Les règles du Code civil instituant des obligations alimentaires ou à caractère alimentaire

6Parmi ces différents dispositifs ayant un lien avec les solidarités familiales, se trouvent les règles du Code civil (C. civ.) instituant des obligations alimentaires ou à caractère alimentaire.

7Les premières relèvent des articles 205 et suivants qui organisent une obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants sans limitation de degré et entre gendres ou belles-filles et beaux-parents.

8Les secondes concernent l’obligation d’entretien des parents à l’égard de leurs enfants mineurs ou jeunes majeurs et les obligations pécuniaires entre époux, pendant le mariage ou pendant la procédure de divorce. Les textes du Code civil relatifs aux obligations des parents à l’égard de leurs enfants mineurs ou jeunes majeurs ou entre époux ont évolué parallèlement aux évolutions de la famille nucléaire. Aujourd’hui, les relations enfants-parents sont toutes soumises aux mêmes textes, que les enfants soient nés d’un couple marié ou hors mariage, et le devoir de secours entre époux disparaît au moment du divorce, consacrant la dissolution du lien.

9En revanche, les articles 205 et suivants du Code civil relatifs aux obligations alimentaires entendues au sens strict ont peu évolué, si ce n’est pour introduire les conséquences des modifications relatives aux liens de famille. La loi du 3 janvier 1972 notamment, prévoyant que l’enfant naturel entre dans la famille de son auteur, disposait parallèlement que le juge pourra décharger le débiteur alimentaire de tout ou partie de sa dette lorsque le « créancier aura lui-même gravement manqué à ses obligations » (article 207 C. civ.).

10Si les obligations alimentaires sont immédiatement associées aux solidarités familiales, le discours qui est construit à leur propos, renvoie souvent aux mêmes ambiguïtés : souvent, on constate une superposition des termes, une expression étant parfois employée pour l’autre. Techniquement, ces expressions renvoient pourtant à deux mondes distincts. Les obligations alimentaires représentent une toute petite part de l’ensemble que constituent les solidarités familiales, et une part beaucoup plus strictement définie ; l’obligation alimentaire constitue une obligation légale en vertu de laquelle une personne est tenue de fournir des moyens de subsistance à un parent ou un allié lorsque celui-ci est dans une situation de besoin. Elle constitue donc d’abord une vocation à recevoir des aliments, qui s’incarne le plus souvent sous la forme d’une pension, même si le Code civil prévoit la possibilité théorique d’exécuter l’obligation par l’accueil du créancier au domicile du débiteur d’aliments lorsqu’il est lui-même trop démuni (article 210 C. civ.), ou lorsque le débiteur est le père ou la mère du créancier (article 211 C. civ.). L’obligation alimentaire constitue donc une obligation civile juridiquement sanctionnée, ce qui n’est pas le cas de la solidarité familiale ; il n’y a pas superposition des deux notions : l’obligation alimentaire est une notion juridique alors que ni la solidarité familiale ni la famille, d’ailleurs, ne constituent des catégories juridiques. L’expression renvoie à une autre notion, non juridique : l’idée qu’aux liens de famille entendus au sens large sont associées des manifestations d’entraide, en nature ou en espèces.

