatif : il a semblé préférable de commencer par des démarches pragmatiques » (ibid., p. 311). Ce recours à des démarches pragmatiques aboutit à une proposition très proche de l’actuelle Méthode ouverte de coordination (MOC) (ibid., p. 315).

55Le second article de M. Rezeau, chef de la division des relations internationales, expose la situation des conventions internationales de sécurité sociale. Il montre combien les négociations d’accords bilatéraux ou multilatéraux n’obéissent à aucune doctrine claire et stable et combien les alliances sont mouvantes. Si le précédent article conclut à juste titre sur l’aspect restrictif du projet de protection sociale européenne limitée aux migrants, Michel Rezeau met en lumière le rôle des migrations dans l’origine et le contenu des accords internationaux, forts différents du contexte français d’aujourd’hui (Rezeau, 1971, p. 324) :

56

« Intérêt majeur d’obtenir d’un pays d’émigration la main-d’œuvre nécessaire pour notre économie :
– concurrence exercée par les pays d’immigration, surtout s’ils sont nos voisins et s’ils s’adressent aux mêmes pays ayant des disponibilités en main-d’œuvre ;
– incitation à l’installation en France des familles de travailleurs ;
– incitation au retour dans leur pays d’origine des pensionnés de vieillesse ou d’invalidité ;
– nécessité de mesurer les risques d’extension à d’autres pays des avantages consentis à des pays voisins ».

Représentation des changements dans les sociétés développées

61Le nouveau développement des articles sur la protection sociale à l’échelon international est le reflet des changements profonds et durables qui touchent la société et l’économie françaises. Cette période correspond aussi à un changement considérable de compréhension de la protection sociale en France. La remise en cause de la croissance économique fragilise les systèmes de protection sociale, à la fois fortement sollicités mais aussi décriés. Dès la fin des années soixante-dix, le chômage et la pauvreté atteignent des groupes de la population qu’on croyait épargnés à jamais. Les changements démographiques (baisse de la fécondité, augmentation constante de l’espérance de vie) commencent ou continuent à modifier la structure de la famille qui connaît une accélération de la décohabitation entre générations, une divortialité accrue, une monoparentalité en pleine extension, etc. Le vieillissement de la société devient une source de préoccupation sur la stabilité du financement de la protection sociale, sans oublier le problème de la dépendance des personnes âgées. Les systèmes de protection sociale ne sont plus seulement conçus et analysés comme des institutions de prévoyance collective mais également comme des enjeux économiques. La représentation de la protection sociale française change ; les ouvrages sur l’exclusion sociale (Lenoir, 1974) et la pauvreté (Stoléru, 1975) deviennent des succès de librairie. Le système de protection sociale est remis en question (Rosanvallon, 1981) ; L. Stoléru (1975) analyse les mérites et les limites des expériences d’impôt négatif aux États-Unis. La plupart des pays développés subissent des crises analogues, mais à des degrés divers et des périodes différentes, qui engendrent des réformes décidées de plus en plus souvent à la lumière des expériences étrangères, ou bien critiquées au nom d’un modèle étranger nettement plus efficace ou solidaire.

62Ce renouveau des publications de la RFAS sur les approches internationales de la protection sociale est évidemment lié à l’internationalisation acceptée, voulue ou subie des activités sociales et humaines, et surtout à la crise qui atteint la plupart des systèmes de protection sociale créés dans l’ère de l’industrialisation de nos sociétés. Ainsi, le numéro sur « L’État providence nordique » (2003) possède comme sous-titre « Ajustements, transformations au cours des années quatre-vingt-dix », celui de la présentation générale est nettement plus explicite : « Le modèle nordique de protection sociale sous le choc des réformes ». Autrement dit, la comparaison internationale des systèmes de protection sociale est motivée par une compréhension élargie et la recherche de nouveaux modèles. Ceci n’est d’ailleurs pas entièrement nouveau puisqu’en 1985, l’exposé sur la Suisse relevait déjà des mêmes préoccupations.

