2.1 – Caractéristiques de l’échantillon

8Si nous ne disposons que de données générales sur l’activité de l’instance parisienne pour les années 2009 et 2010 (nombre de procédures et types de sanctions principalement), les données fournies pour l’année 2011 sont relativement plus détaillées – sauf mention contraire, nous nous appuierons donc sur celles-ci dans le reste de l’article. Le conseil de discipline de Paris (composé de quatre chambres) s’est réuni 25 fois dans l’année 2011 et a rendu en tout 95 décisions concernant les comportements déontologiques de 81 avocats. Huit avocats ont fait l’objet de plusieurs décisions dans la même année, notamment des décisions dites « article 24 », selon lequel un avocat faisant l’objet de poursuites pénales peut être suspendu de ses fonctions avant l’aboutissement de la procédure engagée à son encontre « lorsque l’urgence ou la protection du public l’exigent ». Cette suspension provisoire couvre un délai de quatre mois renouvelable. Trois avocats parisiens ont été ainsi suspendus durant huit mois – ils n’ont alors pas eu le droit d’exercer, de recevoir leurs clients ni de plaider – avant que leurs pairs n’arrêtent leur sanction définitive (qui, dans les trois cas, fut une radiation).

9Concernant le CRD, notre échantillon contient des informations détaillées sur la totalité des procédures entamées à l’encontre d’avocats des barreaux de la cour d’appel durant la période 2005-2012. Dans ce cas également, trois avocats ont fait l’objet de plusieurs décisions sur la période. Les affaires semblent ici suffisamment peu nombreuses pour que chacune donne lieu à une audience spécifique du CRD (une vingtaine). Au final, une saisine sur deux donne lieu à une sanction disciplinaire ; cependant, aucune radiation n’a encore été prononcée.

10Une première analyse de nos données fait ressortir deux variables socio-démographiques : le genre et l’âge. Alors que les femmes sont majoritaires dans la profession (presque 52 %), elles font moins souvent l’objet de poursuites disciplinaires que les hommes. 64,5 % des affaires du CRD et presque 77 % de celles traitées à Paris concernent en effet des hommes. L’explication la plus plausible de cet écart réside dans le constat de modalités d’exercice différentes selon le genre des avocats. Les femmes représentent en effet la majorité des avocats salariés (qui ne peuvent pas développer de clientèle propre) et sont moins nombreuses que les hommes à choisir l’exercice individuel [Lapeyre, 2006 ; CNB, 2012]. De plus, une femme sur quatre quitte l’advocature au cours de ses neuf premières années d’exercice (contre moins d’un homme sur cinq) et une sur trois au-delà [CNB, 2010] [7].

11Or la variable la plus structurante de notre échantillon est l’âge ou l’ancienneté de l’avocat. Les avocats mis en cause dans des affaires disciplinaires sont en effet parmi les plus âgés. Alors que l’âge moyen des avocats de la cour d’appel étudiée est de 43 ans, celui des avocats poursuivis dépasse 48 ans. Tous sauf un ont plus de 10 ans d’ancienneté. À Paris, si les chiffres sont à prendre avec plus de précaution car l’information n’est disponible que pour 53 des 81 avocats poursuivis, on observe toutefois une ancienneté moyenne encore plus élevée, autour de 20 ans d’exercice ; seuls 10 avocats ont prêté serment moins de 10 ans auparavant. Dans son analyse, Abel [2008] relie lui aussi âge et faute professionnelle – les six affaires qu’il étudie concernent des lawyers de plus de 10 ans d’ancienneté. Logiquement, l’ancienneté accroît le nombre d’opportunités de commettre une infraction déontologique. Dans cette perspective, on observe une multiplicité de motifs de poursuite dans une majorité d’affaires. Dans un peu plus de 54 % des cas de notre échantillon, l’avocat est poursuivi pour plusieurs griefs simultanément et cette multiplicité pourrait motiver les poursuites :

12

« Il y a des cas où le confrère se trouve dans une situation difficile. Il ajoute les erreurs aux erreurs, il s’enfonce. La première fois, le bâtonnier le convoque […] le client se plaint, les confrères se plaignent […] au bout d’un certain nombre de fois, il passe en disciplinaire. »

13Ainsi, plus l’ancienneté de l’avocat augmente, plus la multiplicité des griefs devient probable et la sanction disciplinaire inévitable.