11Il peut donc parfaitement exister une obligation alimentaire là où il n’y a pas de solidarités familiales, et des solidarités familiales là où il n’y a pas d’obligation alimentaire. Des solidarités familiales peuvent ainsi se développer en dehors de toute obligation alimentaire, notamment entre frères et sœurs. À l’inverse, le lien du mariage ou le lien de filiation crée une obligation à caractère alimentaire, quels que soient les liens de solidarité effectifs entre les personnes ainsi liées. S’agissant du lien parent-enfant en particulier, le parent au sens du droit de la filiation conserve son obligation quels que soient les événements qui affectent l’autorité parentale, à la suite d’une séparation des parents mais également lorsque l’enfant ne vit pas auprès de l’un de ses parents ou des deux, occupé(s) ailleurs ou défaillant(s), ou encore lorsque l’enfant en danger a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative (article 375-8 C. civ) ou est pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (L. 228-1 du Code de l’action sociale et de la famille). Il en est de même, théoriquement, en cas de retrait de l’autorité parentale (article 379 al. 2 C. civ.).
Il n’en reste pas moins qu’à propos des obligations alimentaires se mélangent aussi des conceptions politiques et morales, tant dans les discours qui se développent sur le sujet que dans les textes qui sont élaborés à leurs propos ou dans leurs modalités de mise en œuvre (Sayn, 1998, 2000). On retrouve ainsi, à propos de l’obligation alimentaire, les mêmes difficultés qu’à propos des solidarités familiales. Notons par exemple que la Cour de cassation admet que le débiteur alimentaire qui a assumé seul les besoins de son créancier, peut ensuite demander le remboursement de cette dépense aux autres débiteurs alimentaires dans la mesure où les sommes qu’il a payées excèdent sa part contributive, compte tenu des facultés respectives des parties. Cette solution est théoriquement contestable dans la mesure où il est traditionnellement admis que le débiteur n’a pu exécuter que sa propre dette, dont il ne saurait par conséquent demander le remboursement à d’autres. Elle est pourtant justifiée par l’idée qu’il faut « promouvoir la solidarité familiale » et partant la participation de tous à l’entretien de l’un d’eux (Lecuyer, 1997).
Les liens établis entre les textes relevant du Code civil et ceux qui relèvent de la protection sociale participent de cette superposition entre constats de situations de fait et conceptions morales, politiques voire économiques des solidarités familiales.

Le droit de la protection sociale et les obligations alimentaires ou à caractère alimentaire

12Le droit de la protection sociale peut mettre en place des modalités de distribution des prestations qui font appel aux solidarités familiales indépendamment de l’existence d’une obligation alimentaire, notamment en instaurant des prestations versées sous conditions de ressources lorsque ces ressources ne sont pas appréciées individuellement mais par foyer, indépendamment du lien alimentaire et du lien de famille (notion de personne à charge). Mais c’est seulement en se fondant sur les obligations alimentaires du Code civil que le droit de la protection sociale peut organiser des actions en paiement contre les obligés alimentaires des bénéficiaires de prestations ou encore refuser une prestation en raison d’une vocation alimentaire conçue comme première.

13Le droit anglais de la protection sociale ignore donc ce type de recours, dans la mesure où il ne connaît pas de vocation alimentaire en dehors de l’obligation réciproque entre époux et de l’obligation d’entretien des enfants mineurs. Mais le droit portugais, qui connaît des obligations alimentaires étendues, y compris entre frères et sœurs ou des oncles et tantes à l’égard de leurs neveux et nièces mineurs, n’organise pas pour autant un lien entre droit civil et protection sociale : le versement de prestations sociales n’autorise pas pour autant un recours contre les obligés alimentaires de leur bénéficiaire. C’est dire que le lien entre l’existence d’obligations alimentaires dans les rapports privés et les recours organisés au titre de la protection sociale n’est pas nécessaire et que l’on peut parfaitement conserver les unes et supprimer les autres, évitant ainsi de donner à l’obligation alimentaire un caractère obligatoire pour le créancier et non plus seulement pour le débiteur.

