Les obstacles liés aux règles de fond applicables au litige opposant les établissements publics de santé et les débiteurs alimentaires

14Le fondement juridique du recours exercé par les établissements publics de santé détermine un régime peu favorable à la récupération des arriérés dus au titre des frais d’hébergement, à travers notamment l’application rigoureuse de la règle « aliments ne s’arréragent pas ».

La règle « aliments ne s’arréragent pas »

20Cette maxime signifie que le créancier ne peut réclamer l’arriéré de sa créance alimentaire. L’idée est que les aliments sont destinés à subvenir aux besoins présents et futurs et non à rembourser les dépenses passées. Traditionnellement, on explique qu’elle repose sur une double présomption de renonciation ou d’absence de besoin du créancier [13] qui n’a pas réclamé son dû : si le paiement n’est pas réclamé, on présume que le créancier n’est pas dans le besoin ou qu’il a renoncé à l’aide alimentaire. En fait, cette règle est aussi conçue comme un moyen de protéger les débiteurs d’aliments contre l’accumulation d’un arriéré important à leur insu : elle manifeste un souci d’équilibre dans la prise en compte des intérêts respectifs du créancier et du débiteur d’aliments. La Cour de cassation rappelle fréquemment que cette maxime est applicable aux recours des établissements publics de santé [14].
La jurisprudence précise que, sauf renversement de la présomption, la règle « aliments ne s’arréragent pas » fait obstacle au paiement des sommes échues antérieurement à l’action en justice. Le point de départ de la dette alimentaire est donc fixé au jour de l’assignation en justice du débiteur alimentaire par l’établissement public de santé : les arrérages antérieurs à cette date ne seront pas récupérés par l’établissement comme l’atteste le contentieux devant les juridictions du Finistère sauf renversement de la présomption.

Application de la maxime devant les juridictions du fond du Finistère

21Devant les juridictions du Finistère, sur les douze recours effectués par un établissement public de santé, on constate que la règle « aliments ne s’arréragent pas » a été invoquée par la défense dans quatre d’entre eux, pour faire obstacle à la récupération des arriérés (cf. tableau ci-après). Dans ces quatre affaires, les débiteurs alimentaires sont tous représentés par un avocat. Ces quatre affaires font l’objet de solutions diverses : un désistement, une condamnation au paiement des arriérés, deux refus de paiement des arriérés.

Décisions du tribunal de grande instance (TGI) Existence d’un arriéré Présence d’un avocat de la défense Règle « aliments ne s’arréragent pas » invoquée par la défense Solution TGI Quimper, 26 mars 2002 (01/00680) Oui 13 104,52 euros Oui Oui Désistement d’instance du centre hospitalier (CH). TGI Quimper, 15 janvier 2002 (01/00988) Oui du 410,32 1er octobre par mois 1999 au jour de l’assignation 17 mai 2001 Oui Non Application article 207 du Code civil. CH débouté de sa demande. TGI Quimper, 4 avril 2000 (98/00886) Oui 20 580,62 euros Oui Oui Condamnation des débiteurs alimentaires pour l’arriéré : 20 580,62. TGI Quimper, 30 juillet 2002 (01/01591) Oui 7 011,17 euros Oui Oui Déboute le CH de ses demandes antérieures à l’assignation. Fixe la participation pour l’avenir à 158,08 euros à compter de l’assignation. TGI Morlaix, 02/1045 (en cours) Oui 35 422,55 euros Oui TGI Brest, 13 mars 1997 (97/00202) Oui 1 656,82 euros Oui Oui CH débouté : – application de la règle « aliments ne s’arréragent pas » ; – pas de preuve de l’état de besoin du fils hospitalisé, qui ne peut se déduire de la seule absence de paiement ; – prescription de l’action en paiement des arrérages (cinq ans). TGI Brest, 30 avril 1998 (97/00781) Oui Non réclamé Non Non Condamnation des débiteurs alimentaires pour l’avenir. TGI Brest, 18 février 1999 (98/01932) Oui 6 589,61 euros Non Non Condamnation du débiteur alimentaire pour l’arriéré. TGI Brest, 20 mai 1999 (98/01925) Oui 359,89 euros Non Non Désistement suite à une transaction. TGI Brest, 20 mai 1999 (98/02391) Oui 1 974 euros Aucune demande sur l’arriéré Non Non Aucune demande sur l’arriéré. Condamnation des débiteurs alimentaires pour l’avenir. TGI Brest, 12 juillet 2001 (01/00736) Oui Montant non précisé Aucune demande sur l’arriéré Non Non Condamnation des débiteurs alimentaires pour l’avenir. TGI Brest, 31 janvier 2002 (01/01712) Oui 1 939,61 euros Non Non Condamnation des débiteurs alimentaires pour l’arriéré. Total 12 sur 12 6 sur 12 4 sur 11