63Cette ouverture devient d’autant plus indispensable que l’Europe des Six possédait une certaine homogénéité des systèmes de protection sociale, qu’on décrit parfois schématiquement de « bismarckiens ». Progressivement, l’élargissement de la Communauté européenne à des pays dont les systèmes de protection sociale obéissent à des principes différents de ceux de la France et des pays bismarckiens, a engendré un nouveau type d’approche comparative non pas seulement entre pays mais entre modèles : entrée de la Grande-Bretagne dont le modèle de solidarité de type beveridgien a été soumis aux réformes de l’ère Thatcher ; élargissement aux pays de l’Europe du Sud qui, au moment de leur admission dans la Communauté, ont eu comme modèles les systèmes de protection sociale de l’Europe des Six ou bien de la Grande-Bretagne, et surtout les pays nordiques qui deviennent aujourd’hui une référence européenne. L’élargissement de l’Union européenne à 25 membres en 2004 vers les pays de l’Est et baltes soumet une nouvelle fois les systèmes nationaux à rude épreuve.
La RFAS publie des articles qui rendent compte des changements réels et des représentations dans les différents pays, mais d’une façon très différente de la RBSS. À quelques exceptions près, elle ne cherche pas comme la RBSS à rendre compte de l’actualité des réformes au moment où elles sont décidées et implémentées. Par exemple, elle rend compte de la réforme de la protection sociale aux Pays-Bas, dans deux articles (Duriez, Lequet, 1991 ; Roelofs, 1993) ou aux États-Unis dans de nombreux articles mais, souvent, la présentation ou l’analyse d’une réforme est publiée plusieurs années après son application. Par exemple, deux articles de D. Contandriopoulos et M. Grignon sur la réforme du National Health Service au Royaume-Uni, décidée en 1990, fait l’objet d’un article d’analyse en 2000. La RFAS n’adopte pas une politique de publication systématique des réformes à l’étranger, en fonction de l’actualité.

À la recherche des modèles

64La seconde nouveauté des articles de la troisième période de la RFAS est celle de la référence à la notion de modèle. Le mot apparaît pour la première fois dans le titre du numéro spécial de 1985 sur la Suisse (« Dix ans de politique… », 1985). Cette référence à la notion de modèle devient courante par la suite dans les papiers. Il ne s’agit plus seulement de décrire les règles qui régissent les systèmes de protection sociale mais également de développer une réflexion plus globale sur la cohérence de l’ensemble. La référence aux modèles se fait de deux façons. La première consiste à valoriser un pays ou un ensemble de pays, comme un modèle pour les autres pays. Ainsi la référence à la protection sociale aux États-Unis devient un modèle pour les auteurs les plus libéraux. À ce modèle, à la fois présenté et critiqué par des auteurs dans les articles de la RFAS, on oppose les pays scandinaves dont les systèmes deviennent des références pour les responsables français de la protection sociale.

65L’autre type de modèle résulte des essais de classification des systèmes nationaux (Palier, 2002, p. 27). Les plus connus en France sont l’opposition entre les systèmes bismarckien et beveridgien, et depuis 1990, la classification de G. Esping Andersen en trois catégories le modèle libéral, le modèle corporatiste et le modèle socio-démocrate. Cette classification a été affinée dans d’autres typologies (Ferrera, 1996). Ceci signifie qu’à la différence de la première période, la présentation des réformes se réfère à des aspects théoriques ou doctrinaux qui étaient absents auparavant. Parfois les articles sont réellement publiés pour des raisons de stratégies sur une future politique sociale. Le meilleur exemple est celui de la dépendance des personnes âgées. Deux articles par exemple décrivent les expériences et politiques dans deux pays voisins, l’Allemagne qui a adopté une politique en 1994 et le grand-duché du Luxembourg (1999). Plus récemment, le numéro sur les personnes handicapées est motivé par les débats autour de la loi de 2005 en France (« Politiques en faveur des personnes handicapées », 2005).

