1L'ouverture à la concurrence dans les réseaux pose la double question de savoir quel opérateur doit assurer les obligations de service universel et comment financer les pertes ainsi causées aux opérateurs en charge de ces obligations. Nous explorons ici plusieurs solutions et nous en comparons les propriétés en termes de bien-être et de redistribution.

2Comment concilier équité et concurrence dans des réseaux ouverts à de nouveaux opérateurs ? Telle est bien l’une des questions centrales que pose la libéralisation des activités en réseaux, qu’il s’agisse des télécommunications, de l’énergie (gaz, électricité), des transports ferroviaires ou des services postaux. L’accès aux services publics, comme le fait remarquer Henry (1997), est considéré comme une condition permettant l’exercice des “droits fondamentaux de la personne”. Selon le Traité de l’Union Européenne (art. 130 A), l’accès aux services publics est un facteur contribuant “au renforcement de la cohésion économique et sociale” de l’Union. La recherche d’une efficacité économique accrue, qui passe sans nul doute par l’ouverture des marchés à de nouveaux offreurs, peut cependant menacer l’accès au réseau de certains consommateurs et rendre nécessaire la mise en place d’obligations de service universel. En effet, tandis que les opérateurs en monopole étaient contraints d’assurer ces obligations, qu’ils finançaient par le biais de subventions croisées, l’ouverture du marché (ou de certains segments de marché) à de nouveaux opérateurs engendre un phénomène d’“écrémage” (Laffont et Tirole, 2000) : la concurrence en prix, s’exerçant principalement sur les segments de marché les plus rentables, ne permet plus le prélèvement de “subventions” destinées à financer les services offerts aux consommateurs les moins rentables. C’est donc tout le système de subventions croisées qui s’effondre. En outre, la concurrence peut aboutir à des situations néfastes du point de vue du régulateur, comme l’exclusion de certains consommateurs incapables de supporter des tarifs plus proches des coûts que ceux pratiqués à leur égard avant l’ouverture à la concurrence [1]. Qui plus est, des consommateurs dont les coûts de connexion au réseau sont différents peuvent, en concurrence, se voir offrir des tarifs distincts, ce qui peut contrarier certains objectifs d’équité poursuivis par la puissance publique.

3Un régulateur valorisant ainsi l’accès de tous les consommateurs au service, éventuellement à un même tarif (ou à un même menu de tarifs) doit donc imposer des contraintes ou obligations de service universel (OSU) aux opérateurs présents sur le marché. Par exemple, un objectif d’aménagement du territoire peut amener le régulateur à imposer la desserte ferroviaire de liaisons non rentables. Dans les pays développés, les obligations de service universel peuvent également être destinées à garantir l’accès de tous à de nouveaux réseaux, comme le câble ou Internet. Dans les pays en développement, elles peuvent être nécessaires pour assurer l’accès à des services plus traditionnels comme les télécommunications de base (voir Laffont et N’Gbo, 2000, ainsi que Gasmi, Laffont, Sharkey, 2000).

4Bien entendu, ces contraintes font peser des coûts sur la collectivité. Dans cet article, nous comparons les coûts associés à des solutions de régulation qui diffèrent à la fois en termes d’organisation des marchés et de transferts entre les agents. En d’autres termes, nous ne cherchons pas à évaluer les bénéfices retirés des obligations de service universel (OSU), mais seulement à analyser les effets, en termes de bien-être et de redistribution, de solutions alternatives de régulation.

5On s’intéresse ici à la composante “géographique” du service universel [2]. Plus précisément, les obligations de service universel que nous considérons recouvrent deux dimensions : une contrainte d’ubiquité, et une contrainte de non-discrimination. La contrainte d’ubiquité impose que tous les consommateurs soient servis, et en particulier ceux dont les coûts de raccordement au réseau sont élevés (par exemple du fait de leur isolement dans l’espace). La contrainte de non-discrimination impo se qu e tou s les consommateurs servis le soient au même prix. Ces contraintes peuvent être imposées de façon séparée ou conjointe.