2.2 – La procédure disciplinaire

14La discipline de la profession d’avocat est organisée par la loi du 11 février 2004 et le décret du 24 mai 2005. Jusqu’à cette date, elle relevait des confrères du seul barreau de l’avocat poursuivi, ce qui l’inscrivait pleinement dans une logique d’autorégulation de la profession [8]. La loi de 2004 institue un conseil de discipline dans chaque cour d’appel (rassemblant plusieurs barreaux) et instaure une stricte séparation entre les trois étapes de la procédure : (i) le procureur général ou le bâtonnier déclenchent les poursuites à l’encontre d’un avocat du barreau, (ii) un membre du conseil de l’ordre instruit le cas et (iii) le conseil de discipline juge (encadré 1). Celui-ci est composé d’avocats des différents barreaux de la cour d’appel élus par leurs pairs, et n’y siègent ni le bâtonnier ni l’avocat ayant instruit l’affaire [9]. Seul le barreau de Paris a conservé ses anciennes prérogatives en matière disciplinaire. Étant donné qu’il concentre plus de 40 % des avocats français (soit presque 23 000), la taille du barreau est supposée garantir l’impartialité de l’instance disciplinaire [10].

Encadré 1

Le déroulement de la procédure disciplinaire

Le déroulement de la procédure disciplinaire

15Les clients ne sont pas partie prenante de la procédure disciplinaire ; ils n’ont pas la possibilité de saisir directement le conseil de discipline. S’ils sont à l’origine des poursuites, ils sont simplement tenus informés de l’évolution et de l’issue de la procédure [11].

16Lorsque la procédure est suivie jusqu’à son terme (ce qui n’est pas toujours le cas, comme nous le verrons plus loin), l’avocat peut être relaxé ou, au contraire, condamné à une peine disciplinaire. Il peut être sanctionné, par ordre croissant de gravité, d’un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercice (qui ne peut excéder trois ans) ou être radié du Tableau – c’est-à-dire définitivement interdit d’exercer la profession. Ce jugement peut être contesté devant la cour d’appel, par l’avocat, le bâtonnier ou le Parquet, dans un délai d’un mois. À partir de ce second degré – le cas pouvant ensuite être pourvu en Cassation –, l’avocat n’est plus jugé par ses pairs, mais par des magistrats ; « le contentieux disciplinaire échappe ainsi en partie à son image de “contentieux uniquement professionnel” » [Moret-Bailly, 2007, p. 87].

17Dans plus des trois quarts des cas de notre échantillon, l’instance disciplinaire est saisie par le bâtonnier, suite à une plainte d’un client ou d’un confrère. Les saisines par le Parquet sont motivées par l’ouverture d’une instruction mettant en cause la responsabilité pénale (ou parfois civile) de l’avocat.

2.3 – Les responsabilités de l’avocat : civile, pénale et disciplinaire

18Lorsqu’un avocat est poursuivi devant une juridiction pénale, une procédure disciplinaire est enclenchée. S’il est condamné, il le sera aussi en discipline ; ces doubles condamnations représentent 12,8 % de notre échantillon. Toute contravention à la loi est ainsi considérée comme une faute déontologique et la responsabilité pénale de l’avocat rejoint ici sa responsabilité disciplinaire.

19La distinction entre les responsabilités civile et disciplinaire de l’avocat est nettement plus subtile. En théorie, la responsabilité civile se caractérise par le préjudice causé à autrui, alors que l’action en discipline ne réprime pas l’atteinte au droit d’autrui [Avril, 2008]. Lorsque l’avocat commet une erreur ou une négligence qui lèse directement un tiers (il laisse passer un délai de prescription, oublie de réclamer des pièces indispensables, ne renseigne pas correctement son client sur les procédures à suivre, les délais ou les formalités, etc.), celui-ci est fondé à réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Chaque barreau contracte à cette fin une assurance collective en responsabilité civile, obligatoire pour tous ses membres, qui garantit les dommages causés par leurs fautes professionnelles.

