De la réclamation au différend

10L’activité décisionnelle des services que supposent l’accueil, la reconnaissance et le traitement des réclamations peut faire l’objet d’un encadrement procédural spécifique, favorisant l’émergence des différends. À l’opposé, l’organisation de cette activité décisionnelle peut être laissée à la seule diligence des services. Dans ce cas, l’absence de règles procédurales spécifiques laisse plus de liberté à l’organisme débiteur de prestations. Une réflexion sur le rôle des services dans l’émergence des différends suppose donc une analyse des dispositifs procéduraux mis en place avant tout recours au juge, lorsque l’autorité concernée est encore en situation de revenir sur sa propre décision ou d’organiser, en son sein, une remise en cause de sa propre décision. Ce sont donc les règles qui organisent les relations entre le bénéficiaire d’une prestation et l’organisme local de sécurité sociale ou la personne publique débitrice de l’aide sociale qu’il s’agit d’examiner. Ces procédures dites non contentieuses [3] sont issues du monde de l’administration et sont applicables en matière d’aide sociale. Leur importation dans les organismes de sécurité sociale est aujourd’hui bien avancée, même si elle montre encore des limites. On le constate à travers l’interprétation restrictive de ces textes au sein de la sécurité sociale, interprétation qui permet aux services de conserver le pouvoir de traiter ou non les réclamations comme manifestant un différend digne d’être porté devant la commission prévue à cet effet.

L’accès du litige au contrôle juridictionnel : le cas des demandes de remise de dette

20La Cour de cassation a parfois adapté certains des raisonnements du Conseil d’État afin de répondre aux cas de figure soulevés par la spécificité du contentieux de la sécurité sociale, notamment sur la question de l’autorité de la chose décidée face aux conditions du retrait d’une décision administrative (Prétot, 1998). En matière de remise de dette, cette adaptation a abouti à refuser que la cause des assurés sociaux puisse toujours être « entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, [afin de décider] des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil […], comme l’exige l’article 6-1 CEDH ». En effet, la Cour de cassation considère que les décisions rendues par les commissions de recours amiable en matière de remise de dette, qui constituent parfois la presque totalité de leur activité [11], sont des décisions prises « en opportunité » qui, à ce titre, ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle judiciaire.

La place des juridictions spécifiques compétentes dans le paysage institutionnel

27En France, la volonté de favoriser l’accès au juge dans le contentieux de la protection sociale a conduit à créer des juridictions spécifiques, présumées plus proches des justiciables, où le recours à un avocat n’est jamais obligatoire. On aboutit ainsi à un contentieux divisé entre plusieurs juridictions et même entre plusieurs ordres de juridictions :

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• d’une part le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), pour le contentieux général, à côté des juridictions du contentieux technique mais aussi du tribunal de grande instance ou même du juge aux affaires familiales ;
• d’autre part, les juridictions d’aide sociale (commissions départementales et commission centrale d’aide sociale) et le tribunal administratif.

29La multiplication des juridictions et la complexité des règles de compétences qu’elle suscite, favorisent la disparition institutionnelle de ces « petites » juridictions, devenues des juridictions « défavorisées », sous-dotées, éventuellement sous-qualifiées, parfois et pour grossir le trait, ravalées au rang de « juridictions non identifiées ». Signalons, par exemple, que les TASS sont les seules juridictions de l’ordre judiciaire qui ne donnent pas lieu aux recueils statistiques mis en place dans le cadre de l’annuaire statistique de la justice, que ses magistrats sont les seuls qui puissent siéger dans une formation de jugement bien qu’ils soient magistrats honoraires (article L. 142-4 CSS) ou qu’il a fallu que la Cour de cassation rende une série d’arrêts bloquant l’ensemble du contentieux technique pour que la loi du 1^er janvier 2002 modifie la composition des tribunaux du contentieux de l’incapacité et de la cour nationale pour assurer leur impartialité.