6Lorsque l’opérateur de réseau est en monopole, la question de savoir à qui imposer ces contraintes ne se pose pas. En régime de concurrence au contraire, de nombreuses structures de marchés alternatives sont possibles et l’imposition d’obligations de service universel pose un double problème d’allocation (à quel opérateur imposer ces contraintes ?) et de financement (qui doit payer, et combien ?). La combinaison de diverses solutions à ces deux questions définit un mode particulier de régulation des obligations de service universel. Comparé à une situation de référence purement concurrentielle (c’est-à-dire sans OSU), chaque mode de régulation, à son tour, engendre des distorsions et a des conséquences différentes en termes de bien-être global et de redistribution entre les agents.

7La plupart des États ont résolu la question de l’allocation en confiant à leur ancien monopole le soin d’assurer les missions de service universel. Pourtant, dans certains cas, l’efficience productive aurait requis que d’autres opérateurs s’en chargent. Certains modes de régulation envisagent d’autres méthodes d’allocation des OSU et permettent à un opérateur concurrent d’assurer, partiellement ou totalement, des obligations de service universel. Un système d’enchères, par exemple, laisse a priori à plusieurs entreprises la possibilité de servir les consommateurs non rentables. Un tel système est en vigueur en Allemagne pour la desserte postale de certaines régions. La règle du pay or play telle qu’elle prévaut en A ustralie pour les télécommunications en est un autre exemple : ici, un opérateur concurrent peut choisir de servir lui-même certains consommateurs relevant du service universel plutôt que de verser des taxes à l’opérateur historique. D ans le cas français d es télécommunications, le régulateur confie à l’opérateur historique, France Telecom, et à lui seul, l’obligation de servir les portions non rentables du territoire. Il s’agit, on le voit, d’une possibilité parmi d’autres.

8Du point de vue du financement, deux conceptions s’opposent. Les systèmes “à financement interne” exigent que le coût engendré par les consommateurs non rentables soit couvert par le surplus issu de l’activité elle-même, soit par le biais de subventions croisées - quand le même opérateur sert des catégories variées de consommateurs -, soit au moyen d’une taxation - s’il s’agit d’opérateurs différents -. Deux instruments de financement sont dans ce cas concevables : une taxe unitaire ou des transferts forfaitaires. La taxe unitaire est alors prélevée sur chaque unité de trafic acheminée sur le marché (quel que soit l’opérateur qui la sert), tandis que le transfert forfaitaire est assis sur le profit des opérateurs; dans les deux cas, le montant de la taxe est reversé à l’opérateur en charge des OSU. Dans un système “à financement externe”, au contraire, on couvre les coûts par des fonds publics qui ne sont pas assis sur l’activité, par exemple par des transferts fiscaux prélevés sur les revenus des contribuables. Tandis que le financement interne autorise les subventions croisées, le financement purement externe les exclut. Bien entendu, ces divers modes de financement ont des conséquences redistributives fort différentes, des acteurs différents étant appelés, dans chaque cas, à transférer des ressources vers les consommateurs non rentables. Dans une logique de financement interne, la redistribution s’opère directement entre consommateurs rentables et entreprises d’un côté et les consommateurs non rentables de l’autre. Dans un systèmede financement externe, ce sont les contribuables qui financent les coûts des consommateurs relevant du service universel.

9On pourrait envisager que ces deux sources de financement soient utilisées simultanément, ce que nous ne ferons pas ici. Toutefois, l’ouverture à la concurrence s’accompagne en général d’une interdiction des aides d’état à l’ancien monopole, ces aides étant considérées comme des sources de distorsions de concurrence. Lorsqu’un financement externe demeure possible en plus du financement interne, il s’adresse plutôt à une partie de l’activité non concurrentielle (par exemple le financement de la seule infrastructure, mais non les services rendus à l’aide de cette infrastructure). Pour toutes ces raison s, et par sou ci de simplicité, nous considérerons que ces systèmes de financement sont exclusifs l’un de l’autre.