14Le principe de subsidiarité est généralement mobilisé pour fonder la mise en cause des obligés alimentaires d’un bénéficiaire d’une prestation sociale à l’occasion de la distribution de telle ou telle prestation sociale. L’idée qui le soutient, serait qu’il ne faut pas porter atteinte à la famille en assumant ses fonctions à sa place. Il signifie en tout cas que chacun a l’obligation d’abord de s’occuper de lui-même et ensuite de son entourage familial, la solidarité élargie (assurancielle, nationale, communautaire) ne devant intervenir qu’à titre subsidiaire, à défaut de ressources individuelles ou familiales suffisantes.
Très générale, cette explication est pourtant écartée, par principe, dans tout le champ de la sécurité sociale, les prestations étant conçues comme la contrepartie des cotisations antérieures. Cette explication est en revanche communément admise pour le champ de l’aide sociale. Pourtant, on constate que la loi a mis en place des recours contre les obligés alimentaires dans le champ de la sécurité sociale et surtout que le recours aux obligés alimentaires dans le champ de l’aide sociale est écarté pour de nombreuses prestations (personnes handicapées, personnes âgées dépendantes notamment). Bien que le recours alimentaire reste le principe (articles 132-6 et 7 CASF), il ne constitue donc pas le ressort de fonctionnement de l’aide sociale ; la distinction aide sociale/assistance d’une part, sécurité sociale/assurance d’autre part et la mobilisation du principe de subsidiarité qui lui est attachée ne semble donc pas à même de fonder ces recours. La distinction aide sociale/sécurité sociale explique cependant les différences observées dans les modalités de mise en œuvre de ces recours : dans le champ de l’aide sociale, l’« autorité publique » a le pouvoir d’agir en établissement de la dette d’aliments en lieu et place du créancier alimentaire. Ce pouvoir est absent dans le champ de la sécurité sociale, dont les organismes peuvent seulement refuser le versement d’une prestation en l’absence d’action engagée par le créancier principal. Les modalités d’articulation entre obligation alimentaire et protection sociale s’en trouvent profondément modifiées.

Les obligations alimentaires au sens strict

15Article 205 – Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.

16Article 206 – Les gendres et belles-filles doivent également et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés.

17Article 207 – Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques (alinéa 2 : néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire).

18Article 208 – Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit […].

19Article 209 – Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.

Les autres obligations à caractère alimentaire

Le Code de l’action sociale et de la famille

48Le Code de l’action sociale et de la famille (CASF) offre aux services d’aide sociale la possibilité tout d’abord de refuser une prestation en se fondant sur la vocation alimentaire du demandeur, ensuite d’agir en fixation de la dette alimentaire dans l’intérêt du créancier enfin d’agir en paiement de tout ou partie des prestations versées contre les débiteurs alimentaires.

49Article L. 132-6 – Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du Code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.

50Sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales (JAF), sont de droit dispensés de fournir cette aide les enfants qui, après signalement de l’aide sociale à l’enfance, ont fait l’objet d’un retrait judiciaire de leur milieu familial durant une période de trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie.

51Cette dispense s’étend aux descendants des enfants susvisés.

52La commission d’admission fixe, en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire, la proportion de l’aide consentie par les collectivités publiques. La décision de la commission peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l’aide sociale d’une décision judiciaire rejetant sa demande d’aliments ou limitant l’obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l’organisme d’admission. La décision de la commission fait également l’objet d’une révision lorsque les débiteurs d’aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu’elle avait prévus.
Article L. 132-7 – En cas de carence de l’intéressé, le représentant de l’État ou le président du conseil général peut demander en son lieu et place à l’autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l’État ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l’aide sociale.

Le Code de la santé publique

74Article L. 6145-11 – Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s’il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil [2].

75Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.

Le Code de la sécurité sociale : les prestations familiales

76Le caractère assuranciel de la sécurité sociale exclut en principe que le versement d’une prestation puisse être lié aux droits alimentaires d’un assuré. Il existe deux exceptions dans le champ des prestations familiales : l’allocation de soutien familial (ASF) dont l’un des objets est le versement d’une avance sur les pensions alimentaires non payées par un parent défaillant, l’allocation aux parents isolés (API) que cette possibilité rapproche encore d’une prestation d’aide sociale.

Compétences décisionnelles et articulation des décisions

92Le juge aux affaires familiales (JAF) est seul compétent pour statuer sur les demandes principales concernant le principe et le montant des pensions de nature alimentaire (à l’exception négligeable, ici, des demandes de subsides). Mais ce principe ne suffit pas à résoudre l’ensemble des questions soulevées par la mise en œuvre des obligations alimentaires au titre des prestations sociales, et les solutions retenues sont peu satisfaisantes.