Diversité des disciples et des auteurs

66La troisième particularité est la présence massive d’enseignants chercheurs d’université ou de chercheurs dans la rédaction des articles. En France, les politiques sociales ne constituent pas une discipline académique comme le droit, l’économie ou la sociologie. Il s’agit plutôt d’un domaine qui, jusqu’à une date récente, était limité à l’approche juridique, administrative et institutionnelle. Les spécialistes étaient des administrateurs de caisses de sécurité sociale ou des policy makers dans diverses administrations. Leur formation était du ressort de quelques écoles d’enseignement supérieur et, parfois, des facultés de droit et de sciences politiques. À partir des années quatre-vingt, les universités ont développé et diversifié des axes d’enseignement et de recherche dans ce domaine. Les organismes de recherche ont connu la même évolution. À ce mouvement d’extension de l’enseignement et de la recherche, il faut ajouter l’effet d’ouverture sur les autres pays qu’ont provoqué d’une part les colloques internationaux sur la protection sociale, en particulier ceux de la MiRe, d’autre part les programmes de recherche sur les politiques sociales dans lesquels la dimension internationale a été de plus en plus présente, sans compter la création de nouvelles revues internationales sur la protection sociale (Journal of European Social Policy). Tous ces éléments ont facilité, amplifié et structuré des collaborations entre chercheurs français et chercheurs étrangers. Les colloques et les programmes de recherche sont devenus des lieux de construction de communautés de chercheurs qui, l’expérience le montre amplement dans les programmes européens, poursuivent une activité internationale constante. Ils contribuent au développement de la publication d’auteurs français dans des revues internationales. Enfin, ils permettent de mieux faire connaître le système français de protection sociale auprès des chercheurs ou des responsables étrangers. Progressivement un système de « fertilisation croisée » imprègne les nouvelles publications d’articles. La publication du numéro spécial sur les États providence nordiques précité, (2003) en est le plus bel exemple.

67L’interdisciplinarité, recherchée dans les colloques et souvent imposée dans les programmes de recherche a facilité la diversification des études sur la protection sociale. Alors que pendant très longtemps, les articles étaient écrits essentiellement par des administrateurs, de formation juridique ou médicale, les articles plus récents l’ont été par des chercheurs ou des enseignants chercheurs des universités ou chercheurs des organismes de recherche, français ou étrangers. La RFAS s’est ouverte plus fréquemment à la sociologie, aux sciences politiques et à l’économie, diversité disciplinaire qui a changé le contenu et le style des articles. L’objectif n’est plus de décrire strictement les règles mais plutôt de les intégrer dans une analyse de la formation et la justification des politiques sociales et de leurs réformes, d’évaluer leur efficacité, ou bien d’observer le comportement des ménages et des individus dans l’utilisation des prestations.
Dernier changement, celui de la présence de plus en plus fréquente des auteurs étrangers. Ces auteurs ont très souvent pour mission de rendre compte de la situation dans leur propre pays, de façon analogue aux périodes précédentes. Cependant, ils sont plus fréquemment intégrés dans une démarche collective de comparaison internationale.

Les dossiers

68Quelques numéros ont adopté récemment une rubrique particulière sur les affaires sociales internationales (par exemple, la rubrique « Expériences étrangères »), ce qui rappelle les premiers numéros des années d’après-guerre mais, cette manière de présenter les articles demeure exceptionnelle. En fait, le vrai changement vient d’une politique plus générale et plus systématique de publication à thèmes. Dans un numéro de la revue, tous les articles ou une grande partie d’entre eux sont rassemblés et/ou sélectionnés autour d’un thème ou d’un dossier. Les articles de ces dossiers représentent près des deux tiers (62 %) de la totalité des articles sur la protection sociale à l’étranger ou communautaire depuis 1980. Ce recours aux dossiers (annexe 3) est facilité par le développement des colloques qui sont suivis ou précédés par la publication des actes. De ce point de vue, la RFAS suit une évolution semblable à la RBSS qui publie de plus en plus fréquemment des numéros à thème.

69L’annexe 3 liste les numéros ou les dossiers à thèmes des numéros de la RFAS qui, depuis 1985, contiennent des articles « internationaux » significatifs. Ces dossiers sont précédés d’une introduction générale qui permet de mieux comprendre la logique de publication. Pratiquement toujours, celle-ci est motivée par la nécessité d’observer ailleurs pour mieux comprendre notre quotidien, parfois même avec flamme : « Le Québec a encore manifesté son esprit novateur dans un texte monumental, les mesures touchant les risques, la santé et la sécurité au travail » (Anonyme, 1982). Le système national français est aussi mis en concurrence avec les autres : « 200 projets qui concourent à présenter le modèle français à l’étranger et à le confronter aux modèles concurrents », (Lavergne, 1998, p. 40).