10Une autre question, qui ne sera pas traitée ici, est celle de l’estimation du coût de ces obligations, et son corollaire, celle de la compensation que doit recevoir l’opérateur en charge des OSU : s’agit-il de le dédommager vis-à-vis d’une situ ation concurrentielle dans laquelle aucune contrainte ne serait imposée à quiconque ? ou seulement de garantir l’équilibre budgétaire de l’opérateur ? Déterminer le niveau de cette compensation va au-delà des objectifs de cet article. Mentionnons simplement à titre d’exemple le cas des États-Unis, où le Telecommunication Act de 1996 recommande ainsi la “neutralité concurrentielle” : l’opérateur en charge des OSU ne doit recevoir que le profit qu’il obtiendrait dans une situation concurrentielle (sans OSU). L’idée centrale est que les OSU doivent introduire le moins de distorsion possible dans la concurrence que se livrent les opérateurs. Ces objectifs alternatifs dictent en tout cas des niveaux de taxes distincts et ces remarques soulignent que le coût du service universel dépend étroitement de la manière dont il est financé, comme le note d’ailleurs Panzar (2000). Cet auteur remarque aussi que le système des “coûts nets évitables” [3], pourtant très répandu, ignore ce lien entre montant du coût total à financer et mode de financement. Les coûts nets évitables sont définis de la manière suivante : étant donné le système de prix en vigueur, l’opérateur en charge de la contrainte d’ubiquité subit des pertes sur certaines catégories de consommateurs qu’il choisirait donc de ne pas servir en l’absence d’obligation. Ces pertes constituent les “coûts nets évitables” liés au service universel. Cette méthode des coûts nets évitables constitue donc une estimation très imparfaite des coûts du service universel, puisqu’elle suppose implicitement les prix fixés. La méthodologie développée ici consiste au contraire à endogénéiser les prix et la structure de marché, et contraste donc fortement avec cette approche traditionnelle des coûts nets évitables.

11Nous nous attachons ici dans un premier temps à comparer les propriétés de deux systèmes de financement et d’allocation des OSU. Le premier, que nous appellerons “entrée restreinte”, est très proche du système choisi en France pour les télécommunications. Il combine une allocation rigide des OSU, puisque c’est l’opérateur historique qui assume ces obligations sans possibilité réelle pour un entrant de s’en charger, et un financement interne (subventions croisées ou taxation assise sur le trafic). Le second, ou système de “pay or play”, permet à l’opérateur concurrent de choisir entre le paiement de la taxe ou le service des consommateurs non rentables. Il repose aussi sur un mode de financement interne. Nous analysons ensuite un mécanisme d’enchères qui constituent un mode alternatif d’allocation des OSU, et étudions ses propriétés quand il est combiné avec un mode de financement interne ou externe. L’article est organisé de la manière suivante. Nous présentons les principaux éléments du modèle dans la première partie, la deuxième partie compare les deux mécanismes de régulation sous la seule contrainte d’ubiquité, la troisième partie introduit la contrainte de non discrimination. La dernière partie donne quelques éléments de comparaison des mécanismes d’enchères et du pay or play et rassemble les conclusions.

Le modèle

12Le marché met en présence deux firmes : un opérateur en place (ou encore opérateur “historique”), I et un entrant potentiel, E. Deux types de consommateurs (pour simplifier, des ruraux et des urbains), sont présents sur le marché et diffèrent par leurs coûts de connexion au réseau. On désigne les consommateurs ruraux par µet les urbains parµ. Les premiers ont un coût de connexion au réseau élevé, tandis que les seconds engendrent un coût de connexion faible. La proportion de ruraux est ? et celle des urbains ?. En dehors de leurs coûts de connexion, les consommateurs sont identiques. En particulier, ils ont la même fonction de demande.