20Une faute professionnelle n’implique pas nécessairement une infraction déontologique [12]. L’activité du CRD met bien en évidence une telle distinction. On y observe qu’un tiers des poursuites ont été abandonnées au plus tard après la phase d’instruction. Ces poursuites étaient motivées par un manquement à l’obligation de formation continue. Le décret de 2005 impose en effet aux avocats l’obligation de suivre 20 heures de formation par an, qu’ils doivent justifier auprès du bâtonnier. Or, les textes ne précisent pas les sanctions encourues. Si la formation continue soutient la compétence professionnelle et garantit la qualité des services [Dubar et Tripier, 2005], relève-t-elle pour autant de la responsabilité civile de l’avocat ? De sa responsabilité disciplinaire ? En 2008, un bâtonnier a choisi cette dernière voie et a saisi le CRD une dizaine de fois la même année à l’encontre des membres de son barreau n’ayant pas respecté l’obligation de formation continue – suivi en cela par des bâtonniers d’autres barreaux en 2009 et 2010.

21

« Le client ne subit pas de préjudice, ils ne peuvent pas poursuivre l’avocat. Non, c’est sûr que c’est déontologique. […] Le bâtonnier a voulu faire un exemple, les confrères se sont engagés à faire leurs heures et l’affaire s’est arrêtée là. »

22La justice disciplinaire réprime ainsi les seules infractions déontologiques, qui recouvrent traditionnellement les infractions pénales, mais pas forcément les fautes professionnelles. Les valeurs déontologiques au titre desquelles l’avocat peut être poursuivi sont analysées dans la troisième partie de l’article. Auparavant, nous étudions les pratiques et l’effectivité de la discipline.

3.1 – Saisines, sanctions et délais : effectivité et accès au droit

25Une première estimation de l’activité disciplinaire consiste à rapporter le nombre de procédures engagées chaque année au nombre d’avocats des barreaux concernés. On obtient ainsi un « taux de saisine » annuel autour de 0,25 % pour le CRD (pour la période 2005-2012) et 0,37 % à Paris (pour la période 2009-2011). Ceci signifie, toutes choses égales par ailleurs, que chaque année 5 avocats sur 2 000 dans la région enquêtée, et moins de 4 avocats sur 1 000 à Paris font l’objet d’une instruction disciplinaire. La différence, non négligeable, entre les deux taux s’expliquerait, selon un ancien membre du conseil de l’ordre de Paris, par le fait que :

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« À Paris, on est plus vigilants […] notamment parce qu’on a les moyens de cette vigilance. »

27Toutes les affaires ne vont pas jusqu’à l’audience, comme celles évoquées précédemment concernant l’obligation de formation continue. De plus, les instances peuvent décider de renvoyer l’audience à une date ultérieure ; certaines affaires de notre échantillon n’ont ainsi pas (encore) d’issue. On peut alors évaluer un « taux de sanction » sur l’ensemble des affaires qui vont jusqu’au bout de la procédure. Ce taux s’élève à 0,15 % pour le CRD et 0,38 % à Paris [13]. Sachant, enfin, que 14 % des affaires de notre échantillon se soldent par une relaxe, et 3,5 % n’aboutissent pas pour cause de nullité de la procédure, on obtient au final des « taux de condamnation » annuels de 0,11 % pour le CRD et 0,36 % à Paris [14]. Ainsi, toutes choses égales par ailleurs, un avocat sur 1 000 dans la région enquêtée et moins de 4 sur 1 000 à Paris sont condamnés annuellement pour infraction déontologique.

28Ces taux peuvent apparaître particulièrement faibles [15]. Ils se prêtent en tout état de cause à des interprétations divergentes, au cœur du dilemme professionnel. Selon une première interprétation, le petit nombre d’affaires et de condamnations traduit les quelques cas qui ne peuvent pas être étouffés par la profession, car trop visibles – tel celui, très médiatique, de Karim Achaoui en 2010. Une faible activité disciplinaire serait alors la marque, en pratique, d’un faible accès au droit des justiciables. A contrario, une seconde interprétation analyse la faible activité disciplinaire comme le signe du peu d’infractions déontologiques des avocats, qui témoigne de la vigilance des instances professionnelles dont le contrôle exercé sur les membres garantit ex ante le respect de la déontologie.

29Au-delà de ces taux, on s’intéresse à la gravité des jugements rendus. Si le taux moyen de sanction peut en effet sembler faible, les peines disciplinaires prononcées ne le sont pas. Dans presque 70 % des cas, les avocats reconnus fautifs sont interdits d’exercice, au moins pendant un certain temps. La figure 1 détaille plus précisément les jugements des deux instances disciplinaires étudiées.

