Bien que l'accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni et l'accord de retrait, y compris le protocole sur l'Irlande/l'Irlande du Nord, aient établi une base solide pour les relations futures entre l'UE et le Royaume-Uni, ils ne correspondent en aucun cas au niveau d'intégration économique qui existait alors que le Royaume-Uni était membre de l'UE. Il s'agit d'une conséquence naturelle du Brexit et du choix du Royaume-Uni de quitter l'UE où il était pleinement intégré au marché unique. Cette décision a eu un impact sur tous les secteurs de l'économie, y compris sur la politique de la concurrence et des services financiers, créant des frictions et des obstacles au commerce qui n'existaient pas lorsque le Royaume-Uni était membre de l'UE. Néanmoins l'objectif de l'UE est d'avoir une relation stable et positive avec le Royaume-Uni sur la base des accords que les deux juridictions ont signés et ratifiés.
Classification JEL : F36, F38, F65, G18.
Article
En décembre 2020, après une période de négociations intenses et complexes, la Commission européenne a conclu un accord avec le Royaume-Uni sur les modalités de leur future relation après le retrait du Royaume-Uni. L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni (Journal officiel de l'Union européenne, 2021a) est un accord de libre-échange sophistiqué qui établit des fondations solides pour les futures relations entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. Toutefois, cet accord de commerce et de coopération n'accorde en aucun cas au Royaume-Uni les avantages significatifs dont celui-ci bénéficiait en tant qu'État membre. Par définition, un accord de libre-échange ne saurait remplacer l'adhésion au marché intérieur. Le Royaume-Uni a quitté l'écosystème communautaire de règles, de surveillance et de mécanismes d'application communs. Contrairement aux accords de libre-échange habituels et reflétant le choix du Royaume-Uni de quitter l'Union européenne où il était pleinement intégré au marché unique, l'accord de commerce et de coopération a érigé de nouvelles barrières au commerce, au lieu de les supprimer.
L'accord de commerce et de coopération s'applique parallèlement à l'accord de retrait (Journal officiel de l'Union européenne, 2019), qui régit la séparation ordonnée du Royaume-Uni de l'Union européenne. L'accord de retrait est assorti de trois protocoles et d'un certain nombre d'annexes, dont le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord (Journal officiel de l'Union européenne, 2020), qui est la solution retenue pour protéger la paix et la stabilité en Irlande du Nord nées de l'accord du Vendredi Saint signé en 1998. Compte tenu des limites qu'imposait le Royaume-Uni pendant les négociations sur le Brexit, le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord était, et reste, la seule solution possible qui concilie plusieurs objectifs : préserver le processus de paix et l'accord du Vendredi Saint dans toutes ses dimensions, éviter une frontière physique sur l'île d'Irlande et, en même temps, protéger le marché commun de l'Union européenne…
Résumé
Plan
- Le droit de la concurrence
- La réglementation des services financiers
- L'équivalence dans les services financiers
- Une autonomie stratégique ouverte
- Convergence et divergence
- La coopération en matière de réglementation des services financiers
- La coopération multilatérale
- Les priorités de l'Union européenne en matière de services financiers
- Une nouvelle relation également en politique de concurrence
- Conclusion
Auteurs
Les auteurs tiennent à remercier Paulina Dejmek-Hack et John Golden pour leurs importantes contributions à cet article.
Sur un sujet proche
- Mis en ligne sur Cairn.info le 30/01/2023
- https://doi.org/10.3917/ecofi.148.0043
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