93Qu’il s’agisse des établissements publics de santé ou de l’aide sociale, la dette est constituée à l’égard d’une personne publique qui détient le pouvoir de créer ses propres titres exécutoires et d’en rechercher l’exécution directement contre ses débiteurs, sans passer par le juge (privilège du préalable). Ce pouvoir doit-il être maintenu lorsque le principe et le montant de la dette sont liés non seulement aux sommes dépensées en faveur du bénéficiaire, mais également aux sommes susceptibles d’être affectées aux obligés alimentaires au nom de leur obligation alimentaire ? Cette question a fait l’objet de nombreux arrêts, tant du Conseil d’État que de la Cour de cassation.

94S’agissant de l’action directe des établissements publics de santé, la Cour de cassation rappelle que les recours ainsi exercés « ressortissent, sans distinction, du juge judiciaire » (article L. 6145-11 CSP). Elle en déduit que le JAF est compétent pour fixer le montant de la dette alimentaire de chacun des débiteurs et pour paralyser les effets des titres exécutoires émis par un comptable public en recouvrement des frais exposés dans un tel établissement contre des obligés alimentaires du débiteur principal (Cass. civ. 1, 22 juin 1999, Bull. civ. 1, 1999, n^o 215 p. 139). Elle considère en outre et depuis peu que le trésorier principal doit, pour exercer son action directe contre un débiteur alimentaire, saisir au préalable la juridiction compétente de l’ordre judiciaire pour fixer la dette d’aliments dans son montant (Cass. civ. 1, 8 juin 2004, Bull. civ. 1, 2004, n^o 163, p. 137) (Rebourg, 2005).

95La voie du titre exécutoire est également utilisée pour l’aide sociale et elle place la aussi les débiteurs alimentaires dans la situation délicate de contester cette demande en obtenant une décision éventuellement plus favorable au JAF.

96De plus, si le juge de l’exécution saisi par un obligé alimentaire en annulation d’un commandement de payer émis par l’autorité publique à son rencontre est compétent pour apprécier les irrégularités de forme de ce commandement, il est en revanche incompétent pour apprécier d’éventuelles irrégularités de fond et notamment celles tenant au principe ou au montant de la dette alimentaire. Cette compétence relève du juge administratif. Le Conseil d’État considère que le tribunal administratif est compétent pour apprécier la validité d’un titre exécutoire émis par l’autorité publique contre l’obligé alimentaire d’un bénéficiaire de l’aide sociale. Ce tribunal peut constater la validité du titre sans attendre une réponse du juge judiciaire sur le terrain de l’obligation alimentaire dès lors qu’aucune difficulté n’est alléguée par le demandeur sur le principe ou le montant de la dette alimentaire.
La question se complique encore en matière d’aide sociale, où s’ajoutent les décisions des commissions d’admission à l’aide sociale. Cette commission attribue les aides demandées compte tenu des ressources des obligés alimentaires susceptibles d’être actionnés. Elle leur attribue par conséquent une dette « virtuelle » sur laquelle elle se fondera pour fixer le montant de l’aide sociale. Cette décision ne saurait fixer le montant individuel ou la date d’exigibilité de la dette alimentaire (CE, 16 juin 2004, publié au Lebon) ; elle ne s’impose pas au JAF, tandis que la décision du JAF sur ce point s’impose à la commission (CE, 11 avril 2005, n^o 264262 [3]). Mais cette décision peut cependant faire l’objet d’un recours, notamment sur le montant de l’aide attribuée. Ce recours est ouvert au demandeur comme à ses obligés alimentaires (article L. 134-3 CASF). Il doit être formé devant les commissions départementales et la commission centrale d’aide sociale (juridictions administratives d’exception) (articles L. 134-1 et s. CASF). Cette ligne procédurale double la ligne judiciaire et aboutit à des décisions relativement nombreuses de la Commission centrale ou du Conseil d’État qui constatent simplement leur incompétence pour statuer sur le principe ou sur le montant de la dette et renvoient les parties devant le JAF (par exemple, CE 1^er décembre 2004, n^o 270384 et CE 16 juin 2004, préc.). Ces juridictions sont notamment incompétentes pour supprimer la réciprocité de l’obligation alimentaire et, considérant que le créancier a gravement manqué à ses obligations envers le débiteur, le décharger de tout ou partie de sa dette alimentaire (article 207 C. civ.). C’est d’ailleurs pour éviter la multiplication des demandes formées en ce sens devant le JAF afin de faire échec à une action de l’autorité publique que le CASF prévoit dorénavant que, « sous réserve d’une décision contraire du juge aux affaires familiales, sont de droit dispensés de fournir cette aide les enfants qui, après signalement de l’aide sociale à l’enfance, ont fait l’objet d’un retrait judiciaire de leur milieu familial durant une période de trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie » (article L. 132-6 CASF).