22Dans le dossier où les débiteurs alimentaires sont condamnés au paiement des arriérés (TGI Quimper, 98/00886), les juges du fond ont estimé que la présomption de renonciation avait été renversée par l’établissement. Mais ce jugement a, ensuite, été infirmé par la cour d’appel de Rennes le 29 octobre 2001. Cette décision a eu une influence notable sur un autre recours, exercé postérieurement par le même établissement public de santé. L’application prévisible de la maxime par les juges du fond a, en effet, conduit la direction de l’établissement à prendre la décision de se désister de l’instance (TGI Quimper, 01/00680) alors même que le montant de l’arriéré était important. La dette alimentaire risquait de n’être fixée que postérieurement à l’assignation en justice ; or, la patiente avait quitté l’établissement à cette date.

23Dans les deux dossiers dans lesquels les débiteurs ne sont pas condamnés au paiement des arriérés, la maxime est appliquée par les juges du fond qui considèrent que l’établissement n’a pas renversé la présomption de renonciation (TGI Quimper, 01/01591) ou que « les débiteurs alimentaires ne sauraient être condamnés à payer une pension alimentaire au seul vu des frais d’hospitalisation restés impayés depuis près de dix ans à la date de l’assignation » (TGI Brest, 97/00202).

24En observant les sept autres décisions rendues, on constate que dans quatre d’entre elles, un arriéré est réclamé par le demandeur mais la maxime n’est pas invoquée par les défendeurs. Dans l’un des dossiers, où la défense est représentée par un avocat (TGI Quimper, 01/00988), l’argumentation est fondée sur l’indignité du créancier d’aliment (article 207 al. 2 du Code civil). Dans les trois autres dossiers, les défendeurs n’ont pas pris d’avocat, ce qui aboutit à deux condamnations au paiement des arriérés (TGI Brest, 98/01932 ; TGI Brest, 01/01712) et à un désistement suite à une transaction réalisée par l’établissement avec le débiteur alimentaire qui a accepté d’apurer totalement la situation (TGI Brest, 01/01925).
Au niveau de la récupération des arriérés par l’établissement, la présence d’un avocat de la défense a donc une influence très importante sur la solution. Si la maxime « aliments ne s’arréragent pas » n’est pas invoquée par la défense, il sera difficile aux débiteurs alimentaires d’échapper au règlement des arriérés. Cette règle n’est pas d’ordre public : elle ne peut donc être appliquée d’office par le juge.
Les trois dernières décisions montrent l’existence d’un arriéré dans les faits, mais celui-ci ne fait l’objet d’aucune demande en récupération par l’établissement public de santé. Dans ces cas, le juge prononce une condamnation des débiteurs alimentaires pour l’avenir seulement (TGI Brest, 97/00781 ; TGI Brest, 98/02391 ; TGI Brest, 01/00736).

Un difficile renversement de la présomption de renonciation

25La règle « aliments ne s’arréragent pas » reposant sur une présomption simple d’absence de besoin ou de renonciation [15], le créancier d’aliments doit normalement, pour y échapper, prouver que l’accumulation d’arriérés ne s’explique ni par l’absence de besoin, ni par le fait qu’il aurait renoncé à réclamer son dû. Alors que la présomption d’absence de besoin s’apprécie en la personne du créancier d’aliments, la présomption de renonciation concerne, elle, l’établissement public et non la personne hébergée. Dès lors la justification principale de la règle « aliments ne s’arréragent pas » est bien de sanctionner celui qui, en situation d’agir, ne le fait pas et de protéger les débiteurs contre une réclamation tardive d’une somme importante.

26Afin de récupérer les sommes échues antérieurement à l’assignation en justice, l’établissement public de santé doit apporter la preuve d’éléments de fait attestant qu’il n’est pas resté inactif. Différents éléments sont ainsi invoqués par les établissements pour faire échec à la règle « aliments ne s’arréragent pas », sans souvent obtenir le résultat escompté.