30Les juridictions d’aide sociale ne sont pas mieux loties. Pour les juridictions du premier degré, aucun chiffre d’activité n’est disponible auprès du ministère des Affaires sociales et la question de l’impartialité de leur composition n’est sans doute pas définitivement réglée. Certes, le Conseil d’État a jugé que le fait que les sections de jugement comprennent des membres nommés, choisis parmi les fonctionnaires, et que certains des rapporteurs chargés d’instruire les dossiers et ayant voix délibérative soient des fonctionnaires de l’administration centrale n’est pas de nature à compromettre l’indépendance et l’impartialité de la commission centrale d’aide sociale au sens de l’article 6 de la Convention européenne. Mais il a cependant dû ajouter que lorsqu’elles statuent sur un litige portant sur des prestations d’aide sociale relevant de l’État, ces formations ne peuvent comprendre, ni comme rapporteur ni parmi leurs autres membres, des fonctionnaires exerçant leur activité au sein du service ou de la direction en charge de l’aide sociale au ministère des Affaires sociales [19]. La question se pose avec plus d’acuité sans doute pour les commissions départementales : présidées par le président du tribunal de grande instance ou par le magistrat désigné à cet effet, elles comprennent en outre « trois conseillers généraux élus par le conseil général » et « trois fonctionnaires de l’État en activité ou à la retraite, désignés par le représentant de l’État dans le département » (article L. 134-6 CASF).

31Dans son rapport annuel 2001, Les institutions sociales face aux usagers, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) signale d’ailleurs « un paysage juridictionnel peu compréhensible » et « un droit social méconnu et difficile à appliquer » (IGAS, 2001). L’institution note que le juge « n’a pas de visibilité sociale et partant, [qu’il] n’est pas considéré comme le recours légitime à encourager. Beaucoup d’affaires ne sont pas plaidées, qui donneraient raison aux usagers ». Les auteurs ajoutent que « tout se passe comme si s’érigeait peu à peu un face-à-face entre des juges qui interprètent le droit social dans une logique plutôt soucieuse de la réalité […] et des organismes pour lesquels la règle de droit renvoie d’abord à des impératifs de gestion. Il est clair que, dans ce contexte, l’éparpillement des juges sociaux ne renforce pas leur audience » [20]. La décision de séparer le contentieux de la sécurité sociale du contentieux de travail au sein des chambres civiles de la Cour de cassation, le second restant à la chambre sociale tandis que le premier est dorénavant affecté à une autre chambre civile de la Cour ne peut, semble-t-il, que renforcer ce constat [21].
Ces éléments éclairent la faible considération prêtée au contentieux de la protection sociale et il est peu étonnant, dans ces conditions, que le travail d’élaboration juridique de la matière soit relativement peu avancé, « ni les travailleurs sociaux, ni les personnels administratifs, ni même les avocats, de surcroît lorsqu’ils sont rémunérés par l’aide juridictionnelle, ne [maîtrisant] parfaitement la procédure et la matière de ces contentieux hautement spécialisés ». Or on peut poser l’hypothèse que la visibilité des juridictions concernées, l’autorité qui leur est prêtée, leur prestige dans le champ juridique et parallèlement les moyens qui leur sont alloués sont liés à l’unité du contentieux dit social. De ce point de vue, la Belgique fait figure de contre-exemple absolu : tout le contentieux social (droit du travail et droit de la protection sociale) relève d’une juridiction unique dotée d’un ministère public spécifique et actif (l’auditorat du travail) dont l’objectif est de participer à l’élaboration de décisions juridictionnelles de bonne qualité juridique, en favorisant ou même en suscitant le débat qui se noue entre les parties à l’occasion de l’instance, quitte à jouer l’avocat de la partie faible (Janssens, 2003).

Les pouvoirs du juge dans le déroulement de l’instance

32Les modalités de déroulement de l’instance devant ces juridictions constituent un autre point d’entrée dans la problématique de l’accès au droit : une fois prise la décision d’agir, quels sont les outils procéduraux mis en place pour parvenir à rééquilibrer les situations des parties en présence ?

33Parmi les réponses traditionnelles à cette préoccupation, on compte, à côté de la dispense de représentation par un avocat, l’aide juridictionnelle, l’instauration de la gratuité complète de la procédure ou encore l’instauration d’une procédure orale. C’est le cas en particulier devant le TASS. En matière d’aide sociale, par exception à la procédure de droit commun, il est également admis que le demandeur puisse prendre la parole lors de l’audience de jugement pour présenter ses arguments ou qu’il fasse intervenir la personne de son choix (article 139-4 CASF).