Questions de procédures

97Les règles de saisine du juge en matière alimentaire ont longtemps fait l’objet d’incertitude. Elles ont été harmonisées par le décret du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale. Dorénavant, le juge aux affaires familiales « est saisi dans les formes prévues pour les référés. Il peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement […] » (article 1137 NCPC [4]).

98Dans tous les cas, « les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat » (article 1139 NCPC) et la procédure est orale, ce qui implique la comparution des parties ou de leur représentant à l’audience, même si des conclusions écrites ont été communiquées. Mais le décret limite le caractère possiblement dangereux du caractère oral de la procédure (article 1140 NCPC) : lorsque la demande est formée au titre des articles L. 6145-11 CSP ou L. 132-7 CASF, les parties conservent la faculté d’exposer leurs moyens par écrit tout en obtenant l’autorisation, lorsqu’ils l’ont fait, de ne pas se présenter à l’audience. Dans ce cas de figure, le demandeur mal informé ne pourra donc plus voir son absence à l’audience légalement interprétée comme une absence de demande alors même qu’il aurait fait valoir des demandes et arguments par écrit (article 1141 NCPC).

Le montant de la pension alimentaire

99Les « aliments » recouvrent a minima ce qui est nécessaire pour vivre, le gîte et le couvert. Cette indication ne permet pas de prévoir quel sera le montant de la pension fixé et cela pour plusieurs raisons. Le montant de la dette relève de l’appréciation souveraine du juge, qui doit l’évaluer non seulement en fonction des besoins du créancier mais également en fonction des ressources du débiteur, de sorte que le gîte et le couvert sont appréciés en fonction des niveaux de vie des parties. Certaines obligations à caractère alimentaire, comme l’obligation d’entretien des parents à l’égard de leurs enfants, sont plus exigeantes. Pour cette dernière, il s’agit aussi d’assurer l’éducation de l’enfant, également au regard des niveaux de vie des parties. Les recours des organismes sociaux contre les obligés alimentaires des bénéficiaires de prestations aboutissent au paiement de dépenses supplémentaires liées aux frais d’un hébergement dans une maison de retraite ou un établissement public de santé. Il ne va pas de soi que les frais d’hospitalisation soient de nature alimentaire. Et même si la nature de ces frais d’hébergement peut s’apparenter à une dépense alimentaire, les montants en cause sont sans commune mesure avec ceux en cause dans d’une relation privée. Certains services départementaux ont élaboré des barèmes [5] devant permettre aux commissions d’aide sociale d’uniformiser leur pratique sur un territoire donné, mais ces barèmes sont extrêmement difficiles à obtenir, y compris semble-t-il pour la Commission centrale d’aide sociale, et ils ne disent de toute façon rien des pratiques juridictionnelles. Par ailleurs, on reproche parfois tant aux commissions d’aide sociale qu’aux JAF d’apprécier le montant de la dette alimentaire essentiellement au regard de la dette constituée auprès de l’autorité publique et de chercher à en obtenir le paiement intégral, en perdant de vue les capacités contributives limitées du ou des débiteurs (Belorgey, 2000) [6].