13Les opérateurs se font concurrence en prix; ils utilisent des tarifs non linéaires [4]. On désigne par S_K et S_K les surplus engendrés par la firme K (K = I, E) dans sa relation avec les consommateurs µ et µ, et par u et u_K les niveaux d’utilité laissés aux _K consommateurs. L’hypothèse fondamentale sur les surplus est la suivante :

14Dans la situation sans OSU, qui nous servira de référence, les firmes se font concurrence pour servir les seuls urbains, les ruraux étant alors exclus du marché. L’opérateur engendrant le surplus le plus élevé dans sa relation avec les consommateurs µsert ce segment de marché. Si 0 < <S SI E, c’est la firme I qui est active, et offre aux consommateurs un niveau d’utilité S_E, c’est-à-dire le montant de surplus maximal que pourrait laisser E, se réservant un profit ? ? I I E S S= ( , ). Si 0 < <S SI E, c’est la firme E qui sert les consommateurs.

15Quel que soit le mode de régulation, les obligations de service universel reposent toujours, en dernier ressort, sur l’opérateur historique I. Rappelons que u_I et u_I désignent les niveaux d’utilité laissés aux consommateurs par l’opérateur I. Les obligations de service universel s’expriment comme des contraintes sur ces valeurs. Elles sont définies de la manière suivante :

• la contrainte d’ubiquité (notée U), qui impose que les consommateurs non rentables (µ)soient servis, se traduit par les inégalités et u_I ? 0 et u_I ? 0.
• la contrainte de non-discrimination, (notée ND), qui impose de servir tous les consommateurs au même prix, se traduit par la contrainte u u I I =.

16Imposer les deux contraintes simultanément revient ainsi à exiger u u I I = ? 0.

17Dans la dernière partie, nous envisagerons le cas de transferts forfaitaires externes. Cependant, dans les deuxième et troisième parties, on se concentre sur le mode de financement interne. Les OSU sont financées par une taxe t perçue sur chaque unité de trafic et reversées à l’opérateur historique; les taxes collectées sur le trafic de l’opérateur en place ne sont que des transferts internes (versées et reçues par I) et n’induisent aucune distorsion [5]. En fait, ce système n’induit réellement de distorsion que si l’opérateur entrant E sert les consommateurs urbains µ et si I sert les ruraux, c’est-à-dire s’il y a écrémage. Lorsque cette taxe est prélevée, elle distord le surplus par rapport à sa valeur de premier rang et le surplus partagé par E et par les consommateurs µen présence de cette taxe est noté ( )S t. Cette grandeur est E décroissante avec t et vérifie ( )S SE E 0 =. Le surplus total engendré par la re et les lation entre E consommateurs µ est alors ( ) S t tq+, où q est la E E_E quantité consommée en présence de la taxe et tq_E représente le montant de taxe collecté.

18Chaque mode de régulation envisagé conduit à un jeu, d ont l’éq uilibre (ou les équilibres) appartien(nen)t à l’un des régimes suivants :

• subventions croisées par I (SCI) : dans ce cas, à l’équilibre, l’opérateur historique sert l’ensemble des consommateurs µ et µ et finance les pertes subies sur les consommateurs µ par subventions croisées ; aucune taxe n’est alors versée ;
• subventions croisées par E (SCE) : à l’équilibre, l’op érateur en trant sert l’ensemb le d es consommateurs µ et µ et finance les pertes subies sur les consommateurs µpar subventions croisées; aucune taxe n’est versée ;
• régime de taxation (RT) : l’opérateur I sert les co nsommateurs µ, l’opérateu r E sert les consommateurs µ et les pertes de I sont compensées par la taxe ;
• régime d’exclusion (RE) : en l’absence d’OSU, les consommateurs µ sont exclus du marché.

19On distingue par lasuite deux modes de régulation.

20Sous la régulation “entrée restreinte”, qui représente bien l’approche française en matière de service universel, l’opérateur entrant E n’est pas autorisé à servir les consommateurs µ. Cette obligation incombe à I. Cette régulation peut conduire, à l’équilibre, soit au régime de subventions croisées SCI soit au régime de taxation RT.