34Ces dernières solutions constituent pourtant des outils à double tranchant. La procédure orale en vigueur devant les juridictions judiciaires aboutit à présumer le caractère contradictoire des débats [22], de sorte qu’il est possible de retenir comme non contestée la demande de l’organisme en raison du défaut de moyens contraires avancés par la partie adverse, éventuellement absente à l’audience. En outre, si le demandeur n’est ni comparant ni représenté à l’audience, le tribunal devra considérer qu’il n’est saisi d’aucun moyen, sans pouvoir fonder sa décision sur les pièces pourtant versées au dossier [23]. Quant à l’absence d’avocat, elle laisse le demandeur – personne privée – démuni face aux représentants de l’organisme débiteur de prestations qui ont par hypothèse une « connaissance particulière de la question » (Tunc, 1984). Ce faisant, elle prive les magistrats d’un débat contradictoire juridiquement élaboré qui pourrait faire évoluer leur analyse de la matière en même temps qu’il permettrait une évolution de la jurisprudence. Elle suppose en contrepartie une participation active du magistrat à la construction du dossier. Sans doute, les pouvoirs d’instruction des magistrats dans ces matières sont-ils importants. C’est le droit commun dans le contentieux administratif, et des textes spéciaux y pourvoient dans le contentieux judiciaire. Mais, pour la procédure judiciaire, la tradition accusatoire semble prévaloir, ne serait-ce qu’en raison de la situation peu valorisée des juridictions concernées. La mise à disposition des règles adéquates ne suffit pas et, pour la France, la situation des juridictions concernées y est peu propice.

35À la question des pouvoirs d’instruction des magistrats s’ajoute celle des conceptions plus ou moins restrictives du « principe dispositif », dès lors que ce principe constitue une limite aux pouvoirs d’initiative du juge. Le « principe dispositif » fait du procès la chose des parties : elles seules peuvent déterminer l’objet du litige. Il interdit en principe au juge toute initiative sur ce terrain. Mais ce principe trouve ses limites dans un débat tronqué où l’une seulement des parties maîtrise l’instance. Dans ces conditions, les juges peuvent-ils utiliser leur connaissance de la chose juridique pour réorienter la demande de l’usager, éventuellement pour modifier l’objet de la demande lorsqu’il n’est pas adapté au débat judiciaire et conduirait à un rejet ?

36En France, le juge qui apercevrait un chef de demande susceptible de permettre à l’une des parties d’obtenir une solution plus favorable ne peut pas y recourir, y compris en l’absence de représentation des parties par un professionnel du droit. Il ne saurait pallier l’incompétence des parties en remodelant l’objet de la demande à la lumière de ses connaissances juridiques. Pour prendre un exemple issu du droit français, le juge judiciaire ne saurait allouer des dommages et intérêts pour tenir compte de la faute des services de l’organisme débiteur de prestations sociales lorsqu’il est saisi d’une demande de remise de dette consécutive aux versements excessifs opérés par l’organisme qui en demande le remboursement, sauf à détourner la présomption de régularité attachée au caractère oral de la procédure. Il peut seulement interpréter une demande qui serait mal formulée et par exemple élever le « taux d’incapacité permanente partielle » qui commande le montant d’une rente lorsque le demandeur a sollicité « une révision bienveillante de la décision » [24]. Il peut également accorder une mesure virtuellement comprise dans la demande [25].

37Sans remettre en cause le principe, on constate cependant que l’obligation des juges de trancher les litiges « en droit » peut venir atténuer les rigueurs du principe dispositif. Ainsi, le point d’équilibre entre ces deux principes peut pencher tantôt d’un côté (le juge ne saurait susciter une demande nouvelle au nom de la neutralité qu’impose le principe dispositif), tantôt d’un autre (le juge doit susciter une demande nouvelle dès lors qu’elle lui permettra de fournir la solution juridiquement acceptable au litige). À côté de la question des moyens matériels dont disposent les juges, l’équilibre mis en place entre ces deux injonctions parfois contradictoires est essentiel [26].