« Aliments ne s’arréragent pas »

100Cet adage, appliqué aux seules obligations alimentaires (articles 205 s. C. civ.), signifie que le demandeur ne peut pas obtenir en justice une condamnation pour des périodes antérieures à la saisine du juge. L’application de cet adage ne soulève pas de difficulté lorsque le litige oppose deux personnes privées. Son application aux demandes formées par l’autorité publique est plus discutée. Elle n’en constitue pas moins pour la Cour de cassation le moyen de limiter le montant des sommes susceptibles d’être demandées aux débiteurs alimentaires lorsque la demande suit le versement d’une prestation en espèces (allocation d’aide sociale) ou en nature (frais hospitaliers).

101En effet, la Cour juge que l’action formée par les établissements publics de santé peut s’exercer seulement dans la limite de l’obligation alimentaire des débiteurs recherchés. Il en résulte que le principe selon lequel les aliments ne s’arréragent pas s’applique. Par conséquent, l’action est irrecevable après le décès du créancier d’aliments (Cass. civ. 1, 20 janvier 2004, Bull. civ. 1 2004, n^o 19, p. 15), y compris lorsque l’établissement avait au préalable pris soin d’informer les débiteurs recherchés de l’obligation qui leur incombait de contribuer au paiement des frais d’hébergement (Cass. civ. 1, 28 janvier 2003, n^o 125). De plus, la condamnation prononcée par le juge ne saurait concerner le paiement de sommes correspondantes à des périodes antérieures à la saisine du juge (Cass. civ. 1^re, 28 juin 2005, n^o 1085).
Cette jurisprudence rapproche le régime de l’action directe fondée sur l’article L. 6145-11 CSP du régime de l’action subrogatoire fondée sur l’article 137-2 du CASF. La loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorise d’ailleurs le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour « rapprocher les règles relatives à la fixation de l’obligation alimentaire dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec celles applicables aux établissements publics de santé » (article 72). Ce projet fait suite aux difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ces textes. Reprenant un sujet déjà évoqué en 1990, le rapport 1996 de la Cour de cassation notait qu’elle demeurait « confrontée à des difficultés importantes en matière de recours exercés contre les débiteurs d’aliments par les services de l’aide sociale ou les hôpitaux et hospices, le système résultant de la combinaison des textes du Code de la santé publique et du Code de la famille et de l’aide sociale avec les principes du droit civil [étant] trop compliqué et [conduisant] à des résultats qui manquent de cohérence ». Le rapport de 2001 précisait simplement qu’un travail interministériel est mené sur ce sujet, de même que celui de 2002, avant que celui de 2003 note que l’accord des départements ministériels intéressés n’ayant pu être obtenu, aucune évolution n’était envisagée. La Cour maintenait sa suggestion de réforme. En 1999, le Conseil d’État a également produit un rapport proposant de réformer ces textes.

Obligation alimentaire et contribution à l’entretien de l’enfant

102La jurisprudence a fait de l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leurs enfants mineurs et éventuellement jeunes majeurs une obligation spécifique, appelée obligation d’entretien, qui suit un régime distinct de celui de l’obligation alimentaire qui lie les enfants devenus adultes et leurs parents. Cette obligation d’entretien peut se prolonger au-delà de la minorité. Les effets d’une condamnation au versement d’une contribution pour un enfant mineur ne cessent donc pas de plein droit à la majorité de l’enfant et ce sera au débiteur de solliciter la suppression de l’obligation. Par ailleurs, le parent qui assume à titre principal la charge d’enfants majeurs peut demander à l’autre de lui verser une contribution, même s’il ne justifie pas vivre avec l’enfant. La contribution pourra être versée au parent comme à l’enfant majeur.