Figure 1

Peines disciplinaires prononcées (CRD, 2005-2012 ; conseil de discipline de Paris, 2011)

Peines disciplinaires prononcées (CRD, 2005-2012 ; conseil de discipline de Paris, 2011)

30Avertissements et blâmes forment à peine plus d’un cinquième des peines prononcées. Ces sanctions n’ont aucun effet particulier sur l’activité de l’avocat, mais constituent des précédents dont les pairs tiendront compte en cas de nouvelle poursuite [16]. En revanche, les peines les plus lourdes, qui sont aussi les plus fréquentes, modifient substantiellement l’activité de l’avocat condamné. La radiation le prive à jamais du droit d’exercer la profession. Si le CRD n’a pas radié d’avocat durant la période 2005-2012, on compte pas moins de sept radiations par an en moyenne à Paris. Le nom de l’avocat radié disparaît alors de la liste des avocats publiée annuellement par chaque barreau et accessible au public (le Tableau). S’il est condamné à une ITE (interdiction temporaire d’exercice), l’avocat n’est pas rayé du tableau, mais ne peut plus travailler. Son cabinet est géré par un confrère, nommé administrateur provisoire, pendant toute la durée de la peine. En moyenne sur notre échantillon, cette durée s’élève à un peu moins de 11 mois.

31La question des délais de jugement est également une question sensible pour l’ensemble des juridictions, et une composante essentielle de la problématique de l’accès au droit des justiciables. À cet égard, les délais impartis pour rendre une décision disciplinaire sont clairement précisés dans les textes. Une fois saisi, le conseil de discipline a en effet huit mois pour rendre son jugement, sous peine de nullité. Notre échantillon contient deux cas de nullité due au dépassement des délais. La procédure la plus courte fut de 34 jours, suite à la saisine du CRD par le procureur général à l’encontre d’un avocat tout juste condamné au pénal. En moyenne, le CRD a mis cinq mois pour rendre sa décision. La justice disciplinaire semble ainsi être rapide [17].

32Au final, nos données offriraient deux arguments à l’appui d’une effectivité réelle de la discipline : la gravité des peines disciplinaires auxquelles sont condamnés les avocats fautifs et la rapidité avec laquelle ces condamnations sont prononcées. De plus, nos entretiens font état du rôle essentiel joué par les bâtonniers en amont de la procédure disciplinaire pour désamorcer les conflits et réguler les comportements. En ce sens, une partie non négligeable de la régulation interne de la profession, empruntant des canaux informels, échapperait aux statistiques.

3.2 – Une justice informelle

3.2.2 – Informalité ou désinformation ?

42Depuis la réforme de 2004, les débats lors de l’audience du conseil de discipline sont a priori publics. Le huis clos peut cependant être justifié par la sauvegarde du secret professionnel ou le respect de la vie privée (un seul cas sur notre échantillon, à la demande d’un avocat poursuivi suite à sa condamnation en correctionnel pour violences conjugales). En principe, chacun peut donc assister à l’audience, ainsi qu’au prononcé du jugement. De plus, à titre de sanction accessoire, ce jugement peut exiger la publicité de la peine disciplinaire. Par exemple, la formation de jugement n° 4 du barreau de Paris a condamné un avocat en 2011 à une « interdiction d’exercice de la profession d’avocat pendant une durée d’un an. Publicité de la décision lorsque celle-ci sera passée en force de la chose jugée. » Presque 13 % des décisions de notre échantillon sont assorties d’une telle sanction accessoire – notamment toutes les radiations (sauf une), l’instance disciplinaire cherchant à leur donner une certaine visibilité.

43En pratique cependant, cette visibilité est toute relative. D’une part, aucun texte ne précise comment informer le public du lieu et de la date des audiences disciplinaires. De plus, une certaine liberté semble être prise avec les exigences de publicité :

44

« Non, non, on fait pas de communication pour signaler les débats. […] On n’affiche pas les sanctions, enfin si, quelquefois à l’étage, là, sur la porte… mais la plupart du temps on n’affiche pas. »

45En fait, tant que leur avocat n’est pas radié, les clients peuvent ne pas être informés d’une éventuelle sanction. D’une part, on l’a vu, blâmes et avertissements n’ont pas d’effet. De plus, l’ITE est bien souvent assortie du sursis ; elle n’est alors pas exécutée dans l’immédiat [23]. Dans notre échantillon, les trois quarts des condamnations à une ITE s’accompagnent ainsi d’un sursis au moins partiel de la peine, et la majorité d’un sursis total (tableau 1). La condamnation est alors invisible pour la clientèle.

