1L’accord agricole de l’Uruguay Round (AAUR) définit les instruments de soutien des revenus agricoles qu’il est possible d’utiliser car ils ont des effets de distorsion sur la production et les échanges nuls ou minimes. Ces instruments doivent respecter deux critères de base : d’une part, le soutien doit être fourni dans le cadre d’un programme public financé par des fonds publics n’impliquant pas de transfert de la part des consommateurs ; d’autre part, le soutien ne doit pas avoir pour effet d’apporter un soutien des prix aux producteurs. Ils doivent aussi respecter les cinq critères suivants : i ) le droit à bénéficier des versements doit être déterminé d’après des critères clairement définis tels que, par exemple, le statut d’agriculteur; le montant des versements ne doit pas être établi sur la base ii ) du type ou du volume de production, iii ) des prix et iv ) des facteurs de production d’une année postérieure à la période de base; et v ) il n’y a pas obligation de produire pour bénéficier des versements. Ces critères définissent le soutien du revenu découplé de la boîte verte.

2Des instruments qui respectent les sept critères définis ci-dessus ont néanmoins un impact sur les volumes offerts par les producteurs en place. Dans le cadre du modèle du ménage agricole producteur et consommateur, Phimister [1995] montre ainsi que l’octroi d’une aide directe découplée affecte les décisions de production si le ménage fait initialement face à une contrainte de dette maximale qui est rendue inactive par le versement de l’aide. Dans le cadre du modèle du producteur agricole averse au risque, Hennessy [1998] montre que l’aide directe découplée a un double impact sur les décisions de production. Le premier correspond à un effet de richesse qui induit un déplacement du profit dans une zone où l’aversion pour le risque est moindre (dans l’hypothèse où l’aversion absolue pour le risque est décroissante). Le second correspond à un effet d’assurance lié à la réduction de la variabilité du profit anticipé. De manière générale, les effets de distorsion d’un instrument découplé apparaissent dès lors que les considérations d’imperfection des marchés, d’incertitude, de dynamique et de formation des anticipations sont prises en compte. Naturellement, des analyses empiriques sont nécessaires pour apprécier les ordres de grandeur de ces effets.

3Les effets de distorsion d’un instrument ne se limitent pas aux impacts calculés pour les producteurs en place (impacts à la marge individuelle). Un instrument peut aussi avoir un impact sur le nombre de producteurs en affectant la condition d’entrée/sortie (impact à la marge collective). Le premier objectif de cet article est de définir un cadre d’analyse permettant de tenir compte de ces effets à la marge collective, effets ignorés ou indéterminés quand l’analyse est centrée sur un producteur en place (Hennessy [1998]), conduite sur la base de fonctions agrégées d’offre (Gohin et al. [1999]) ou quand les rendements d’échelle de long terme sont supposés constants (Hertel [1989]). Nous utilisons le cadre du modèle du producteur qui maximise son profit statique sous la contrainte de la fonction de production, en univers certain et en considérant les prix du produit et des facteurs de production comme des données. Nous ignorons les bruits potentiels liés aux effets d’imperfection des marchés, d’incertitude, de dynamique et d’anticipation rappelés ci-dessus, et nous ne considérons pas les effets de report entre productions dans un univers multiproduits (sur ce point, voir Gohin et al. [1999]). À l’exception de la terre, les offres des différents facteurs de production sont infiniment élastiques. Leurs prix de marché sont donc constants. En revanche, le prix de la terre est une variable endogène du modèle qui s’ajuste de façon à assurer l’équilibre entre la demande de terre par les producteurs en activité et l’offre de terre.

4Le cadre d’analyse utilisé ici s’inspire de celui développé par Leathers [1992] pour étudier les conséquences de différentes politiques agricoles sur le nombre d’agriculteurs. Il le généralise sur deux points : la modélisation explicite des instruments et l’examen des effets de distorsion de ces derniers sur la production et les échanges.

LE MODÈLE

Le programme d’un producteur agricole potentiel

5Chaque producteur potentiel dispose d’une dotation initiale en terre li et est caractérisé par un paramètre d’efficacité privée ?. Il doit décider s’il participe ou non à l’activité agricole et si oui, de la surface et des inputs variables qu’il va utiliser pour produire le bien de façon à maximiser son profit [1] :

où p est le prix du bien, sp la subvention couplée à la production, y le niveau de production, w le vecteur des prix des inputs variables x, l la surface cultivée, C ( ? ) la fonction de coût, r le prix de la terre, t la subvention couplée à la surface effectivement cultivée, mno l’aide directe découplée sans obligation de produire et mo l’aide directe découplée avec obligation de produire.