21Sous la régulation pay or play, au contraire, l’entrant peut servir les consommateurs non rentables µ. Lorsque E choisit de servir ce segment de marché, il ne paye ni ne reçoit de taxe : contrairement à I, l’opérateur E ne peut donc jamais recevoir de taxe; les paiements des deux opérateurs ne sont donc pas symétriques. L’identité de la firme qui sert les consommateurs est déterminée de façon endogène. Trois régimes sont possibles à l’équilibre : SCI, SCE, et RT.

22Le régime qui prévaut à l’équilibre résulte des stratégies des opérateurs, elles-mêmes conditionnées par le niveau de taxe choisi par le régulateur. Cet enchaînement est représenté par un jeu. Pour traduire la dissymétrie entre les deux opérateurs, s’agissant tant de l’identité de l’opérateur en dernier ressort que des mécanismes de compensation, nous modélisons la concurrence en prix par un jeu de Stackelberg dans lequel l’opérateur historique est le leader. À chaque régime est associé un niveau debien-être défini dela manière suivante :

23On examine maintenant les effets de chaque mode de régulation.

Encadré : modélisation de la concurrence entre opérateurs

Montrons que sous une régulation de type entrée restreinte et l’ubiquité seule étant imposée par le régulateur, le profit de l’opérateur historique coïncide avec l’objectif du régulateur. Tous les autres résultats de l’article se démontrent de manière analogue.
Il s’agit de trouver les équilibres parfaits en sous-jeux du jeu de Stackelberg, où l’opérateur historique est leader : I annonce en première étape u_I et u_I, la stratégie de l’entrant se réduisant à u_E. Comme E n’est pas autorisé à servir les consommateurs non rentables, on a clairement :
u_I = 0. Le profit de E est :

L’entrant choisit donc de servir les consommateurs urbains si et seulement si u SI E <. L’annonce de l’opérateur historique détermine par conséquent le régime qui prévaut à l’équilibre : u SI E < conduit au régime de taxation et u SI E > au régime où I sert tout le marché. Le profit de l’opérateur historique est donc donné par :

La stratégie de l’opérateur en place se réduit donc au choix du régime. Dans le régime de taxation, son profit ne dépend pas de u_I (qui doit être compris entre 0 et S_E ), ce qui conduit à une multiplicité d’équilibres. Dans le régime SCI, l’annonce optimale de I est évidemment u SI E =.
L’opérateur historique a donc à comparer les valeurs correspondantes de son profit, d’où :

Le profit de I peut ainsi s’écrire en fonction des niveaux de bien-être dans les différents régimes :

À une constante près ( )? S_E, le profit de l’opérateur en place dans les régimes SCI et RT coïncide avec les niveaux de bien-être correspondants. Donc si W WII EI >, l’opérateur en place choisit de servir tout le marché, auquel cas les consommateurs urbains ont l’utilité S_E. Dans le cas contraire, I préfère recevoir la taxe et le surplus des consommateurs urbains n’est pas entièrement déterminé (on sait seulement que 0 < <u SE E ). Rappelons que dans les deux cas, les consommateurs obtiennent u_I = 0 (ce qui, on le verra, n’est plus vrai dans la régulation pay or play, même quand seule l’ubiquité est imposée par le régulateur).

La contrainte d’ubiquité

24On s’intéresse tout d’abord à la contrainte d’ubiquité prise isolément. L’opérateur historique annonce d’abord ses tarifs, ou, de manière équivalente, les niveaux d’utilité qu’il se propose de laisser aux deux catégories de consommateurs, soit u_I et u en _I respectant les contraintes imposées par le régulateur ( , )u u I ? ?0 0. Ensuite, le déroulement du jeu I dépend du mode de régulation. Nous les envisageons successivement.