Tableau 1

Modalités d’ITE dans notre échantillon

ITE (sur l’ensemble des peines prononcées) 69 % Sur l’ensemble des ITE : ITE assortie du sursis 76 % ITE assortie d’un sursis total 58 %

Modalités d’ITE dans notre échantillon

46D’autre part, même si l’avocat est fermement condamné à une ITE, il est tout à fait possible que certains clients ne s’en rendent pas compte, puisque les activités du cabinet sont maintenues sous la direction d’un confrère :

47

« Le client appelle, il verra l’administrateur provisoire qui lui dira que M^e X ne peut pas le recevoir avant dans trois mois par exemple, sans forcément s’étendre sur la raison de cette absence. »

48À Paris, l’ordre publie un bulletin accessible au public, qui annonce régulièrement l’ouverture de poursuites disciplinaires. Karpik [1995] dénonçait le caractère elliptique de ces annonces, mais celles-ci ont été rendues un peu plus transparentes aujourd’hui. On peut ainsi lire dans le Bulletin du 4 février 2014 que « le 28 janvier, l’autorité de poursuite a engagé des procédures disciplinaires […] pour les motifs suivants : […] Non-respect des règles interdisant la prise de contact avec la partie adverse lorsque cette dernière se trouve régulièrement représentée par un conseil dont l’identité est connue [24]. » Cependant, ces annonces sont totalement anonymisées. Au final, si le public peut constater qu’il y a bien une certaine activité disciplinaire au sein du barreau, il n’est toutefois informé ni des audiences, ni des jugements – même ceux exigeant leur propre publicité –, ni de la condamnation de leur propre avocat, même à une peine relativement lourde.

49Cette opacité s’étend bien souvent aux membres de la profession eux-mêmes. L’ordre du barreau de Paris a récemment mis en ligne pour ses membres une « base déontologique professionnelle » recueillant les décisions disciplinaires – sans que l’on sache, toutefois, si le recueil est systématique. Certes, « la connaissance des décisions disciplinaires ne peut être qu’un progrès au plan de la prévention » [Avril, 2008, p. 275]. Cependant, la publication étant anonyme, le caractère dissuasif de la publication est loin d’être certain. En outre, il n’existe aucun recensement centralisé des radiations, ce qui octroie la possibilité à certains avocats frauduleux de s’inscrire au Tableau d’un barreau éloigné de celui dont ils ont été radiés [25]. Le tableau dépeint par Karpik [1995, p. 343-344] a finalement peu changé : « Si tout avocat est à la merci de la plainte d’un client ou d’un confrère, si l’intervention de l’ordre est redoutée, si d’ailleurs le recours aux peines les plus graves n’est nullement exceptionnel, la pratique disciplinaire, qui ne se présente publiquement que sous une forme éclatée, partielle, reste opaque et fait l’objet d’une interrogation collective inquiète. »

4.1 – La discipline : un rappel de la collégialité de la profession

53Le désintéressement a longtemps porté l’idéologie de la profession [Boigeol, 1981]. C’est aujourd’hui l’indépendance qui est plus fortement affirmée ; 34 % des avocats la considèrent comme étant le principe essentiel de la profession [Favereau et al., 2013]. Pourtant, l’un et l’autre concernent peu d’affaires disciplinaires. Étant considérés comme essentiels et donc abondamment discutés et documentés, ces principes sont-ils plus intériorisés par les avocats que les autres obligations qui leur incombent ? Une autre explication serait que la violation de ces principes n’est pas moins fréquente que celle des autres valeurs, mais que ce n’est pas ce type d’infraction que les pairs sanctionnent. Autrement dit, nous interprétons les manquements les plus fréquemment poursuivis comme révélant les règles les plus valorisées par la profession, définissant de la sorte les comportements jugés inacceptables en son sein.