6Le programme (1) définit une fonction de profit ? ( p + sp, r ? t, w, ? ) et par application du lemme de Hotelling, les fonctions d’offre individuelle du bien (2) et de demande dérivée individuelle de terre (3) :

L’offre individuelle du bien par un producteur d’une efficacité donnée est une fonction croissante du prix du bien, de la subvention à la production et de la subvention à la terre, et une fonction décroissante du prix de la terre et des prix des inputs variables (sous l’hypothèse de normalité de tous les facteurs de production). En outre, nous supposons que l’offre individuelle du bien est une fonction croissante du paramètre d’efficacité privée. On en déduit le premier résultat.

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RÉSULTAT 1. Les aides directes découplées avec ou sans obligation de produire sont sans effet sur l’offre individuelle du bien, alors que des politiques de prix garanti au niveau pi, de subvention couplée à la production ( sp ) et de subvention à la terre ( t ) ont un impact positif sur l’offre individuelle du bien (impacts à la marge individuelle, toutes choses égales par ailleurs).

Les trois équations d’équilibre

8La condition d’exercice de l’activité agricole peut s’écrire comme :

Le profit d’un producteur potentiel de type ? qui choisit de ne pas produire le bien est égal à la somme du profit PA tiré de la meilleure alternative, de la rente foncière sur la surface initiale et de l’aide directe découplée sans obligation de produire (membre de droite de 4) [1]. La fonction de profit étant croissante par rapport au paramètre d’efficacité privée, il existe un seuil d’efficacité critique tel que le producteur doté de cette efficacité est indifférent entre, ou produire le bien, ou opter pour la meilleure alternative possible en terme de profit. Ce seuil d’efficacité critique ?ˆest implicitement défini par :

Toute augmentation (diminution) du seuil d’efficacité critique correspond à une diminution (augmentation) du nombre de producteurs.

9Le paramètre d’efficacité privée est distribué sur le support compact { ?^?, ?⁺ }, avec les fonctions de répartition et de densité G ( ? ) et g ( ? ). En notant DD ( p ? sc ) la fonction de demande domestique du bien où sc est la subvention couplée à la consommation domestique, et DE ( p ? se ) la fonction de demande d’importation du pays étranger où se est la subvention couplée aux exportations, l’équilibre du marché du bien agricole est défini par :

L’équilibre du marché de la terre est défini par :

L’offre totale de terre (membre de gauche de 7) est composée, d’une part, de l’offre de terre extérieure adressée au secteur considéré ( h ( r, µ ), avec h_r ? 0 et µ un déplaceur positif ou négatif qui prend en compte de manière ad hoc les facteurs exogènes qui peuvent jouer sur cette offre extérieure), d’autre part, de l’offre de terre des producteurs potentiels qui choisissent de ne pas produire le bien. La demande totale de terre (membre de droite de 7) est égale à la somme des demandes dérivées individuelles de terre par les producteurs en activité, moins les dotations initiales en terre de ces derniers.

10Il est raisonnable de supposer que la terre totale est pratiquement constante au niveau de la branche agricole. Une telle hypothèse est moins réaliste quand on s’intéresse à un secteur particulier au sein de la branche agricole, d’où l’introduction de la fonction d’offre extérieure de terre h ( r, µ ). Dans le cas particulier où cette offre extérieure est supposée nulle, l’équilibre du marché de la terre est uniquement déterminé par les échanges entre les K producteurs potentiels. Ce cas est développé parce qu’il correspond au régime actuel du secteur des grandes cultures céréales, oléagineux et protéagineux (COP) dans l’Union européenne (UE), où la surface totale pouvant bénéficier des aides compensatoires assises sur les surfaces est contrainte au niveau agrégé à ne pas dépasser la surface de base historique. Plus généralement, ce cas correspond à un régime où les subventions à la terre sont octroyées dans la limite d’une surface maximale définie au niveau agrégé.