38Ainsi, en Allemagne, la limitation des pouvoirs du juge est expressément tempérée par les textes : bien que le juge de la Cour du contentieux social soit soumis au « principe dispositif », il est obligé de susciter des demandes « utiles » (article 106 SGG/article 86 alinéa 3 VwGO), comme tout juge de la Cour administrative. Ici, le principe selon lequel le juge doit décider « en droit » contrebalance effectivement le principe dispositif. Ce texte lui impose de proposer au demandeur de transformer sa demande s’il la juge inadaptée. Il peut par exemple suggérer de transformer une demande de pension de retraite vouée à l’échec en une demande de pension d’invalidité, dès lors que les conditions pour y prétendre sont réunies. Si le juge doit respecter la matière de litige fixée par les parties, celle-ci est entendue largement : il n’y a aucune difficulté à ce que le juge prévoit d’office le versement d’intérêts lorsqu’il répond favorablement à une demande de condamnation au paiement d’une somme d’argent. Ce pouvoir d’initiative est d’autant plus largement concédé au juge que la partie concernée n’a pas d’avocat pour la représenter.
Parmi les modalités de la réponse juridictionnelle, d’autres mécanismes peuvent être évoqués pour améliorer la situation d’action des bénéficiaires de prestations : en Allemagne, par exemple, les recours contre une décision de suppression ou de diminution du montant d’une prestation sont par principe suspensifs : l’organisme débiteur assume le risque d’insolvabilité du bénéficiaire en cas de confirmation de sa décision par le juge. Mais en France, les mêmes recours ne sont pas suspensifs dans le domaine de la sécurité sociale. Les organismes de sécurité sociale, compte tenu de leur situation « quasi administrative », se trouvent en situation d’appliquer leurs propres décisions aux assurés dans l’attente de la solution judiciaire du litige. Bien qu’elle soit souvent ignorée [27], il existe une seule exception : les recours contre les décisions des caisses d’allocations familiales de se rembourser d’office une somme indûment versée sur les prestations en cours. En revanche, alors que les recours contre une décision administrative ne sont en principe pas suspensifs, ils le sont dans le domaine de l’aide sociale dès lors qu’il s’agit d’un recours contre une décision d’admission à l’aide sociale aux personnes âgées ou aux personnes handicapées (article 134-8 CASF). Ils sont également suspensifs dans le cas des recours en matière de RMI, formés devant ces mêmes commissions (article L. 262-42 du CASF).
Au-delà des modalités de la réponse juridictionnelle, il faut encore s’interroger sur les limites inhérentes aux décisions de justice. Conçues comme des décisions interindividuelles, depuis la condition de l’intérêt à agir jusqu’à l’effet relatif de la chose jugée, sont-elles aptes à répondre aux contentieux suscités par le développement d’un face-à-face entre une personne privée et une administration entendue au sens large ? La question est alors de rechercher comment ces caractéristiques sont conciliées avec les aspects collectifs de ce contentieux.

L’intervention active d’acteurs collectifs : des exemples européens

40Parmi les différents dispositifs rapidement recensés ici, les acteurs collectifs envisagés peuvent tout aussi bien relever de l’organisation juridictionnelle elle-même que lui être extérieurs, dès lors qu’ils constituent un contre-pouvoir à la position privilégiée de l’organisme débiteur de prestations sociales et permettent, d’une façon ou d’une autre, d’étendre les effets d’une solution juridictionnelle au-delà du face-à-face entre le demandeur et l’organisme débiteur de prestations.

41•En Belgique, la loi a instauré un ministère public spécialisé auprès de la juridiction sociale, juridiction compétente pour l’ensemble du contentieux dit social : droit du travail et protection sociale. Cet « auditorat du travail » s’assure de la mise en état des dossiers, en imposant si nécessaire la remise des pièces utiles, voire en suggérant une modification de l’objet de sa demande compte tenu des éléments de la cause. Après une augmentation du contentieux, ce dispositif a conduit à une amélioration de la qualité juridique du travail des organismes débiteurs et une baisse corrélative du contentieux [28]. On peut accréditer ainsi l’hypothèse d’un « effet retour » de l’amélioration du contrôle juridictionnel sur l’amélioration de la qualité juridique du travail des organismes débiteurs de prestations et, partant, d’un meilleur accès au droit substantiel des usagers des prestations sociales avant tout recours au juge : la qualité du contrôle juridictionnel rétroagit sur la qualité de l’activité juridique des organismes débiteurs.