La régulation pay or play

30Dans la régulation pay or play, l’entrant fait face à l’arbitrage suivant : soit il paye la taxe imposée par le régulateur (comme dans la régulation à entrée restreinte analysée précédemment), soit il sert lui-même les consommateurs non rentables. Compte tenu de la règle du pay or play, il sert dans ce cas les deux segments de marché, et finance ses pertes sur le marché des consommateurs µ par subventions croisées prélevées sur les consommateurs rentables. L’ancien monopole, I, joue le rôle de l’opérateur en dernier ressort, c’est-à-dire que par défaut, c’est à lui que reviennent les obligations de desserte et de non-discrimination.

31Comme précédemment, l’opérateur I annonce en leader de Stackelberg les valeurs (obligatoirement positives ou nulles) des utilités qu’il laisse aux consommateurs, et E intervient ensuite.

32On peut vérifier [8] qu’il existe une valeur de la taxe t telle que, à une constante près, le profit de l’opérateur I à l’équilibre, coïncide avec le bien-être global dans chaque régime et s’écrit donc :

Par conséquent, comme dans le cas de l’entrée restreinte, la régulation pay or play permet de décentraliser le choix du régulateur, c’est-à-dire de le déléguer à l’opérateur I. Toutefois, la régulation “pay or play” diffère de celle à entrée restreinte, puisqu’elle permet d’atteindre un régime qui était précédemment inaccessible : le régime où E sert tout le marché et pratique des subventions croisées. Ce régime n’apparaît que lorsque l’entrant est plus efficace que l’ancien monopole sur les deux segments de marchés, c’est-à-dire précisément lorsqu’il permet d’atteindre le niveau de bien-être le plus élevé. Il en résulte que face à la seule contrainte d’ubiquité, la régulation de type pay or play permet d’atteindre un niveau de bien-être global au moins aussi élevé que la régulation à entrée restreinte. On montre également que les consommateurs reçoivent un niveau d’utilité supérieur.

33La vertu principale de la régulation pay or play est d’ouvrir l’accès du marché des consommateurs non rentables à l’opérateur qui est le plus efficace pour le servir, et de permettre ainsi de récupérer tous les gains de l’ouverture à la concurrence.

34Par ailleurs, il faut noter que le fonctionnement concurrentiel du marché n’est nullemen t incompatible avec le maintien d’un système de subventions croisées. Mais contrairement à une situation de monopole légal, d’une part le régime de subventions croisées n’émerge à l’équilibre que lorsqu’il est le plus profitable socialement, et d’autre part, la pression concurrentielle permet aux consommateurs d’atteindre des niveaux d’utilité plus élevés qu’en monopole. En particulier, dans la régulation pay or play, les consommateurs non rentables sont susceptibles d’obtenir un niveau d’utilité positif, alors que celui qu’ils reçoivent dans la régulation à entrée restreinte est nul.

35L’ouverture à la concurrence permet donc aux consommateurs dans un régime de pay or play d’obtenir tous les gains de l’ouverture pourvu que le régulateur impose des obligations de service universel.

36Les développements qui précèdent montrent que lorsque les OSU se réduisent à une contrainte d’ubiquité, la régulation pay or play domine. Nous réexaminons maintenant cette question lorsque la contrainte de non-discrimination est elle aussi imposée.

Ubiquité et non discrimination

37L’opérateur qui est astreint à la double contrainte d’ubiquité et de non-discrimination doit non seulement desservir tous les consommateurs, mais également leur proposer le même tarif. Ceci se traduit par le fait qu’il doit proposer à tous les consommateurs le même niveau d’utilité, et celui-ci doit être positif ou nul pour garantir le raccordement de tous au réseau [9] ( )u u I I = > 0.

38En régulation à entrée restreinte, l’entrant, comme précédemment, ne peut servir que le marché des consommateurs rentables. Sa stratégie se limite donc à l’offre d’un niveau d’utilité u_E en réponse à l’annonce des niveaux d’utilité u_I et u_I par I.