54À cet égard, Raguin [1972, p. 181] note : « Une revue de la jurisprudence disciplinaire, telle que l’exposent les manuels et traités professionnels, montre que les sanctions concernent plus l’honorabilité de l’avocat et ses rapports respectueux avec ses confrères et les magistrats, que le désintéressement et l’indépendance dans la vie quotidienne de l’avocat. Il s’agit surtout de ne pas mettre en cause l’honneur de l’ordre. » On observe en effet que les jugements disciplinaires recueillis sanctionnent le plus souvent la violation d’obligations déontologiques tournées vers la profession elle-même. Les poursuites pour infractions à la délicatesse, à l’honneur, à la probité et à la confraternité sont ainsi notablement plus fréquentes (tableau 2). Ces valeurs n’encadrent pas directement la prestation au client, mais soutiennent l’image et le bon fonctionnement interne de la profession. Ainsi, la délicatesse est au cœur des rapports de l’avocat avec ses confrères : ne pas répondre aux sollicitations de son bâtonnier, régler avec retard la rétrocession d’un collaborateur ou ne pas restituer tous ses dossiers à un ancien associé sont des comportements condamnés pour défaut de délicatesse. « Même à l’extérieur de son cabinet, indépendamment d’anciens associés ou de collaborateurs, l’avocat doit agir avec une délicatesse constante », souligne Avril [2008, p. 210]. Les conduites hors-la-loi condamnées au pénal (agression, violences conjugales, vol, conduite en état d’ivresse, etc.) constituent, elles, une infraction à l’honneur, qui ternit l’image de la profession. La probité encadre l’ensemble des opérations pécuniaires réalisées par l’avocat. En disciplinaire, elle concerne peu de cas d’honoraires avec la clientèle – ceux-ci étant directement traités par le bâtonnier (cf. supra). La probité est donc principalement invoquée dans les rapports avec l’ordre et les autres instances professionnelles (cotisations diverses, paiement des droits de plaidoirie, maniements de fonds, etc.). La confraternité, enfin, caractérise la politesse et les égards que doivent entretenir les avocats entre eux, étant donné qu’ils sont membres égaux du même ordre.

55La discipline sanctionne ainsi plus fréquemment les manquements aux obligations de délicatesse, honneur, probité et confraternité que ceux concernant l’indépendance, le désintéressement, ou encore la compétence et le dévouement. Autrement dit, la discipline condamne avant tout le non-respect des règles de la « collégialité » [Lazega, 1992 ; Karpik, 1995], qui soutiennent les bonnes mœurs et la cohésion de la profession. Elle défend nettement moins souvent les valeurs encadrant directement le comportement de l’avocat dans sa prestation de service au client. Alors que les avocats présentent la déontologie comme un ensemble contraignant de règles destiné à assurer la qualité du service juridique, ils contrôlent en fait, au travers de la discipline, le respect des valeurs orientées non pas vers le client, mais vers la profession elle-même.

4.2 – Des valeurs individuelles davantage sanctionnées en responsabilité civile

56Les devoirs envers les clients reposent, comme le rappelle le RIN, sur la compétence, le dévouement, la diligence et la prudence. Ces valeurs déontologiques relèvent aussi, en grande partie, de la responsabilité civile. Manquer à l’une ou l’autre qualifie en effet un comportement opportuniste de l’avocat ayant un impact direct sur la qualité du service juridique. Le client est alors fondé à réclamer des dommages et intérêts.

57La cour d’appel dont relève le CRD enquêté a connu légèrement plus de deux fois plus de fautes professionnelles que de poursuites disciplinaires sur la période 2007-2011 (figure 2) [27]. La principale plainte de la clientèle concerne le devoir de conseil ; elle concerne à elle seule 27 % des cas de responsabilité professionnelle. On observe que les défauts de diligence et de prudence représentent le même nombre de cas. Ces comportements constituent des fautes professionnelles ouvrant droit à compensation, mais ils n’ont pas donné lieu à l’ouverture d’actions en discipline, bien qu’ils constituent autant d’infractions déontologiques. L’instance disciplinaire sanctionne peu ces comportements en pratique, suggérant que se conduire de manière déontologique ne signifie pas tant être compétent et dévoué à son client mais, avant tout, avoir une conduite honorable et collégiale.

Figure 2

Répartition par cause des affaires relevant des assurances professionnelles (cour d’appel enquêtée, 2007-2011)

Répartition par cause des affaires relevant des assurances professionnelles (cour d’appel enquêtée, 2007-2011)