STATIQUE COMPARATIVE

11Nous nous plaçons dans un régime de prix minimum garanti à la production au niveau pi [1]. Le prix du bien dans le pays domestique est donc une variable exogène, contrôlée par le régulateur public. Les trois variables endogènes qui déterminent l’équilibre de l’économie considérée sont alors la subvention aux exportations, le prix de la terre et le seuil d’efficacité critique [2]. La statique comparative de ces trois variables peut alors être déterminée à partir de la différenciation totale des équations (5), (6) et (7). Après regroupement des termes et arrangement, on obtient le système (S1) [3] :

12L’aide directe découplée sans obligation de produire (mno)

13Puisque l’aide directe découplée sans obligation de produire n’apparaît pas dans le système de statique comparative (S1), on obtient :

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RÉSULTAT 2. L’aide directe découplée sans obligation de produire est sans effet sur l’économie du secteur agricole considéré. En particulier, elle n’a aucun effet de distorsion sur la production et les échanges du bien agricole.

15L’aide directe découplée avec obligation de produire (mo)

16Les impacts d’une aide directe découplée avec obligation de produire sur la subvention aux exportations, le prix de la terre et le seuil d’efficacité critique sont donnés par, respectivement :

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RÉSULTAT 3. L’octroi d’une aide directe avec obligation de produire diminue le seuil d’efficacité critique (augmente le nombre de producteurs) et augmente le prix de la terre. L’impact sur la subvention aux exportations est indéterminé.

18Le dernier résultat peut être interprété en repartant de la première ligne du système (S1) qui peut s’écrire ici comme :

19Du point de vue des négociations agricoles internationales à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), il apparaît ainsi que l’aide directe découplée avec obligation de produire peut être moins distordante (effet négatif sur les échanges) que l’aide directe découplée sans obligation de produire (effet nul sur les échanges). Ceci a lieu quand l’expression (8) est négative. Des études empiriques sont nécessaires de façon à apprécier les ordres de grandeur des deux effets contraires apparaissant dans (8).

La subvention couplée à la terre (t)

20La statique comparative des trois variables endogènes est donnée par :

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RÉSULTAT 4. L’octroi d’une subvention couplée à la terre effectivement mise en culture a un impact positif sur le nombre de producteurs, le prix de la terre et la subvention aux exportations (effet de distorsion positif sur les échanges).

22L’augmentation du nombre de producteurs entraîne un effet de distorsion positif sur les exportations (ajustement à la marge collective). L’augmentation du prix de la terre entraîne, toutes choses égales par ailleurs, une diminution de l’offre individuelle des producteurs déjà en place. Mais l’offre individuelle de ces derniers s’ajuste en fonction du coût d’opportunité effectif de la terre, i.e. de la différence dr ? dt qui est négative [1]. L’effet de l’augmentation du prix de la terre est donc plus que compensé par l’effet de la subvention à la terre dans les fonctions individuelles d’offre du bien, et il y a un effet de distorsion positif sur les échanges à la marge individuelle. Au total, il y a accroissement des exportations sous le double jeu des effets à la marge collective et à la marge individuelle.

23Le cas particulier où h_r = 0 est intéressant à considérer, notamment dans l’optique où il correspond à la situation du secteur agrégé des grandes cultures COP dans l’UE. Les trois équations précédentes se réduisent à :

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RÉSULTAT 5. Dans le cas où h_r = 0, le versement d’une subvention couplée à la terre effectivement mise en culture n’a aucun impact sur le nombre de producteurs et la subvention aux exportations (effet de distorsion nul sur les échanges). Il y a transmission parfaite de la subvention à la terre au prix de cette dernière, i.e. dr / dt = 1.