27Il a ainsi été jugé qu’une demande d’aide sociale et diverses démarches amiables pour récupérer sa créance ne renversent pas la présomption dès lors que les assignations en justice avaient été établies postérieurement au décès de la créancière d’aliments [16].

28L’envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception aux débiteurs alimentaires ne suffit pas, selon certains juges du fond, à mettre en échec la présomption de renonciation du créancier [17]. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 14 janvier 2003, le pourvoi invoque une mise en demeure envoyée aux débiteurs alimentaires de la personne hospitalisée afin d’obtenir le paiement des frais d’hospitalisation (mise en demeure envoyée en 1994, soit un an avant l’assignation en justice), ce qui reste sans effet devant les juges d’appel, confortés par la Cour de cassation qui considère que la décision est légalement justifiée puisqu’elle a appliqué la maxime [18].

29Si l’on admet la validité des titres exécutoires, ces derniers, constituant une demande de paiement dans le cadre d’une action directe, devraient assurer l’immobilisation de la créance au profit de l’établissement de santé. Ils devraient, dès lors, faire échec à la règle « aliments ne s’arréragent pas ». Or, la Cour de cassation, dans une décision du 21 mai 1997, précise que « si l’administration dispose d’un recours par voie d’action directe, celui-ci est à la mesure de ce dont sont redevables les débiteurs d’aliments, lesquels sont fondés à opposer la règle selon laquelle les aliments ne s’arréragent pas, sans que le droit de l’administration d’émettre des états exécutoires ait une incidence sur les conditions d’existence de sa créance » (Lion, 1998 et Rebourg, 2005). Les titres exécutoires émis par l’administration ne permettent donc pas de faire échec à la maxime.

30En définitive, le renversement de la présomption de renonciation est très difficile, voire quasi impossible, tant pour l’établissement public de santé que pour le conseil général. L’état de la jurisprudence conduit à penser que cette présomption est devenue irréfragable, de telle sorte qu’elle constitue en réalité une véritable règle de fond : les aliments ne sont dus qu’à partir de l’assignation en justice. La position de la Cour de cassation s’explique, sans doute, par le souci de protéger les membres de la famille du résidant contre des réclamations des collectivités publiques et établissements publics de santé portant sur des sommes importantes et remontant à des périodes anciennes. Il s’agit d’éviter que des débiteurs alimentaires, de condition souvent modeste, ne soient écrasés sous le poids d’un arriéré.
On peut s’étonner de la rigueur extrême de la jurisprudence de la Cour de cassation qui pourrait aboutir à encourager la mauvaise foi de certains débiteurs d’aliments parfaitement informés de leurs obligations par les démarches nombreuses des établissements (Dagorne-Labbé, 1995). En fait, cette position a pour conséquence d’interdire aux établissements publics de santé de réclamer aux débiteurs alimentaires l’intégralité de leur dette, alors même que les proches ont les ressources suffisantes pour assurer cette prise en charge. Elle ferait donc fi, selon certains, du principe de subsidiarité de la solidarité nationale par rapport à la solidarité familiale (Peyrefitte, 1968). Au contraire, on peut observer que cette jurisprudence tend à inciter les établissements publics de santé et le conseil général à saisir plus rapidement le JAF, ce qui donne ainsi l’occasion aux débiteurs alimentaires de s’acquitter de leurs obligations afin que la solidarité nationale retrouve son caractère subsidiaire (Lion, 1998), sous la réserve non négligeable de l’encombrement des tribunaux judiciaires qu’une saisine systématique, à titre conservatoire, risque de susciter.
En pratique, et contrairement à ce que la rigueur de la jurisprudence en matière de récupération d’arriérés pouvait laisser craindre, les établissements publics de santé ne recourent pas systématiquement au juge pour faire fixer et répartir pour l’avenir la dette alimentaire afin d’éviter, le cas échéant, l’accumulation d’un arriéré. Ce recours est davantage entendu par les établissements comme un recours en récupération qu’un recours en fixation pour l’avenir de la dette alimentaire, même si cette démarche est loin d’être quantitativement négligeable [19] et risque à l’avenir de s’amplifier. L’application rigoureuse de l’adage « aliments ne s’arréragent pas » n’entraîne pas une multiplication des actions, à titre conservatoire, par les établissements. Il semblerait plutôt que cette règle ait l’effet inverse et décourage les établissements d’agir en justice. De la même façon, les règles de procédure applicables à ces litiges ont pendant longtemps constitué un frein à l’exercice de cette action, ce qui ne devrait plus à l’avenir être le cas.

