La réforme des lois de bioéthique sera votée au printemps 2021 après un débat de près de trois années. On en connaît la mesure phare : elle ouvrira la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. L’accès au don de gamètes, jusqu’à présent réservé aux couples de sexe différent, sera également permis aux femmes seules et aux couples de femmes. Pour la première fois, le recours à un tiers donneur comme une façon possible de mettre un enfant au monde deviendra officiel : il n’est pas question de faire passer un couple de femmes pour ayant « procréé » l’enfant après un « traitement », comme on l’a fait jusqu’à présent pour les couples hétérosexuels. La réforme prévoit aussi que les enfants conçus par don pourront avoir accès à l’identité de leur donneur, ce qui est une autre forme de sortie de la logique traditionnelle du secret. On aurait donc pu s’attendre à ce que la réforme aille jusqu’au bout de sa logique, et institue en droit français les « familles issues de don » comme des familles ordinaires, méritant une place dans notre droit civil. C’était tout l’enjeu du débat sur la filiation.
Or sur ce plan, le législateur s’est arrêté au milieu du gué. La réforme prévoit que les couples de femmes établiront leur filiation grâce à une « reconnaissance conjointe anticipée », indiquant que c’est l’engagement de devenir les parents de l’enfant issu du don, liant la mère qui accouche et celle qui n’accouche pas, qui en fait un couple parental. En revanche, elle n’étend pas cett…