42• De son côté, l’organisation juridictionnelle britannique autorise la collaboration directe des magistrats siégeant au sein des juridictions d’appel (21 Social Security Commissionners pour l’ensemble de l’Angleterre et du Pays de Galles), ce qui leur permet de repérer d’emblée les séries de demandes comparables et de les traiter parallèlement. Il est alors décidé de surseoir à statuer pour la presque totalité des affaires concernées, seuls un, deux ou trois dossiers faisant l’objet d’un traitement juridictionnel attentif. Les solutions retenues pour ces test cases seront ensuite étendues par les magistrats à l’ensemble des dossiers en instance. Rien de tel n’existe en droit français au niveau des juridictions d’appel. Le nombre de magistrats et l’ampleur du contentieux ne permettent pas de repérer à ce stade les demandes qui pourraient constituer une série. Cette pratique juridictionnelle se retrouve seulement au niveau de la Cour de cassation qui peut rendre le même jour de nombreuses décisions comparables, comme elle l’a fait s’agissant de la conformité de la composition des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale à l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

43•En Allemagne, c’est l’intervention d’un acteur non juridictionnel qui peut étendre les effets d’une solution juridictionnelle au-delà du face-à-face entre le demandeur et l’organisme débiteur de prestations. Un syndicat qui a repéré la possibilité d’un contentieux de masse peut en effet susciter un grand nombre de demandes de révision des décisions mises en cause auprès des organismes débiteurs. Il traite ensuite avec l’organisme en cause : celui-ci sursoit à décider en attendant que la justice ait statué et une affaire, à titre d’exemple, fait l’objet d’un recours juridictionnel. La solution retenue par les juges sera ensuite étendue à l’ensemble des demandes comparables en suspens. Ainsi, à partir d’une seule procédure judiciaire, concernant une seule demande, la solution retenue par les juges est appliquée d’emblée à l’ensemble des situations comparables.

44•En France, les syndicats ne semblent pas jouer ce rôle d’interface entre le contrôle juridictionnel et l’activité des organismes débiteurs de prestations sociales. Là, seules les conséquences attachées au contrôle de légalité des décisions administratives à caractère réglementaire peuvent être retenues comme conférant un caractère collectif à une décision pourtant individuelle : le texte annulé ne pourra plus être utilisé par son auteur, y compris à l’égard des autres usagers susceptibles de se le voir opposer. Ce type de mécanisme existe, éventuellement sous d’autres formes, dans les législations voisines. Mais, en France, la division du contentieux des prestations sociales limite considérablement la portée de cette solution. S’agissant de la décision générale à caractère réglementaire émanant d’un organisme de sécurité sociale, elle impose à l’assuré qui voudrait en demander l’annulation de saisir le tribunal administratif. En effet, le tribunal des affaires de la sécurité sociale, juridiction normalement compétente pour examiner son différend avec la caisse de sécurité sociale ne pourra qu’écarter des débats ce document n’ayant pas de valeur juridique, sans pouvoir en examiner la légalité. S’agissant de la décision générale à caractère réglementaire émanant d’une autorité administrative compétente en matière d’aide sociale, la difficulté est similaire : les juridictions d’aide sociale ne sont pas compétentes pour en apprécier la légalité. Le demandeur déterminé devra également s’adresser au tribunal administratif. Le poids de ces règles procédurales est d’autant plus considérable que le demandeur, personne privée, réclame un droit par nature diffus.
Sans doute les règles du paritarisme auraient-elles pu introduire un acteur collectif au c œur même du contentieux de la sécurité sociale. Les CRA sont en effet composées d’administrateurs des caisses, donc de représentants des assurés sociaux également soucieux de la bonne marche des organismes. Mais le rôle que jouent les CRA dans l’accès au droit est, on l’a vu, négligeable. D’une part, elles ne sont pas compétentes pour juger de leur propre compétence et ne sont saisies qu’à partir d’une décision préalable des services. D’autre part, la presque totalité des affaires qui leur sont soumises, le sont sous la forme de demandes de remise de dettes, qui ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel. Retenons également que, s’agissant des CAF en tout cas, le manque de temps et de formation aidant, c’est essentiellement l’avis du secrétaire de la commission, représentant des services administratifs de la Caisse, qui fera la décision de la CRA.