Les obstacles liés au régime procédural de l’action ouverte aux établissements publics de santé

31Les règles de procédure ordinaire en matière contentieuse, applicables devant le TGI, s’imposaient jusqu’à présent aux établissements publics de santé. En conséquence, la représentation des parties par avocat était obligatoire (article 751 du Nouveau Code de procédure civile). La saisine du JAF par un établissement public de santé ne pouvait se faire que par voie d’assignation et non par simple requête. Sur le plan pratique, les établissements publics de santé étaient soumis à une procédure entièrement écrite, par voie d’échange de conclusions entre avocats. Du fait de la complexité de ce contentieux, les conseils d’un avocat peuvent s’avérer utiles, voire nécessaires, pour les établissements désirant intenter une action. Néanmoins, on a constaté que ces exigences procédurales sont parfois un frein supplémentaire à la mise en œuvre de leur recours contre les obligés alimentaires devant le juge judiciaire, et laissent peu de place, semble-t-il, à la conciliation à l’audience. Le ministère d’avocat obligatoire, avec le coût qu’il engendre, constitue, a priori, un facteur d’hésitation.

32Ce régime procédural diffère manifestement de celui applicable aux actions exercées par les conseils généraux devant le JAF, sur le fondement de l’article L. 132-7 du Code de l’action sociale et des familles. Ces derniers ne sont pas obligés d’être représentés par un avocat, au motif que la procédure se déroulait antérieurement devant le tribunal d’instance, juridiction devant laquelle la représentation par ministère d’avocat n’est pas obligatoire. La saisine du JAF s’effectue, en outre, par simple requête. Cette procédure simplifiée facilite l’exercice des recours et constitue une explication à la volonté de certains établissements de voir le conseil général agir à leur place.

33Ces obstacles liés au régime procédural de l’action expliquent que le recours au JAF est considéré comme l’ultime recours après avoir mis en œuvre la procédure comptable de recouvrement et tenté à l’amiable de récupérer l’intégralité des frais d’hébergement auprès des débiteurs alimentaires. Cette longue hésitation peut coûter cher aux établissements du fait de l’application de la règle « aliments ne s’arréragent pas ».

34La réforme procédurale, entrée en vigueur postérieurement à notre enquête (décret réformant la procédure familiale du 29 octobre 2004, articles 1137 et s.), atténue les obstacles procéduraux à l’action en recouvrement des établissements. Le recours des établissements publics de santé est soumis à la procédure de droit commun applicable devant le JAF. Ainsi la saisine du JAF s’effectue par simple requête et la présence de l’avocat est facultative. Seule une disposition particulière est prévue et permet à toute partie, en cours d’instance, d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l’audience, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté, peut ne pas se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui (article 1141 Nouveau Code de procédure civile).
Cette réforme devrait donc lever les obstacles procéduraux à l’exercice de cette action et favoriser une saisine plus précoce du JAF par les établissements contrairement à la pratique constatée jusqu’alors qui conduit à l’accumulation d’arriérés très importants.

La pratique des établissements publics de santé au travers de l’émission de titres exécutoires

36Si dans le cadre du recours des établissements publics de santé contre les débiteurs alimentaires, la question de la compétence juridictionnelle a fait l’objet d’un débat nourri, durant de nombreuses années (Serverin, 1997), elle est désormais réglée par la loi du 8 janvier 1993 : le principe et l’étendue de la dette alimentaire relèvent du juge aux affaires familiales. L’affirmation de la compétence judiciaire implique-t-elle pour autant une interdiction de la pratique des états exécutoires par ces établissements contre les débiteurs alimentaires ?

37On reproche souvent à l’administration ses tentatives d’intimidation par le biais des titres exécutoires. Pourtant, celle-ci bénéficie du privilège du préalable et c’est le remettre en cause que d’interdire la pratique des états exécutoires. Le recouvrement de créance, par voie de titre exécutoire, reconnu à l’administration peut de surcroît être paralysé par une simple opposition du débiteur. Il ne lui sera donc préjudiciable que dans l’hypothèse où il reste passif, ce qui pose la question de l’information des débiteurs sur leurs droits et obligations.