70Les dossiers prennent deux formes différentes. Parfois ils adoptent l’optique d’analyse d’un pays au sein duquel les prestations sociales sont analysées (la Suisse, les pays nordiques, les États-Unis), parfois l’optique d’une thématique générale (revenu minimum, contreparties, handicaps, etc.) à travers différents pays. Dans tous les cas, il ne s’agit plus de décrire des systèmes dans leur ensemble mais de comparer les pays au regard de prestations ou de politiques sociales spécifiques. Les articles qui sont totalement consacrés à une prestation (66 articles) ne dominent pas quantitativement l’ensemble des papiers. Le thème le plus fréquemment abordé est celui des politiques de la santé, tant du point de vue de la couverture des risques que de l’appareil d’offre de soins (30-33 articles). Ensuite, la politique familiale est traitée dans 16 articles, la retraite et les pensions dans 10 articles et le chômage dans 8 articles.

71La formule des dossiers permet aussi d’améliorer les méthodes d’analyse comparative. L’essor des travaux internationaux a progressivement engendré l’élaboration de méthodes sur les manières d’entreprendre des comparaisons internationales (Hantrais et Mangen, 1996 ; Vigour, 2005) dans le domaine social : « Les comparaisons internationales fournissent les catégories d’analyse nécessaires pour mettre en exergue les évolutions du système français de protection sociale dans son ensemble » (Palier, 2002, p. 6). Une littérature abondante a été développée depuis quelques années sur ces problèmes.

72Dès 1990, J.-C. Barbier a publié un article dans la RFAS sur les problèmes méthodologiques qu’engendre la comparaison des politiques familiales en Europe (Barbier, 1990) : les pièges statistiques du fait de catégories hétérogènes d’un pays à l’autre, le piège linguistique, l’absence d’équivalence d’institutions entre pays, le problème de la neutralité, celui de l’inclusion ou non de l’économie informelle, celui des contextes sociaux et culturels. Par la suite, les articles comparatifs, sans revenir systématiquement sur ces problèmes de méthode, les signaleront ou en tiendront compte : « l’hétérogénéité des populations concernées par ces politiques et des pratiques largement influencées par le contexte culturel, social et économique ne rendent pas aisées une comparaison au niveau international » (Strobel, 2005). Dans un avertissement à la publication des articles sur les pays nordiques, la revue insiste sur le problème linguistique de la traduction d’articles écrits le plus souvent en anglais, dans une version française. Certains articles sont publiés dans les deux langues. La même préoccupation a été présente dans le numéro plus récent sur les politiques en faveur des personnes handicapées (« Politiques… », 2005). Cette difficulté, soulevée dès la publication en français et en anglais des actes des colloques de la MiRe (1994-1998), avait conduit à la production d’un glossaire qui permette de comprendre à la fois les institutions anglaises et françaises (MiRe, 1996). En réalité, la faiblesse de la comparaison entre systèmes de protection sociale n’est pas seulement le fruit unique d’une absence de volonté politique mais aussi celui d’un manque d’intérêt de la recherche sociale en France pour la démarche comparatiste (Vigour, 2005, p. 16) comparativement aux pays anglo-saxons. Par exemple, l’analyse contrefactuelle n’est guère l’objet de publication.
Ceci étant, la présentation la plus accomplie de l’approche comparative est certainement celle du numéro sur « L’État providence dans les pays nordiques » (2003). L’introduction écrite par P. Strobel insiste sur la continuité d’une politique de comparaison internationale initiée par la MiRe en 1994. Les articles sélectionnés sont aussi associés à un colloque du même nom à Paris les 11 et 12 décembre 2003. Enfin, ce numéro associe des articles strictement axés sur les pays scandinaves et sur certaines prestations tandis que d’autres sont plutôt orientés vers une comparaison entre les pays nordiques et la France. Ce numéro s’inspire d’une démarche la plus intégrée possible qui permet aux lecteurs français de mieux comprendre les prestations des pays nordiques qui, eux-mêmes, ne sont pas homogènes comme on le croit trop souvent.