25Du point de vue des négociations agricoles internationales à l’OMC, il apparaît ainsi que le système des aides compensatoires aujourd’hui appliqué dans le secteur communautaire des grandes cultures COP est sans effet de distorsion sur les exportations de l’agrégat grandes cultures COP, sous les hypothèses adoptées dans cet article et sous l’hypothèse que la surface consacrée à cet agrégat est fixe (en pratique, égale à la surface de base historique sans mise en culture de terres au-delà de cette limite). L’UE est donc légitimement en position de défendre à l’OMC le système des aides compensatoires COP (bien que ces dernières ne respectent pas les critères iv ) et v ) rappelés dans l’introduction) au motif que leur impact sur les exportations de l’agrégat des grandes cultures COP serait faible relativement à la situation antérieure d’avant la réforme de 1992 [2]. Cela ne signifie pas que le système des aides compensatoires COP n’a pas d’impact sur l’offre totale de cet agrégat relativement à une situation de libreéchange. Ceci est notamment le cas si la surface de base historique est supérieure à la surface qui serait mise en culture dans un régime non interventionniste. Mais l’AAUR n’oblige pas, du moins explicitement, à ce que la situation de référence soit le libre-échange. Notons aussi que l’organisation commune de marché (OCM) des grandes cultures COP traite différemment les cultures de cet agrégat (prix garanti identique pour toutes les céréales, mais pas de prix garanti pour les oléagineux et les protéagineux; aides compensatoires différentes selon la culture avec des compléments pour le blé dur, les protéagineux et les cultures irriguées). Il en résulte que le régime a des impacts sur les offres des différentes cultures, notamment par le biais des allocations de la surface de base entre cultures, relativement à un régime où l’aide compensatoire à l’hectare serait identique quels que soient la culture et/ou le mode cultural. Mais l’UE peut alors défendre la position selon laquelle toute augmentation de la surface allouée à une culture de l’agrégat COP se traduit par la diminution d’au moins une surface allouée à une autre culture de l’agrégat.

La subvention couplée à la production (sp) et la subvention à la consommation domestique (sc)

26Nous nous contentons ici de donner les résultats.

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RÉSULTAT 6. Une subvention couplée à la production augmente le prix de la terre et la subvention à l’exportation (effet de distorsion positif sur les échanges). L’impact sur le nombre de producteurs est indéterminé, avec augmentation si :

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RÉSULTAT 7. Une subvention à la consommation domestique est sans effet sur le nombre de producteurs et le prix de la terre. Elle a un impact négatif sur la subvention à l’exportation (effet de distorsion négatif sur les échanges).

CONCLUSION

29Dans la perspective des négociations agricoles multilatérales à l’OMC sur le dossier du soutien interne, il apparaît que des instruments qui ne respectent pas tous les critères d’inclusion dans la boîte verte pourraient néanmoins avoir des effets de distorsion sur les échanges réduits (du moins dans un cadre statique et certain). Nous avons ainsi montré qu’une aide directe découplée avec obligation de produire peut conduire à une diminution des exportations, et qu’une subvention couplée à la terre peut être sans effet de distorsion sur les échanges. Le deuxième exemple est particulièrement important pour l’UE car les conditions sous lesquelles la subvention couplée à la terre n’a pas d’impact sur les exportations correspondent aux modalités d’application du système des aides compensatoires aujourd’hui utilisé dans le secteur communautaire des grandes cultures COP considérées comme un agrégat.

30L’analyse montre aussi la difficile compatibilité des objectifs des politiques agricoles nationales. Les impacts des différents instruments considérés ici sur le prix des terres sont toujours positifs ou nuls. Mais les effets de ces instruments sur le nombre de producteurs et les exportations sont souvent indéterminés (le nombre de cas d’incertitude est encore plus élevé s’il n’y a pas de prix garanti (Guyomard et al. [2000])). Un objectif des politiques agricoles des pays développés est le maintien d’un nombre important (suffisant) d’agriculteurs, alors qu’un des objectifs des négociations agricoles multilatérales à l’OMC est la réduction des effets de distorsion sur les échanges des politiques agricoles. Le cadre analytique développé dans cet article pourrait être étendu de façon à étudier les impacts des instruments sur différents indicateurs synthétiques permettant de juger dans quelle mesure ces instruments favorisent ou non la satisfaction de différents objectifs : le profit des producteurs en activité (objectif de soutien du revenu), le nombre d’agriculteurs (maintien d’un nombre suffisant d’agriculteurs, notamment dans un but d’occupation du territoire), l’effet de distorsion sur les échanges (acceptabilité de l’instrument à l’OMC), la quantité d’inputs variables par unité de surface et/ou le rendement par unité de surface (protection de l’environnement en supposant que les effets externes négatifs engendrés par l’agriculture sont d’autant plus importants que ces deux indicateurs sont élevés), etc. En d’autres termes, le cadre analytique proposé ici fournit une grille d’analyse économique de la multifonctionnalité.