38Cette pratique présenterait pour l’administration l’avantage de la dispenser d’une saisie préalable du juge et placerait le débiteur alimentaire dans l’obligation de prendre l’initiative de l’opposition dans les délais impartis. En cas de recours exercé par un débiteur alimentaire à l’encontre d’un titre exécutoire, les juridictions administratives se sont, dans un premier temps, reconnues compétentes pour examiner la validité de ces titres et ainsi faciliter les démarches de recouvrement des établissements publics de santé. Dans une logique plus protectrice des débiteurs alimentaires, la juridiction judiciaire s’est, au contraire, attachée à écarter ces titres exécutoires. Le Conseil d’État (section du contentieux) [20] saisi d’une demande d’avis sur la question de la légalité du recours aux titres exécutoires, a considéré que c’est au juge judiciaire de se prononcer sur la possibilité, pour les établissements publics, d’émettre des titres exécutoires lorsqu’ils réclament le paiement aux débiteurs d’aliments.

39Après avoir nettement affirmé l’interdiction de la pratique des états exécutoires [21], la Cour de cassation a ensuite admis leur légalité de principe en relevant que, faute de contestation dans les délais, les titres doivent être exécutés [22]. Mais par la suite, sans poser le principe de leur interdiction, elle a réduit à néant les intérêts pratiques pour l’administration d’émettre de tels titres en considérant que les états exécutoires sont sans effet sur l’existence de la créance de l’établissement de santé et notamment ne peuvent faire obstacle à la règle « aliments ne s’arréragent pas » [23]. Elle empêche ainsi l’administration de récupérer les frais engagés, antérieurement à l’assignation en justice, en déclenchant des mesures d’exécution à défaut de contestation dans les délais.

40Dans une décision postérieure, la Cour de cassation affirmant la compétence judiciaire en matière d’action directe des établissements publics de santé ne se prononce pas, en revanche, sur la possibilité d’émettre des titres exécutoires [24]. Le JAF peut certes ordonner l’arrêt des poursuites fondées sur un état exécutoire émis par l’administration. Mais même si l’autorité judiciaire est seule compétente pour apprécier la conformité de la somme réclamée au montant de la dette alimentaire, cela ne signifie pas nécessairement la condamnation de la pratique des titres exécutoires indépendamment d’un contentieux (Serverin, 2000 ; contra Massip, 1999). En outre, ce n’est pas parce que les contestations quant à une dette de nature privée relèvent du juge judiciaire que la pratique des titres exécutoires doit forcément être interdite.

41La Cour de cassation semble pourtant déterminée à affirmer le contraire comme en atteste la décision rendue le 8 juin 2004 (Rebourg, 2005). Revenant à la position qu’elle tenait en 1987, elle écarte délibérément les titres exécutoires en affirmant la nécessité pour le Trésor public de saisir préalablement le JAF en fixation du montant de la dette alimentaire et en cassant l’arrêt d’appel qui avait admis leur validité. La Cour de cassation pose ainsi le principe qu’à défaut d’accord amiable, toute action d’un établissement public tendant à obtenir le paiement contre un débiteur alimentaire suppose un recours préalable au juge judiciaire pour fixer le montant de la dette alimentaire et se faire délivrer un titre exécutoire. Cette position devrait inciter les établissements à saisir rapidement le JAF.

42En pratique, la position de la Cour de cassation semble avoir eu pour effet de limiter l’émission d’états exécutoires contre les débiteurs alimentaires.
Mais la validité des titres exécutoires contre les débiteurs alimentaires, indépendamment d’un contentieux judiciaire, n’est toujours pas éclaircie.

La pratique des établissements publics de santé au travers de la procédure comptable et des modes amiables de recouvrement

43Les modalités de recouvrement mises en œuvre par le Trésor public expliquent, pour partie, le fait que les établissements publics de santé agissent tardivement devant le juge judiciaire, après que des arriérés importants se soient accumulés. En effet, cette procédure de recouvrement comptable est assez longue, de telle sorte que la décision d’agir devant le JAF est prise assez tard, la direction étant informée tardivement par la trésorerie. Or, le choix d’agir devant le JAF relève uniquement de la direction de l’établissement public de santé c’est-à-dire de son conseil d’administration. Cette décision n’intervient qu’en dernier lieu, après la mise en œuvre d’un processus de recouvrement amiable.