Concentration sur les pays européens mais… sans l’Europe

73À la différence de la première période, l’essor des articles internationaux de la RFAS après 1980 s’accompagne d’une modification de l’éventail des pays. À la diversité mondiale des articles de la première période s’oppose la nouvelle concentration d’intérêt sur les pays européens, à une exception notable près, les États-Unis qui ont toujours été une source de curiosité de la revue (annexe 2).

74La comparaison des systèmes de protection sociale conduit au développement d’articles qui, de façon explicite ou non, étudient les problèmes de convergence des systèmes. Ce thème est initié dans deux numéros en 1989 et 1990, ce dernier portant le titre de « Politiques sociales en Europe : quelles convergences ? » (1990). Il devient plus explicite dans deux numéros en 1989 et 1990, puis repris en 1999. Les articles oscillent entre le rapprochement vers un modèle qui serait une originalité européenne ou vers l’adoption subie d’un modèle de type libéral (Burdillat et Daniel, 1999, p. 7) présentent les différentes dimensions de la convergence des systèmes de protection et justifient en quelque sorte le thème : imposition d’un modèle libéral, contraintes financières communes aux pays développés, souhait d’intégration à un modèle européen de protection sociale, similitudes socio-démographiques croissantes. Le numéro sur l’État providence nordique, s’inscrit dans cette démarche qui, en filigrane se réfère à la convergence : « alors que l’élargissement européen en cours complique à loisir la typologie des États providence en Europe, et que les convergences dans ce domaine sont plus portées par des procédures (méthode ouverte de coordination) que par un véritable projet, l’existence de cet ensemble nordique assez homogène, efficace et résistant aux épreuves en fait un modèle sinon attractif, du moins remarquable » (Strobel, 2003).

75Simultanément, l’élargissement progressif de la Communauté européenne à de nouveaux pays introduit des éléments de diversité dans l’ensemble de l’Europe, mais le thème de la divergence provoquée par chaque étape d’intégration de nouveaux pays n’est guère source de publications.

76En revanche, la protection sociale de la Communauté européenne puis de l’Union européenne n’est pas l’objet d’une attention soutenue de la revue. Même si le principe de subsidiarité donne aux pays membres de l’Union européenne la responsabilité de la protection sociale, « il n’est plus possible aujourd’hui d’ignorer les incidences de la construction européenne » nous dit J.-P. Chauchard (2005, p. 509). Dès la fin des années quatre-vingt, la direction générale Emploi et Affaires sociales a entrepris une série d’actions très significatives : élaboration et publication de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (1989), création d’observatoires sur les politiques familiales (1989), sur l’exclusion sociale (1990), sur les personnes âgées (1992), sans compter les groupes d’experts sur les retraites complémentaires (1989) ou sur le revenu minimum (1991). Enfin, il faut citer deux recommandations, l’une sur les ressources suffisantes, l’autre sur la convergence des objectifs publiées en 1992, etc. La RFAS se fera l’écho des débats européens, principalement entre 1989 et 1991 :

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• « Sécurité sociale et relations internationales » (Bonnet, 1985) ;
• « Les aspects familiaux de la politique sociale de la Communauté européenne » (Laroque, 1987) ;
• « Réflexions sur l’espace social européen » (Riflet, 1989) ;
• « Un système de retraite européen : une utopie réalisable ? » (Albouy et Kessler, 1989) ;
• « Vers l’Europe de la santé : de l’Europe des marchands à l’Europe des citoyens » (Leclerc, 1989) ;
• « La politique familiale européenne en construction » (Rosenczveig, 1991) ;
• « La protection sociale complémentaire dans l’intégration européenne » (Duriez et Lequet, 1993) ;
• « Le revenu minimum en Europe. Quelles perspectives pour un projet communautaire de lutte contre l’exclusion ? » (Goujon, 1994) ;
• « L’impact de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière d’égalité de traitement hommes-femmes sur la qualification des régimes de retraites » (Muller, 2002).