103L’obligation d’entretien continue à la majorité à condition que l’enfant poursuive des études, qu’il soit dans un état de santé déficient, voire qu’il cherche un premier emploi… Les circonstances de nature à justifier la continuation du devoir d’entretien peuvent être entendues plutôt largement par les juridictions, ce qui recule d’autant le passage de l’obligation d’entretien à l’obligation alimentaire pure et simple.
Cette extension du domaine de l’obligation d’entretien emporte plusieurs conséquences. L’obligation d’entretien a pour objectif l’entretien et l’éducation de l’enfant. Elle a donc un objet plus large que la seule réponse aux besoins « alimentaires ». Cette distinction n’emporte cependant pas nécessairement de différence sur le montant de la pension qui sera décidée par le juge, qui doit aussi se fonder sur les ressources du débiteur. D’autres conséquences sont plus remarquables : le juge ne peut pas dispenser de contribution le parent qui aurait proposé d’accueillir l’enfant à son domicile, comme il pourrait le faire pour une simple obligation alimentaire (article 211 C. civ.) ; le parent débiteur ne peut pas être déchargé de sa dette compte tenu de l’attitude de son enfant, comme ce serait possible pour une simple obligation alimentaire (article 207 al. 2 C. civ.) ; la contribution à l’entretien de l’enfant n’est pas soumise à l’adage « aliments ne s’arréragent pas » qui interdit de demander au juge la condamnation du débiteur au versement d’une pension qui correspondrait à une période antérieure à la saisine du juge ; enfin, les organismes sociaux peuvent obtenir une diminution du montant du RMI effectivement versé au parent qui assure la charge des enfants en se fondant sur la dette d’entretien de l’autre parent, alors qu’ils ne peuvent pas en faire autant en se fondant sur une dette simplement alimentaire.

L’ampleur de contentieux

104Bien que succincte, cette présentation serait incomplète sans un aperçu de l’ampleur de contentieux que suscite la mise en œuvre judiciaire de ces textes [7]. En 2002, le nombre total d’affaires nouvelles soumises aux JAF a été de 346 321. Une part très importante de l’activité des JAF consiste à fixer ou à modifier une pension alimentaire ou à caractère alimentaire, que ce soit dans le cadre des procédures de divorce ou d’après divorce, à l’occasion d’une demande relative aux enfants naturels ou d’une demande portant principalement sur l’obligation alimentaire. Parmi ces dernières, les demandes d’entretien des enfants majeurs constituent une faible part (1 509 en 2002), de même que les recours des tiers payeurs contre les débiteurs d’aliments (1 485 en 2004). La faiblesse de ses chiffres ne rend évidemment pas compte des versements opérés indépendamment de tout recours juridictionnel, pas plus que des versements opérés à la suite d’un titre de paiement créé par une autorité publique dans le cadre des articles L. 6145-11 du CSP et 137-2 du CASF. On peut seulement affirmer que les pratiques des services départementaux sont diverses, y compris dans le recours éventuel au juge. Les chiffres disponibles montrent que le nombre de demandes formées sur le fondement de ces deux textes est très variable d’une juridiction à l’autre sans que cette dispersion puisse s’expliquer par le volume général traité par ces juridictions. Par exemple, les tribunaux de grande instance de Marseille et Lyon ont reçu 25 et 39 demandes en 2004, tandis que ceux d’Auxerre et Chartes en recevaient respectivement 152 et 189 [8].
En guise de conclusion, rappelons que les obligations alimentaires telles qu’elles résultent du Code civil sont toujours facultatives pour leurs créanciers. Ils peuvent ne pas mobiliser les règles correspondantes. L’articulation du droit civil et du droit de la protection sociale leur donne un caractère obligatoire à leur égard. Pour ne prendre que ces exemples, le demandeur d’une allocation de soutien familial ou d’une aide sociale aux personnes âgées devra nécessairement agir ou laisser agir contre ses obligés alimentaires s’il veut pouvoir bénéficier de la prestation en cause. Cette transformation modifie la nature même des obligations alimentaires instituées par le Code civil.