44En effet, lorsqu’une difficulté de paiement est relevée, les établissements réalisent des démarches auprès des débiteurs alimentaires pour arriver à un règlement amiable du litige. Ces démarches sont de trois types : des courriers adressés aux débiteurs alimentaires les informant du montant des arriérés, des appels téléphoniques pour leur rappeler leur obligation de contribuer aux frais d’hébergement, enfin, des entretiens. Ces différentes démarches attestent de la volonté des établissements de récupérer leur créance mais le problème reste qu’ils demandent aux débiteurs le remboursement de la totalité de la dette hospitalière. Les courriers des établissements montrent qu’ils réclament aux débiteurs alimentaires les sommes restant dues une fois les ressources du résidant déduites.

45Ces démarches classiques sont parfois insuffisantes. C’est pourquoi l’un des établissements étudiés a mis en place une nouvelle pratique : lorsqu’il reçoit une personne qui n’a pas suffisamment de ressources pour faire face aux frais hospitaliers en long séjour ou en maison de retraite, l’établissement adresse, dès l’admission du résident, un courrier à tous les obligés alimentaires (et non plus seulement à l’enfant sur place qui s’occupe de son parent âgé, l’enfant référent). Dans cette lettre, l’administration donne aux obligés des explications sur le coût de l’hébergement, en précisant ce qui reste à la charge de la famille. Elle informe les enfants sur les chances d’obtenir l’aide sociale. Enfin, l’établissement leur donne des indications sur l’obligation alimentaire et essaie de les convaincre de leur intérêt à s’entendre, en faisant des propositions de répartition financière.

46Ces démarches permettent aux établissements de « sonder le contexte familial ». En cas de conflit, il est même suggéré à l’un des enfants de saisir le JAF, en lui expliquant la simplicité de la procédure (l’assistance de l’avocat étant facultative).

47Il s’agit bien là d’une démarche amiable destinée à prévenir le risque d’un contentieux futur, qu’on pourrait qualifier de préliminaire de conciliation. Il est important de relever que l’établissement public de santé agit immédiatement, c’est-à-dire dès l’admission du résidant, sans attendre l’examen du dossier par la commission cantonale d’aide sociale car l’instruction d’un dossier d’aide sociale prend un certain temps.

Le rôle du conseil général du Finistère

48La détermination du rôle du conseil général s’est effectuée d’une part, à partir d’une analyse des décisions rendues par le JAF, sur saisine du conseil général en matière d’aide sociale afin de jauger le contentieux propre à l’aide sociale mais aussi de savoir s’il existe des liens entre les recours exercés par les établissements publics de santé et ceux exercés par le conseil général au titre de l’aide sociale. L’idée de départ était de vérifier si, ayant fait l’avance des frais, le conseil général se substitue aux établissements publics de santé en agissant dans l’intérêt de la collectivité, sur le fondement de l’article L. 132-7 du Code de l’action sociale et des familles pour récupérer les sommes déjà versées à ces établissements. Nous n’avons pas constaté une telle pratique dans le département du Finistère, sur la période considérée. En revanche, on a pu se demander si certaines actions n’étaient pas exercées par le conseil général à la place des établissements publics de santé ?

49Lorsque la personne est hébergée dans un établissement public de santé, la question se pose de savoir à qui, de l’établissement ou du conseil général, doit incomber le soin de faire fixer par le JAF la contribution des obligés alimentaires dès lors qu’un arriéré commence à s’accumuler.

50Jusqu’à une date récente, le conseil général agissait, « à la place des établissements », spontanément ou à la demande de ces derniers. Il se « substituait » aux établissements, ainsi qu’à l’UDAF, « pour rendre service ». Cette « substitution » intervenait fréquemment en cas de rejet de la demande d’aide sociale justifié par le refus des débiteurs alimentaires de fournir leurs ressources. Ce rejet plaçait les établissements face à l’accumulation d’un arriéré si les débiteurs alimentaires n’avaient pas de ressources suffisantes pour régler les frais d’hébergement. On rencontre, ainsi, dans les décisions analysées, un certain nombre de recours exercés par le conseil général, suite à un refus d’aide sociale, concernant des personnes hébergées en établissement public [25].