39Le profit de I est maintenant donné, à une constante près, par W S? ? dans le régime de subventions II E croisées SCI, et par W_EI dans le régime de taxation TR. On remarque immédiatement que contrairement au cas où la contrainte d’ubiquité est imposée seule, le choix de l’opérateur I ne coïncide plus avec celui du régulateur. Une distorsion apparaît, dont la valeur (  )? S_E correspond à l’utilité qu’il faut maintenant lais ser aux consommateurs µ. Chaq ue consommateur doit désormais recevoir de I, en nation, la raison de la contrainte de non-discrimivaleur S_E que E peut (au plus) lui donner.

40On peut interpréter maintenant ces résultats en termes de distorsions successives par rapport à l’efficacité productive “pure”: rappelons d’abord que la présence de la contrainte d’ubiquité financéepar taxation impose de comparer W_II et W_EI, et non W_II et W_EI; la taxe entraîne ainsi une première perte de bien-être égale à W WEI EI ? et le régime de subventions croisées par I (SCI) est trop souvent choisi à l’équilibre au regard d’un critère d’efficience productive pure.

41La distorsion ? S_E liée à la contrainte de non discrimination joue en sens opposé, puisqu’elle réduit la zone de paramètres où le régime SCI est choisi. La contrainte de non-discrimination a pour effet de relâcher la concurrence : comme l’opérateur I doit maintenant laisser le même niveau d’utilité aux consommateurs des deux segments de marché, il préfère diminuer l’utilité laissée aux consommateurs rentables, ce qui réduit le déficit encouru sur les consommateurs non rentables.

42En régulation pay or play, l’opérateur E peut servir les consommateurs ruraux. S’il choisit d’être actif sur ce segment, alors il sert les deux types de consommateurs et, du fait de la contrainte de non-discrimination qui s’impose à I, l’opérateur E est obligé lui aussi d’offrir le même niveau d’utilité à chaque type de consommateur. Dans ce cas, E ne paye pas de taxe.

43On peut montrer, par le même type d’argument que celui développé dans l’encadré, qu’il existe un taux de taxe t, tel que le profit de l’opérateur I s’écrit maintenant :

• lorsque la taxe est à un niveau très bas, il n’est jamais profitable pour E de servir les deux marchés puisqu’il lui faut alors laisser le même niveau d’utilité aux deux catégories de consommateurs. Dans ce cas, le régime est SCI ou RT, suivant le niveau de la taxe ;
• pour des niveaux intermédiaires de la taxe, le régime dans lequel l’entrant opère par subventions croisées (SCE) peut apparaître, selon l’efficacité relative des deux firmes à servir les deux segments de marchés ;
• enfin pour des niveaux de taxe très élevés, le montant total de surplus engendré est trop faible : le régime de taxation disparaît au profit de l’un des deux régimes de subventions croisées SCE ou SCI.

44La distorsion liée à ND prend ici trois valeurs, ? ? ?, S S S SE E E E ? ?, ou 0 en fonction de la valeur de la taxe. Elle est décroissante et continue vis-à-vis du niveau de la taxe.

45On est maintenant en mesure de comparer les deux modes de régulation (entrée restreinte et pay or play) en termes de bien-être, lorsque les deux contraintes U et ND sont imposées simultanément :

• si le taux de taxe est suffisamment faible ( t ), alors les deux modes de régulation conduisent au même niveau de bien-être global et aux mêmes niveaux d’utilité pour les consommateurs ;
• si le taux de taxe est plus élevé, ce n’est plus le cas. En particulier, la régulation pay or play peut engendrer un niveau de bien-être inférieur à celui auquel mène l’entrée restreinte, suivant la configuration des efficacités relatives des opérateurs et le taux de taxe imposé par le régulateur.