Des pistes d’évolution du droit d’agir et de l’effet relatif de la chose jugée

45La tradition procédurale s’oppose en général à l’extension du droit d’agir et impose une application stricte de l’autorité de la chose jugée, deux mécanismes conçus comme des garants du respect de la liberté des justiciables. Dans les années récentes, les textes ont cependant multiplié les hypothèses d’ouverture expresse d’actions juridictionnelles à des acteurs collectifs. Dans les domaines du droit pénal, du droit de la consommation ou du droit du travail, les associations et syndicats peuvent agir à titre personnel pour défendre un intérêt collectif ou individuel, dans des conditions plus ou moins restrictives selon les textes [29]. Cependant, il existe seulement deux hypothèses où l’action conduite par un acteur collectif aura un effet élargi et concernera directement des justiciables intéressés par la solution juridictionnelle mais non parties à l’action. Certaines associations de consommateurs peuvent en effet « demander à la juridiction civile, statuant sur l’action civile, ou à la juridiction répressive, statuant sur l’action civile, d’ordonner […] le cas échéant sous astreinte, toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites ou à supprimer dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs une clause illicite » (article L. 421-2 C. de la consommation). Par suite, les pratiques contractuelles abusives condamnées devront disparaître, au bénéfice de l’ensemble des consommateurs. L’autre exemple relève du droit du travail : les syndicats disposent d’un droit de substitution au salarié à l’occasion de la défense en justice de son intérêt individuel. Or, dans cette hypothèse, la Cour de cassation a repoussé les limites classiquement attachées à l’effet relatif de la chose jugée en admettant que cette action, formée par un syndicat dans l’intérêt personnel des salariés, puisse aboutir à des mesures qui concernent directement les salariés, les juges pouvant notamment ordonner que leur soient versés des rappels de salaire [30].

46Ces deux dispositifs aboutissent, dans des contentieux où les situations d’action des demandeurs sont comparables, à des résultats parallèles. Ils favorisent l’accès au droit des consommateurs ou des salariés en permettant à un acteur collectif d’agir à leur place et dans leur intérêt individuel direct.

47Il n’existe aucun dispositif comparable dans le champ des prestations sociales. Pourtant, l’action en cessation des agissements illicites, élaborée pour favoriser le contrôle des usages du droit par les fournisseurs, pourrait sans aucun doute être adaptée pour favoriser le contrôle des usages du droit par les organismes débiteurs de prestations sociales. De même, l’action en substitution appliquée au contentieux de la protection sociale serait pour les syndicats un autre outil leur permettant d’agir en lieu et place des bénéficiaires.

48Certes, il existe la possibilité de recourir au contrôle de légalité des décisions à caractère général prises par les organismes débiteurs de prestations sociales, mais on a vu que la dispersion des contentieux y est peu propice. Du point de vue du contentieux administratif (aide sociale), le Conseil d’État admet depuis longtemps la recevabilité devant les juridictions administratives des recours en excès de pouvoir exercés par des personnes morales au nom d’un intérêt collectif. Les associations et syndicats peuvent contester par cette voie la légalité des décisions à caractère réglementaire des organismes d’aide sociale (Chapus, 2001). La solution est comparable pour les décisions à caractère général des organismes de sécurité sociale, dans la mesure où la mission de service public qu’ils assurent, ouvre la possibilité d’un tel contrôle par le juge administratif. Mais, comme on l’a vu, la division du contentieux des prestations sociales limite considérablement la portée de cette solution. Alors que ce sont respectivement les commissions d’aide sociale et le tribunal des affaires de sécurité sociale qui sont compétents pour entendre les demandes individuelles formées par les bénéficiaires de prestations sociales, seul le tribunal administratif est compétent pour procéder à un contrôle de légalité et annuler, s’il y a lieu, la décision déferrée. Le poids de ces règles procédurales est considérable lorsque le demandeur est une personne privée qui réclame un droit par nature diffus et les acteurs collectifs semblent a priori peu présents sur ce terrain.
Les solutions développées dans les domaines du droit de la consommation ou du droit du travail démontrent que penser le déséquilibre des parties permet de trouver des solutions innovantes. Cela montre aussi, en creux, que cette réflexion est absente dans le domaine du contentieux des prestations sociales. L’accroissement du rôle des acteurs collectifs dans ce domaine et le développement corrélatif de débats juridiquement construits y sont probablement indispensables.