51Alors que le conseil général a pendant longtemps exercé sans réticence l’action que lui accorde l’article L. 132-7 CASF, il a aujourd’hui une position beaucoup plus réservée [26]. Il estime qu’il revient aux établissements de santé de faire fixer eux-mêmes la contribution des obligés en utilisant le recours que leur ouvre le Code de la santé publique y compris pour couvrir les frais d’hébergement futurs, car les établissements de santé sont informés les premiers de l’accumulation d’un arriéré.

52Cette politique du conseil général, tout à fait légitime s’agissant de la récupération des frais déjà engagés par les établissements (arriérés) puisque les établissements disposent théoriquement (cf. « aliments ne s’arréragent pas ») des moyens d’agir eux-mêmes, pose problème en ce qui concerne la fixation de la participation des obligés alimentaires pour les frais d’hébergement à venir. Elle est sans doute à l’origine du développement des actions des établissements de santé pour la prise en charge des frais futurs : ils exercent l’action préventive que le conseil général refuse désormais d’exercer lorsque la personne est hébergée dans un établissement public de santé [27]. Mais la situation est paradoxale car les établissements publics de santé n’ont pas, contrairement au conseil général, qualité pour faire fixer la dette alimentaire à la place du créancier en cas de carence de celui-ci. En cas de refus d’aide sociale ou d’octroi d’une aide partielle seulement, le conseil général est autorisé à agir au nom et pour le compte du créancier inactif (article L. 132-7 du Code l’aide sociale et des familles). Cette dérogation ne vise que le seul conseil général et ne peut donc concerner les établissements publics de santé qui ne sont autorisés à faire fixer la dette alimentaire que pour le recouvrement de leurs créances, par la voie de l’action directe de l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique. Les établissements ne peuvent agir qu’en leur propre nom et à leur profit, dans le cadre de cette action. Or, le recours prévu par ce texte ne semble pas avoir été conçu pour permettre la fixation de la participation de la famille à des frais d’hébergement à venir et la qualification d’action directe retenue par la Cour de cassation ne devrait pas autoriser les établissements à faire statuer le juge alors que leur créance n’est ni actuelle, ni même certaine. Certes l’action directe présente un aspect conservatoire, de telle sorte que la demande en paiement peut être adressée alors que la créance du bénéficiaire n’est pas encore liquide, ni même, selon certains, exigible. Cependant, il est nécessaire que cette créance existe et soit certaine, ce qui n’est pas le cas de la créance hospitalière pour des frais d’hébergement à venir : la situation de la personne hébergée n’étant pas contractuelle, la cause de la naissance de cette créance est la prestation de service qui, tant qu’elle n’est pas réalisée, reste future et incertaine [28]. S’agissant de frais non encore engagés, la recevabilité de l’action de l’hôpital en fixation de la dette alimentaire est donc tout à fait douteuse et la condamnation des débiteurs alimentaires à lui verser les aliments pour couvrir des frais d’hébergement futurs est, dès lors, mal fondée.
En définitive, l’avenir du recours prévu à l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique semble plutôt incertain. L’examen de la jurisprudence, tant locale que de la Cour de cassation, a montré la sévérité avec laquelle la règle « aliments ne s’arréragent pas » est appliquée lorsqu’elle est invoquée par les débiteurs alimentaires et combien il est difficile pour les établissements de renverser la présomption de renonciation du créancier qui en est le fondement. En conséquence, les arriérés ne peuvent, bien souvent, être recouvrés entre les mains des débiteurs alimentaires : le régime de l’obligation alimentaire y fait obstacle. On assiste, de ce fait, à une évolution des objectifs de l’action des établissements publics de santé : à défaut de pouvoir récupérer les arriérés, ceux-ci sont incités à faire fixer pour l’avenir la prise en charge des frais par la famille de la personne hospitalisée. Or, cette demande semble dépourvue de tout fondement juridique. On aboutit donc à une impasse : les établissements ne peuvent, la plupart du temps et sauf indulgence des juges du fond, récupérer les arriérés en raison de la règle « aliments ne s’arréragent pas ». En toute rigueur, ils ne devraient pas, non plus, être autorisés à agir pour obtenir une prise en charge par les obligés alimentaires des frais futurs, le recours de l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique n’étant pas conçu en ce sens. En définitive se pose la question du maintien de la référence à l’obligation alimentaire dans le cadre de cette action.