46Ce résultat contraste donc fortement avec celui obtenu sous la seule contrainte d’ubiquité : dans ce cas en effet, la régulation pay or play permet toujours d’atteindre des niveaux de bien-être supérieurs à ceux obtenus sous entrée restreinte, parce qu’elle autorise l’opérateur le plus efficace à servir le marché. Dans le cas où la contrainte de non-discrimination est aussi imposée, ce résultat est infirmé. Il s’agit là d’une conséquence a priori contre-intuitive, car la régulation pay or play permet d’atteindre un régime supplémentaire par rapport à l’entrée restreinte. La perte de bien-être provient soit de la forme spécifique de la distorsion liée à la contrainte ND, soit du fait que le régime de taxation n’est plus accessible à l’équilibre lorsque la taxe est élevée, quand bien même ce régime serait socialement profitable.

Conclusion

47Nous nous sommes limités, dans cet article, à la comparaison de deux mécanismes de régulation, l’entrée restreinte et le “pay or play”. L’un des intérêts de cette comparaison réside dans le fait que le système de l’entrée restreinte est assez proche de la régulation qui s’applique aux obligations de service univers el en France, d ans le s ecteu r d es télécommunications par exemple. Cependant, bien d’autres types de régulation sont concevables.

48En ce qui concerne le financement de ces contraintes, ainsi, on pourrait utiliser des transferts forfaitaires et non une taxation unitaire assise sur les quantités. De tels transferts forfaitaires, dans la mesure où ils n’induiraient aucune distorsion dans les niveaux de production, garantiraient l’efficacité productive pure. Ce mode de financement pourrait donc s’avérer préférable, à condition toutefois que le coût social des fonds publics ne soit pas trop élevé. Il faut cependant remarquer que le régulateur est dans ce cas privé d’un instrument de redistribution : en effet, le niveau de la taxe détermine le niveau du surplus S_E or celui-ci exerce une pression concurrentielle même dans le cas où I sert seul le marché (régime SCI), puisque cette valeur S_E détermine l’utilité que I est contraint de laisser aux consommateurs lorsqu’il subit la concurrence potentielle de E. Le taux de taxe détermine donc indirectement la part du surplus qui reviendra aux consommateurs : opter pour un système de financement par transferts forfaitaires revient donc à ôter au régulateur toute possibilité d’infléchir le partage du surplus. Toutefois, il n’est pas certain que la régulation d’un secteur d’activité particulier soit une manière adéquate de redistribuer des richesses, et cet argument en faveur des taxes doit donc être lui-même relativisé.

49En ce qui concerne la question de l’allocation des OSU, des systèmes d’enchères pourraient améliorer l’efficacité productive. La contrainte d’ubiquité, par exemple, pourrait être vendue aux enchères selon le schéma suivant : chaque opérateur demande une subvention pour servir le marché d es consommateurs non rentables. Le marché est attribué à celui qui demande le montant de subvention le plus faible. La subvention est alors financée par transfert forfaitaire. Ce mécanisme décon necte les segments de marché d es consommateurs rentables et non rentables et interdit les sub ventio ns croisées, le segment d es consommateurs rentables étant dans ce cas concurrentiel.

50On pourrait aussi envisager l’ouverture à une concurrence ex ante, pour l’obtention du marché (et non sur le marché) afin de servir en monopole tous les consommateurs. Le vainqueur d’un tel appel d’offre pourrait alors mettre en œuvre des subventions croisées entre les deux segments de marché (c’est ce qui se produit d’une certaine manière dans Gasmi, Laffont et Sharkey, 2000). En revanche, il faut toutefois noter qu’autoriser des enchères jointes sur les deux segments de marché (et permettre ainsi au vainqueur de pratiquer des subventions croisées entre les deux segments) est sous-optimal, du point de vue de l’efficacité productive, si une entreprise est plus efficace sur l’un des segments de marché tandis que la rivale est plus efficace sur l’autre.

51En tout état de cause, chaque mode de régulation a des conséquences spécifiques en termes de bien-être et de redistribution. Celles-ci devraient être clairement perçues par le décideur public au moment du choix d’un système d’allocation et de financement des obligations de service universel.